PLANIFICATION SUCCESSORALE - 21.09.2023
Donation sous la condition résolutoire du décès du donataire
À la suite de la réforme du droit des obligations, la prudence est de mise si vous envisagez d’effectuer une donation sous la condition résolutoire du décès du donataire. Pour les donations effectuées à partir du 1er janvier 2023, les clauses optionnelles peuvent en effet être soumises aux droits de succession. Comment pouvez-vous éviter facilement ceux-ci en rédigeant correctement une telle clause ?
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DONATION - DROITS DE DONATION - 28.08.2023
Sur deux générations, sans droits de succession
La donation transmissible. En voici le principe : vous faites une donation à un premier donataire (le «grevé»), mais en stipulant que ce qui subsistera des biens donnés au décès de ce donataire reviendra à un deuxième donataire («l’appelé»). On recourt notamment à cette technique pour donner une société familiale ou immobilière aux enfants, puis aux petits-enfants. L’opération est fiscalement intéressante, car la donation du solde aux petits-enfants aura lieu en payant les droits de donation, et non les droits de succession, plus élevés. ...
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DONATION - SOCIÉTÉ SIMPLE - 28.08.2023
Une piste alternative valable au notaire néerlandais ?
À présent que le recours à un notaire néerlandais ne permet plus de donner des biens mobiliers sans droits de donation, une alternative apparaît : le recours à une société simple, sans passer par un notaire. Mais est-ce tout à fait concluant ?
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PLANIFICATION SUCCESSORALE - 21.08.2023
Pourquoi (pas) une fondation privée ?
Si les circonstances sont favorables, une fondation privée belge peut aussi constituer une solution intéressante en vue d’une planification successorale. La fondation a en effet prouvé son utilité en tant que structure de contrôle permettant de maintenir un patrimoine par-delà les générations. Comment fonctionne une telle fondation et quelles en sont les conséquences fiscales ?
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PLANNING SUCCESSORAL - 03.07.2023
Donation d’actions exonérée via un apport en société simple : Vlabel confirme...
Le 22 mars 2023, l’administration fiscale flamande (Vlabel) a publié deux décisions anticipées intéressantes (n° 22069 et 22070) sur les donations d’actions non imposées. Elle confirme que l’apport des actions d’une société à une société simple, avec ou sans émission de nouvelles actions au profit d’un tiers, peut avoir lieu en exonération d’impôt, sans qu’il n’y ait d’abus fiscal. En quoi consiste cette technique de planification ?
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DONATION - ENREGISTREMENT - 22.06.2023
Enregistrer une donation en ligne : la meilleure solution ?
Vous pouvez enregistrer la preuve d’un don manuel ou bancaire en ligne via MyMinfin. Vous «désactiverez» ainsi la période suspecte de trois ans (cinq ans en Wallonie) pendant laquelle des droits de succession sont encore dus. À quoi être attentif pour éviter les problèmes ? Quelles sont les différences régionales ?
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