Banque & Finance - Planification patrimoniale

Astuces & Conseils récemment ajoutés

DONATION ET SUCCESSION - 08.04.2020

L’enregistrer en ces temps de crise...

Enregistrer un don bancaire ? Celui qui fait un don manuel ou bancaire ne doit certes pas en enregistrer la preuve, mais il est conseillé de le faire pour éviter les droits de succession si le donateur tombe gravement malade dans les trois ans. Avec le coronavirus... Vous pouvez présenter le document probant d’un tel don au bureau Sécurité juridique (ex-bureau de l’enregistrement) durant les heures de bureau (entre 8 h et 12 h). Aucun accusé de réception ne vous sera délivré. Envoyez dès lors plutôt vos documents par lettre recommandée. ...
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DONATION - NOTAIRE NÉERLANDAIS - 07.04.2020

Une fondation belge ou néerlandaise ?

Le principe. En vue de transmettre les actions d’une société familiale à la génération suivante, on recourt souvent à une fondation et à la technique de la certification. Elle vous permet de conserver le contrôle de votre SRL ou SA et d’en transmettre la propriété économique à vos enfants par une donation de certificats. ...
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DONATION - ACTIONS - 24.03.2020

Modifier les registres des actions et UBO, et c’est bon ?

D’après un récent arrêt, vous pourriez donner les actions de votre SRL ou SA, simplement, en modifiant le registre des actions. Est-ce là une façon sûre de donner les actions de votre entreprise familiale ou immobilière à vos enfants ?
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SUCCESSION - 20.03.2020

Comment demander un legs ?

Pouvez-vous vous approprier comme ça les biens qui vous ont été attribués par testament ? À qui pouvez-vous en demander la délivrance ? Dans quels cas devrez-vous passer par le tribunal ? Que faire si vous êtes confronté à un refus de délivrance ? En demandant celle-ci, risquez-vous aussi de devoir supporter les dettes du défunt ?
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PLANIFICATION SUCCESSORALE - 20.03.2020

Capital propre : évitez la confusion

Si vous êtes marié sous un régime de communauté, comme le régime légal, et que vous acquérez des biens par donation ou succession, il est important d’éviter une confusion entre votre patrimoine propre et le patrimoine commun, au risque de perdre en partie ces biens en cas de divorce ou de décès de votre conjoint. Quid si une telle confusion a déjà eu lieu et comment empêcher simplement qu’elle se produise ?
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FORMES DE SOCIÉTÉ - SOCIÉTÉ SIMPLE - 19.03.2020

Toujours intéressante pour la planification successorale ?

Vous voulez donner les actions de votre S(P)RL à vos enfants et une société simple pourrait s’avérer ici intéressante, selon votre comptable. Comment, concrètement ? Le nouveau droit des sociétés (CSA) a-t-il amené du changement ?
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DONATION - ACTIONS - 24.03.2020

Modifier les registres des actions et UBO, et c’est bon ?

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DONATION & SUCCESSION - DROITS DE DONATION - 16.01.2020

Enregistrer un don bancaire le week-end ?

Il est possible de l’enregistrer. Un don manuel ou bancaire ou une donation devant un notaire néerlandais offrent l’avantage d’échapper à l’obligation de l’enregistrer et de payer des droits de donation. Le donateur doit cependant rester en vie durant trois ans (bientôt quatre en Flandre). S’il tombait gravement malade durant ces trois (quatre) ans, vous pourriez toujours enregistrer au plus vite la preuve p.ex. du don bancaire (deux lettres recommandées ou un document probant signé) auprès du bureau de l’enregistrement. Entre parents et enfants p.ex., vous paieriez alors 3 % de droits de donation (3,3 % en Wallonie) et l’embêtant délai de trois (quatre) ans ne jouerait plus. ...
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DONATION & SUCCESSION - DROITS DE DONATION - 12.02.2020

Une donation réciproque sans notaire et à moitié prix ?

Une donation mobilière réciproque entre époux revient moitié moins cher en faisant enregistrer un document sous seing privé qu’en passant par le notaire. La Cour constitutionnelle n’y a vu aucun problème récemment...
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