2019 -
Mars
CONTRÔLE & LITIGES - DÉGRÈVEMENT D’OFFICE - 28.03.2019
Un dégrèvement d’office pour un bonus logement oublié ?
Un homme n’avait pas eu droit au bonus logement pour sa propre habitation durant quelques années, car son comptable n’avait pas repris les amortissements de capital de son emprunt dans sa déclaration. Est-ce une «erreur matérielle» qu’il est encore possible de rectifier par le biais d’un dégrèvement d’office ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - COMPTE COURANT - 28.03.2019
Vous défaire de cette coûteuse dette en compte courant
Celui qui prélève régulièrement de l’argent de sa société par le biais de son compte courant (C/C) doit le lui rembourser un jour. Souvent, c’est reporté, avec un avantage imposable qui s’alourdit chaque année. Cela peut-il encore être rectifié pour l’exercice comptable passé afin d’alléger cet avantage imposable ?
PENSION & ASSURANCES - DIVERS - 28.03.2019
Continuer à y cotiser après en avoir perçu le capital ?
Un indépendant de ± 55 ans a déjà bien cotisé pour sa pension extralégale et veut le faire le plus longtemps possible. Pourrait-il la prélever au plus vite, à des conditions fiscales avantageuses, mais sans perdre ses déductions futures ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - RÉMUNÉRATION - 28.03.2019
Une bonne idée, les chèques-repas ?
Une société peut aussi attribuer des chèques-repas à ses gérants ou administrateurs. Est-ce toutefois intéressant s’il n’y a pas de personnel ?
PLUS-VALUES - TAXATION ÉTALÉE - 28.03.2019
Les voitures et la taxation étalée des plus-values
À l’occasion d’un précédent article consacré à la taxation étalée des plus-values, il nous a été demandé ce qu’il en était pour les plus-values réalisées sur des voitures et pour les voitures acquises à titre de réinvestissement («remploi»).
FRAIS PROFESSIONNELS - DÉDUCTION - 28.03.2019
Déductible, l’indemnité versée sur la base d’une transaction ?
Une société clôture un litige sur l’acquisition de la propriété d’un immeuble par une transaction où elle s’engage à payer une indemnité compensatoire. Le fisc lui en refuse la déduction à titre de frais professionnels. A-t-il eu gain de cause ?
TVA - IMMEUBLE - 28.03.2019
Appliquer de la TVA à votre propre travail ?
Si vous exécutez vous-même des travaux à un immeuble affecté à votre entreprise, vous devez éventuellement vous compter la TVA. Les règles sur ce point ont été assouplies le 16.12.2017. Une circulaire du 01.03.2019 le commente.
CALCUL DE L’IMPÔT - PERSONNES À CHARGE - 28.03.2019
Quel revenu peut-il avoir pour rester à votre charge ?
Vos enfants ne sont des personnes à charge que si leurs «ressources nettes» restent sous un certain seuil. Que considère-t-on en fait comme des ressources nettes et comment calculer si le seuil critique est dépassé ou non ?
CONTRÔLE ET LITIGES - RÉCLAMATION - 28.03.2019
Quels mandats devez-vous donner à votre comptable ?
Vous pouvez donner mandat à votre comptable pour accéder à MyMinfin. Pour déposer vos déclarations fiscales et TVA, signer un accord ou introduire une réclamation, un mandat est toutefois obligatoire. À quoi être attentif ?
CALCUL DE L’IMPÔT - SITUATION FAMILIALE - 28.03.2019
Comment ça, pas de coparenté fiscale ?
Si vous et votre ex-partenaire avez des enfants communs, vous pouvez appliquer une coparenté fiscale. Un abonné s’est toutefois rendu compte que ce n’est pas toujours évident. De quoi s’agit-il et que devez-vous en retenir ?
LOGICIELS - COURRIEL - 27.03.2019
Garder le contrôle de votre boîte aux lettres Outlook
En entreprise, les utilisateurs de Microsoft Outlook font souvent face à des limites concernant leur boîte mail, p.ex. le nombre de mails qui peuvent être tenus à jour ou le nombre total de Mo de pièces jointes. Comment respecter celles-ci ?
COURRIEL - USAGE - 27.03.2019
Basculer entre des comptes avec Shift ?
Vous utilisez plusieurs comptes e-mail et voulez les réunir dans une seule interface claire ? Le programme Shift se veut la solution. Mais l’outil tient-il sa promesse ?
LOGICIELS - CHAT - 27.03.2019
Alternatives à Facebook et WhatsApp
Facebook intégrera sur une même plateforme ses services de messagerie bien connus Facebook Messenger, WhatsApp et Instagram dans un avenir proche. Est-ce une raison pour aller voir ailleurs et, si oui, quelles sont les alternatives ?
LOGICIELS - OFFICE - 27.03.2019
Fonctions pratiques dans Excel
Vous connaissez certainement les bases d’Excel. Quelles fonctions et possibilités devez-vous absolument essayer pour l’utiliser mieux et plus vite ?
SERVICES EN LIGNE - BUREAU EN LIGNE - 27.03.2019
Faites encore plus avec Google Docs
Vous utilisez Google Docs comme traitement de texte pratique dans le cloud ? Les conseils suivants vont accroître sensiblement votre productivité.
SITE PERSONNEL - DÉVELOPPEMENT DE SITE - 27.03.2019
Dix conseils pour une bonne rubrique FAQ
Les clients reviennent souvent avec les mêmes questions. En prévoyant une page FAQ sur votre site Web, vous libérez votre ligne de téléphone et votre mailbox pour des choses importantes. Mais comment vous y prendre ?
VIE PROFESSIONNELLE - SERVICES EN LIGNE - 27.03.2019
Outils de navigateur intuitifs sans seuil d’accès
Internet regorge d’outils soucieux de vous aider dans vos activités quotidiennes. Vous devez toutefois souvent apprendre à les maîtriser au préalable. Nous avons recherché quelques outils de navigateur pratiques utilisables directement.
PLACEMENTS - SICAV - 26.03.2019
Un nouveau flux de sicav RDT
Depuis 2018, les plus-values sur actions que réalise une société sont imposées et du coup, le nombre de sicav RDT est passé de 4 à 20 ! Comment fonctionne une telle sicav ? À quoi devez-vous prêter attention ? Et pourquoi la moitié de ces sicav RDT n’est-elle à vrai dire pas intéressante ?
PENSION - CONSTITUTION D’UNE PENSION - 26.03.2019
Se constituer une pension complémentaire par votre biais ?
Si vous ne proposez qu’une assurance groupe limitée, voire aucune, à vos travailleurs, chacun d’eux peut depuis le 27.03.2019, vous demander de lui constituer une pension complémentaire par le biais d’une retenue sur son salaire net.
DONATION - MODALITÉS - 26.03.2019
Quand recourir avec prudence à une clause de retour ?
On incorpore quasi toujours une clause de retour dans une donation, mais cela peut avoir des effets (fiscaux) non désirés quand cela porte sur un immeuble ou qu’il y a un pacte successoral (PS). Comment le résoudre simplement ?
PRIVÉ - DONATION - 26.03.2019
Sécuriser le régime fiscal d’anciennes donations ?
Depuis peu, il est possible de conclure un pacte successoral. Souvent, on s’y réfère à d’anciennes donations non enregistrées. Il est alors possible d’en sécuriser et optimiser le régime fiscal. Comment procéder, concrètement ?
IMMOBILIER - COPROPRIÉTÉ - 26.03.2019
À l’ordre du jour du fait de la nouvelle loi sur la copropriété
L’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble où vous avez un appartement se tiendra bientôt. Quels points seront sans doute à l’ordre du jour, à présent que la loi fédérale sur la copropriété a été modifiée au 01.01.2019 ?
DÉONTOLOGIE - 26.03.2019
Rejetés après deux rendez-vous manqués...
En mars 2019, un dentiste a fait l’actualité pour avoir rejeté des patients qui n’avaient pas honoré deux rendez-vous. La déontologie le permet-elle à un médecin ?
SOCIÉTÉ - EN RETIRER DE L’ARGENT - 26.03.2019
Du Pr M à payer pour en retirer à nouveau ces réserves ?
Si votre SPRL vous a distribué des réserves en 2013 ou 2014 et que vous les avez réincorporées à son capital, vous pouvez les en retirer depuis 2018, sans impôt à payer, en réduisant ce capital. Depuis 2018, un précompte mobilier (Pr M) est toutefois aussi dû sur une réduction de capital. N’est-ce donc plus avantageux ?
DITES, DOCTEUR - 26.03.2019
À présent aussi pour des questions d’ordre personnel
Un «mandat extrajudiciaire» permet à une personne (âgée ou non) de désigner quelqu’un qui défendra ses intérêts si elle en devient incapable. Depuis le 1er mars 2019, un tel mandat peut aussi couvrir des décisions d’ordre personnel. Voyons cela de plus près et ce qu’il convient au juste de faire en ce sens.
EXAMEN APPROFONDI - RESPONSABILITÉ - 26.03.2019
Signaler un cas de maltraitance : une «faute médicale» ?
En examinant un enfant, vous relevez des signes potentiels de maltraitance. Après concertation, vous décidez d’en informer le parquet. Peut-on vous condamner à une indemnité si votre soupçon s’avère infondé ? Réponse d’un récent arrêt.
TAUX DE TVA DE 6 % - TRAVAUX DE JARDIN - 25.03.2019
Vos travaux de jardin à 6 ou 21 % de TVA ?
Le printemps est là et des clients feront appel à vous pour des travaux autour de leur habitation : dans leur jardin, à leur terrasse extérieure, etc. Devez-vous leur facturer ces travaux à 6 ou 21 % de TVA ? Voyons cela…
DROIT - SÉCURITÉ - 25.03.2019
Interdire au maître de l’ouvrage de venir sur le chantier ?
Vous interdisez sans doute l’accès au chantier sur lequel vous travaillez aux personnes non autorisées. Pouvez-vous en faire de même vis-à-vis du maître de l’ouvrage ? Mieux vaut-il prévoir des règles à cet égard dans le contrat d’entreprise ?
PERSONNEL - VACANCES - 25.03.2019
Les faire travailler un jour de repos compensatoire ?
Cette année, le vendredi précédant le dimanche de Pâques est un jour de repos compensatoire dans le secteur de la construction. Pouvez-vous – en cas d’urgence – quand même faire travailler vos ouvriers ce jour-là ? Comment éviter les ennuis avec l’inspection ?
RESPONSABILITÉ - RESPONSABILITÉ DÉCENNALE - 25.03.2019
Responsable dix ans pour des fissures dans le mur ?
Un client vous contacte dans le cadre de la responsabilité décennale, p.ex. parce qu’il a des fissures dans un mur. Quelles sont les bonnes raisons pour refuser d’intervenir ? La Cour de cassation s’est prononcée récemment sur la question…
IMMOBILIER - 22.03.2019
Des dommages entre le compromis et l’acte...
Il s’écoule en général quelques mois entre la signature du compromis de vente et la passation de l’acte notarié. Qui doit alors supporter les dommages au bien vendu pendant cette période ? Que pouvez-vous faire si le vendeur emmène des appareils encastrés ou cause des dommages lors de son déménagement ? Comment éviter de telles discussions ? Quelles sont les règles en cas de vente publique ?
PLANIFICATION SUCCESSORALE - 22.03.2019
Pacte successoral global : avantages et inconvénients ?
Le pacte successoral global ou pacte familial est un nouvel instrument de planification patrimoniale introduit par le nouveau droit successoral en 2017. Il s’agit d’une convention utile pour anticiper d’éventuelles discussions ultérieures sur une succession en tirant définitivement un trait sur le passé. Une telle convention est-elle toutefois vraiment sans faille ? Quels sont les points d’attention et les inconvénients d’une telle convention ?
LOUER - 22.03.2019
Si votre locataire décide de rénover...
Votre locataire a-t-il besoin de votre autorisation pour effectuer à ses frais des travaux dans votre immeuble ? Devez-vous lui payer une indemnité pour ces travaux à la fin du bail ? Pouvez-vous exiger qu’il remette le bien dans son état d’origine ? Quelles modalités vaut-il toujours mieux prévoir à cet égard dans le contrat de bail ?
GESTION DE PATRIMOINE - 22.03.2019
Plus d’informations sur les frais désormais ?
Dans le cadre de la directive MiFID II, vous recevrez bientôt un relevé beaucoup plus complet des frais imputés par votre banque sur votre portefeuille. Que devez-vous savoir à ce propos ?
PLACEMENTS - ACTIONS - 22.03.2019
Le secteur du luxe continuera-t-il de briller ?
La décision d’acheter une montre coûteuse ou une robe du soir exclusive ne repose pas toujours sur des facteurs rationnels. Pas étonnant dès lors que le secteur du luxe ait relativement bien résisté à la crise de ces derniers mois. Mais les marges élevées pratiquées dans ce secteur sont-elles tenables à long terme ? Le secteur du luxe mérite-t-il aussi une place dans votre portefeuille ?
ASSURANCE-VIE - 22.03.2019
Assurance-vie : du neuf du côté des droits de succession ?
Le nouveau droit des régimes matrimoniaux a clarifié la position de l’assurance-vie à l’égard du patrimoine commun. Dans quelle mesure le conjoint survivant do it-i l désormais payer des droits de succession sur le capital versé ? Quelles sont les conséquences fiscales s’il n’y a pas de versement parce que le bénéficiaire est décédé avant l’assuré ? Cela peut-il parfois être une opportunité pour les couples avec enfants ?
DONATION - 22.03.2019
Attention à l’indexation des donations ?
Depuis la réforme du droit successoral, la valorisation des donations pour le calcul du rapport ou de la réduction en cas de décès s’effectue en principe d’après la valeur intrinsèque indexée. Quelles conséquences désagréables la différence entre la valeur économique et la valeur réelle indexée peut-elle entraîner ?
RÉMUNÉRATIONS ALTERNATIVES - 22.03.2019
Sur la route au volant de votre «ancêtre» ?
Depuis quelques années, investir dans un véhicule ancêtre (un oldtimer) est très populaire. Pour des sommes souvent astronomiques. Pouvez-vous rouler avec un tel véhicule à votre guise ? Quid de l’assurance ? Quelle garantie le vendeur doit-il vous donner ? Pouvez-vous aussi déduire cette voiture, en tant qu’indépendant en nom personnel ou en société ? Serez-vous plus tard imposé sur la plus-value ?
PERTE - 22.03.2019
Imposée en ayant fait une perte en 2018 ?
Votre SPRL a un impôt à payer alors qu’elle a fait une perte en 2018, vous annonce le comptable ! Pourquoi et qu’en est-il alors de la réserve de liquidation ?
AVANTAGES DE TOUTE NATURE - VOITURE DE SOCIÉTÉ - 22.03.2019
Qu’en est-il aujourd’hui pour la carte carburant ?
L’avantage d’une voiture de société baisse en principe en 2019. Un abonné s’est demandé si cela a aussi un impact sur la DNA liée à la carte carburant. Quel est à présent le plus avantageux : que votre société paie les pleins ou plutôt vous ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - RESPONSABILITÉ - 22.03.2019
Votre société responsable de ses dettes sociales ?
Si un collègue gérant au sein de votre SPRL ne paie pas ses cotisations sociales, elle peut s’en voir réclamer le paiement. Et si elle n’était pas en mesure de payer ces arriérés ? Comment procéder au mieux dans ce cas ?
FORMES DE SOCIÉTÉ - 22.03.2019
Une SNC ou une SComm plutôt qu’une S(P)RL ?
La SRL, qui succèdera à la SPRL, deviendra la forme standard de société, mais la SNC ou la SComm continueront d’exister. Y a-t-il plus de raisons qu’avant d’opter pour l’une ou l’autre et de transformer donc votre SPRL en SNC ou SComm ?
COÛTS SALARIAUX - PENSION EXTRALÉGALE - 22.03.2019
La nouvelle PLCS a-t-elle un coût pour l’employeur ?
La PLCS, la pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés, entrera en vigueur le 27.03.2019. Ce nouveau mode de constitution d’une pension extralégale implique-t-il à nouveau le versement de primes (supplémentaires) de votre part ?
ACCIDENT DU TRAVAIL - TÉLÉTRAVAIL - 22.03.2019
Télétravail occasionnel et présomption d’accident du travail
Depuis le 27 janvier 2019, la loi sur les accidents du travail a été étendue au télétravail occasionnel. Il existe dès lors aussi une présomption d’accident du travail pour ce type de télétravail. Qu’est-ce que cela implique ?
INSPECTION - TRAVAIL À TEMPS PARTIEL - 22.03.2019
Attention au CT et CP à temps partiel !
Avez-vous des travailleurs qui travaillent à temps partiel dans le cadre d’un crédit-temps (CT) ou congé parental (CP) ? L’ONEm a annoncé des contrôles. Qu’en est-il ?
RÉMUNÉRATION VARIABLE - BONUS - 22.03.2019
Pas droit au bonus si licencié avant son paiement ?
Si vous convenez d’un bonus (de performance) en dehors du cadre du bonus salarial ou de la prime bénéficiaire, pouvez-vous prévoir qu’il n’est pas dû au travailleur licencié prématurément ? Réponse d’un arrêt récent...
DÉLAI DE PRÉAVIS - 22.03.2019
Renoncer à l’ancienneté en échange d’une promotion ?
Un travailleur est promu manager. Il tenait tant à décrocher cette fonction qu’il vous a permis d’indiquer dans son nouveau contrat qu’il renonçait à l’ancienneté qu’il s’était déjà constituée. Êtes-vous alors tranquille à ce niveau ?
SYNDICAT - ORGANES DE CONCERTATION - 22.03.2019
Que faire contre un élu qui n’est jamais présent ?
Un membre du conseil d’entreprise se fait remplacer quand bon lui semble. Tantôt il vient, tantôt il se fait remplacer, sans toutefois donner de raison claire. Devez-vous l’accepter purement et simplement ou pouvez-vous réagir ?
PRÉPENSION - 22.03.2019
Qu’en est-il de la prépension en 2019-2020 ?
Le projet d’AIP (accord interprofessionnel) pour 2019-2020 a suscité pas mal d’émoi dans les médias concernant les conditions de la prépension (RCC). De quoi était-il exactement question ?
PRATIQUES DU COMMERCE - VENTE À PERTE - 22.03.2019
Attention aux «promos choc» du type 1+2 gratuits ?
Selon l’inspection économique, la promo très médiatisée «1+2 gratuits», lancée début février par Albert Heijn, serait illégale. Pourquoi et en va-t-il de même si vous voulez vendre votre vieux stock à prix sacrifié ?
DROIT - SUBSIDES - 22.03.2019
Une prime de nuisances à la suite de travaux publics ?
L’ancienne prime fédérale que vous pouviez demander en cas de nuisances dues à des travaux publics n’existe plus depuis longtemps. La Flandre connaît une réglementation en la matière depuis 2017. Qu’en est-il dans les autres Régions ?
DÉCLARATION TVA - PÉRIODICITÉ - 21.03.2019
Une faveur, pas un droit !
Votre chiffre d’affaires ayant diminué suite à la vente d’une partie de vos activités, pouvez-vous passer à des déclarations TVA trimestrielles ?
TAUX TVA - 6 % TVA - 21.03.2019
Une voiture avec 6 % de TVA : quand est-ce possible ?
Sous certaines conditions, une personne invalide peut acheter une voiture et bénéficier du taux de TVA réduit de 6 %. Qu’est-ce qui importe pour vous, en tant que garagiste ? Pouvez-vous aussi revendre sous le régime de la marge une voiture que vous achetez à une personne invalide ?
TAUX TVA - 6 % TVA - 21.03.2019
L’administration de la TVA se préoccupe-t-elle du climat ?
Suite aux manifestations pour le climat, vous envisagez l’achat d’une voiture électrique. Pour la recharger à la maison, vous voulez faire installer une borne de chargement. Le taux de 6 % peut-il être appliqué si votre logement a au moins dix ans ?
LIVRAISONS - LIVRAISON AVEC INSTALLATION OU MONTAGE - 21.03.2019
Livraison de bien ou prestation de services ?
Si vous vendez un bien meuble et que vous l’installez directement dans un autre bien meuble, avez-vous alors effectué une livraison ou un service ? Pourquoi est-ce important en matière de TVA ? Regardons...
RÉGIMES PARTICULIERS - AGENCES DE Voyages - 21.03.2019
Les voyages deviendront-ils moins chers ?
Le Conseil des ministres a approuvé le 1er février dernier un avant-projet de loi qui apporte des modifications au régime des agences de voyages. En quoi consiste ce régime et qu’est-ce qui va changer ?
TAUX TVA - 6 % TVA - 21.03.2019
Démolition et reconstruction : 6 % de TVA ?
Récemment, des propositions ont été mises sur la table afin de réduire à 6 % la TVA sur la démolition d’anciens logements et la reconstruction d’un nouveau logement au même endroit. Un tel régime n’existe-t-il pas déjà ?
IMPORTATION - DIVERS - 21.03.2019
Brexit : place aux importations et exportations ?
Si, le 29 mars 2019, il n’y a pas d’accord entre le Royaume-Uni et l’Europe concernant la sortie et les modalités, le Brexit dur sera une réalité. Qu’est-ce que cela signifie concrètement dans vos relations avec vos clients et fournisseurs (B2B) au Royaume-Uni ?
TAUX TVA - 6 % TVA - 21.03.2019
Assainissement du sol dans une école : 6 % de TVA ?
Les travaux immobiliers effectués à un établissement scolaire bénéficient depuis le 1er janvier 2016 du taux réduit de 6 %. Cela vaut-il aussi pour les travaux d’assainissement du sol à un établissement scolaire ? Qu’a dit la Commission de ruling à ce sujet ?
TAUX TVA - TAUX APPLICABLES - 21.03.2019
Droits d’auteur : avec ou sans TVA ?
Certains auteurs facturent la cession de leurs droits d’auteur avec TVA, tandis que d’autres ne le font pas. Comment est-ce possible, et le cas échéant quel taux appliquer ?
FISCALITÉ - DONATION - 19.03.2019
Donner un terrain à bâtir à l’un de vos enfants...
Vous voulez offrir un terrain à bâtir à votre fils pour qu’il puisse par la suite y faire bâtir sa maison avec son épouse. À quels points devez-vous alors être attentif ? Le fait de ne consentir une telle donation qu’à un de vos enfants pose-t-il problème ?
AVANTAGES DE TOUTE NATURE - VOITURE DE SOCIÉTÉ - 19.03.2019
Lui racheter sa voiture pour une bouchée de pain ?
Si vous rachetez la voiture de votre SPRL, p.ex. pour un de vos enfants, la tentation est souvent grande de ne pas lui payer grand-chose. N’exagérez toutefois pas, sous peine d’ennuis avec le fisc. Lesquels ? Réponse d’un récent jugement...
PERSONNEL - TRAVAIL DES ÉTUDIANTS - 19.03.2019
À Pâques aussi, vérifier le solde restant (des 475 h)
Un étudiant peut, vous le savez, prester 475 h par an à des cotisations ONSS réduites. Au-delà, les cotisations ordinaires sont dues. Le 8 avril 2019, début des vacances de Pâques, impossible que ces 475 h soient déjà consommées, non ?
BAUX À LOYER - JUGE DE PAIX - 19.03.2019
Trois procédures pour expulser quelqu’un...
Depuis 2017, la loi «anti-squat» simplifie l’expulsion des occupants indésirables d’un immeuble. Mais, d’après une décision récente, cette loi n’est pas toujours applicable. Il faut, en fait, distinguer trois situations...
FISCALITÉ - EMPRUNT - 19.03.2019
Fiscalement, que peut-on encore faire de son ASRD ?
Vous avez décidé d’acheter ou de construire. Vous allez donc souscrire un prêt, ainsi qu’une assurance solde restant dû (ASRD). Quel avantage fiscal pouvez-vous encore obtenir, dans les trois Régions, pour cette assurance ?
COPROPRIÉTÉ - 19.03.2019
Seuls ceux qui paient décident...
Depuis le 01.01.2019, le principe «le payeur décide» s’applique, en vertu de la nouvelle loi sur la copropriété. Son application prête toutefois à discussion...
BAUX À LOYER - LOCATAIRE - 19.03.2019
Décès d’un locataire : les règles diffèrent selon les Régions...
Le locataire de votre bien immobilier décède. Quel effet cela a-t-il sur le bail ? Que faire de son mobilier si les héritiers ne l’évacuent pas, par exemple parce qu’ils ont refusé l’héritage ? Qu’en est-il dans les différentes Régions ?
VENTE - ACTE DÉFINITIF - 19.03.2019
Le vendeur fait faillite peu de temps après la vente...
Le vendeur d’un bien est un indépendant ou une entreprise qui fait faillite après la vente. Y a-t-il un risque que la vente soit remise en question par les créanciers ? Serait-ce différent s’il ne s’agissait pas d’une vente, mais d’une donation ?
DROIT COMMUN DES BAUX À LOYER - FRAIS - 19.03.2019
Vous demandez trop peu de charges depuis longtemps ?
Votre locataire vous paie un certain montant mensuel pour ses charges. Et s’il n’a pas payé pendant un certain temps ? Pouvez-vous rectifier la situation, et jusqu’où pouvez-vous remonter dans le temps ? Un juge s’est récemment prononcé...
DROITS DE SUCCESSION - 19.03.2019
Succession : faire soi-même l’estimation pour la déclaration ?
Vous avez récemment hérité d’un immeuble, que vous devez donc mentionner dans la déclaration de succession. Êtes-vous obligé de le faire estimer ? Qu’en est-il dans chaque Région, et quels sont les changements attendus en Flandre ?
LOGICIELS - VIDÉO - 18.03.2019
Kodi en guise de centre multimédia
Kodi est la solution de centre multimédia la plus complète que vous puissiez installer (gratuitement). Vous utilisez Kodi sur votre TV ou simplement sur un PC ou ordinateur portable. Comment le faire plus efficacement ?
LOGICIELS - OFFICE - 18.03.2019
Flow : automatiser des opérations dans Office 365
En tant que partie intégrante des services cloud Office 365, Microsoft propose Flow, un service permettant de créer des flux de travail automatisés entre applications et services. De quoi s’agit-il exactement et quelle est la différence avec l’outil connu IFTTT ?
TÉLÉPHONIE - TÉLÉPHONIE PAR INTERNET - 18.03.2019
Skype 8 : enfin mieux qu’escompté ?
Depuis novembre, Microsoft n’assure plus le support de la version 7 «classique» de Skype. La mise à niveau vers la version 8 est inévitable. Celle-ci est-elle en ordre ?
LOGICIELS - AUDIO - 18.03.2019
Garder le son sous contrôle
Il vous est déjà probablement arrivé qu’un site Web fasse plus de bruit que prévu alors que vous étiez en train de le visiter. Nous avons recherché plusieurs manières d’éviter ces moments gênants à l’avenir.
SERVICES EN LIGNE - COMMUNAUTÉS EN LIGNE - 18.03.2019
Mieux utiliser Instagram
Le réseau social Instagram comporte de nombreuses possibilités intégrées, parfois discrètes. Lesquelles sont utiles ?
COURRIEL - LOGICIELS - 18.03.2019
Cinq outils gratuits pour le courriel
Certains outils ou autres extensions pour votre app mail ne sont certes pas nécessaires tous les jours, mais ils peuvent s’avérer bien utiles de temps à autre. Vous devez absolument essayer les cinq suivants.
CONSOMMATEUR - FINANCES - 18.03.2019
Vous attendez encore de l’argent ? PayPal vous aide !
Une étude de PayPal révèle qu’il n’est pas évident de demander à être remboursé de collègues ou d’amis, p.ex. après une activité commune. Or, le service permet désormais à ses utilisateurs d’envoyer gratuitement des demandes de paiement.
VIE PROFESSIONNELLE - FINANCES - 18.03.2019
Pourquoi une signature numérique ?
Le prestataire de services financiers Isabel Group a développé SignHere, une solution pour les signatures numériques. Est-ce pour vous ?
COURRIEL - E-ZINE - 18.03.2019
Soignez l’efficacité de votre e-zine
Une newsletter électronique est un support très abordable et flexible au sein de votre mix de communication pour atteindre vos clients (potentiels). Mais comment veiller à ce que cet e-zine touche vraiment sa cible ?
SÉCURITÉ - MOTS DE PASSE - 18.03.2019
Vérifiez que votre mot de passe n’a pas été volé
Début 2019, deux nouvelles fuites de données ont été dévoilées : l’une de plus de 700 millions d’adresses e-mail et mots de passe, et l’autre de pas moins de deux milliards de comptes. Comment vérifier si votre mot de passe a été volé ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - INDEMNITÉ DE FRAIS - 14.03.2019
Oublié cette indemnité en 2018 ?
Un collègue vient d’évoquer l’indemnité journalière exonérée d’impôt qu’il a perçue en 2018. Vous avez complètement oublié la vôtre. Est-il trop tard ?
CONTRÔLE & LITIGES - RÉCLAMATION - 14.03.2019
Pas de preuve du mandat donné, pas de réclamation valide !
Le fisc reçoit une réclamation au nom d’une SPRL. Il la juge irrecevable et la rejette, car la personne qui l’a introduite n’a pas produit de mandat pour le faire au nom de la société. Qu’en a dit la justice ?
FRAIS PROFESSIONNELS - PROVISION - 14.03.2019
Provision pour frais d’assainissement : hier et aujourd’hui...
Une société s’entend ordonner en 2002 d’arrêter son activité et d’assainir le terrain sur lequel elle mène son activité. Dans son bilan pour l’exercice comptable 2001, elle constitue une provision pour frais d’assainissement. Une provision exonérée d’impôt des sociétés ?
INVESTISSEMENTS - PLUS-VALUES - 14.03.2019
Plusieurs remplois pour la taxation étalée ?
Durant l’exercice comptable (ex. compt.) 2018, votre société a vendu un investissement avec une plus-value dont elle veut étaler l’imposition. Elle doit alors «remployer» le prix de vente. Et si un seul réinvestissement ne suffit pas ?
AVANTAGES DE TOUTE NATURE - HABITATION DE SOCIÉTÉ - 14.03.2019
Pas d’imposition au terme de son droit de superficie ?
Votre société a érigé, par le biais d’un droit de superficie, un immeuble sur un terrain vous appartenant. Au terme de ce droit, vous deviendrez gratuitement le propriétaire de cet immeuble. Serez-vous alors imposé ? Réponse d’un arrêt récent...
AVANTAGES DE TOUTE NATURE - HABITATION DE SOCIÉTÉ - 14.03.2019
L’avantage pour les meubles plus coûteux que ceux-ci ?
Si vous résidez «gratuitement» dans une habitation de votre société, cela vous vaut l’imposition d’un avantage de toute nature. Et si votre société a meublé cette habitation, cet avantage est majoré de 2/3 ! Ne feriez-vous dès lors pas mieux d’acheter ces meubles vous-même ?
DÉCLARATION D’IMPÔT - COMPTABLE - 14.03.2019
Comment répartir une imposition après une séparation ?
Vous avez reçu il y a peu votre note d’impôt pour l’année de revenus 2017. Problème : elle est à votre nom et à celui de votre (presque) ex-conjoint. Comment répartir alors le solde d’impôt à payer ou le solde remboursé entre vous deux ?
TVA - OBLIGATIONS - 14.03.2019
Dépôt imminent du listing clients !
Vous savez que vous devez déposer un listing clients au début de chaque année. Que devez-vous encore faire au juste et à quoi devez-vous surtout être attentif ?
TVA - MENTIONS SUR LA FACTURE - 14.03.2019
Récupérable, la TVA d’une facture non conforme ?
Un collègue avait eu un contrôle TVA et le contrôleur lui avait refusé le droit de récupérer la TVA pour certaines factures, car il y manquait des mentions. Le fisc n’était-il pas devenu plus souple pour les «factures non conformes» ? Qu’en a dit la justice ?
BIEN IMMOBILIER - ACHAT ET VENTE - 14.03.2019
Habitation à usage mixte : quels droits d’enregistrement ?
Vous recherchez une habitation existante, pas neuve. Chaque Région accorde des avantages en matière de droits d’enregistrement pour l’unique logement familial. Lesquels ? Et qu’en est-il si l’habitation servira en partie à votre entreprise ?
IMPÔTS - RÉMUNÉRATION - 13.03.2019
Précompte professionnel des dirigeants : des contrôles !
Ce mois-ci, le fisc débute des actions ciblées sur les dirigeants pour lesquels il n’y a eu que peu de déclarations ou de paiements de précompte professionnel en 2017 ou 2018. Il est donc grand temps de voir si votre précompte a été bien calculé !
ASSURANCES - COTISATIONS SOCIALES - 13.03.2019
Des difficultés financières, donc pas de cotisations ?
Un indépendant en profession principale paie des cotisations sociales trimestrielles élevées. C’est dur dans les périodes à faible revenu, mais parfois, il est possible d’obtenir une dispense. Il y a là du changement depuis le 01.01.2019...
IMPÔTS - VERSEMENTS ANTICIPÉS - 13.03.2019
Faire des versements anticipés en temps voulu en 2019 ?
La pénalité pour les sociétés qui ne font pas de versements anticipés (VA) est cette année aussi de 6,75 %. Jusqu’à quand avez-vous pour y échapper ? Et qu’a modifié le fisc en matière de VA depuis le 01.01.2019 ?
SOCIÉTÉ - DIVIDENDE - 13.03.2019
Le plafond des 13 % a sauté : va pour un gros dividende ?
Si votre société a réalisé un bénéfice en 2018, elle peut en principe le distribuer (en totalité) à titre de dividende. Une bonne idée, à présent que le montant d’un dividende n’a plus d’importance pour le taux de l’impôt des sociétés ?
IMPÔTS - DROIT DE SUPERFICIE - 13.03.2019
Pas d’imposition au terme de votre droit de superficie ?
Votre société a jadis érigé, via un droit de superficie, un immeuble sur un terrain vous appartenant. Au terme de ce droit de superficie, vous devenez gratuitement propriétaire de cet immeuble. Serez-vous alors imposé ? Réponse d’un arrêt récent...
PLACEMENTS - OBLIGATIONS - 13.03.2019
Comment profiter du différentiel de taux avec le dollar ?
Le différentiel de taux entre la zone euro et les USA a fortement augmenté ces derniers mois. Les taux en dollar sont-ils suffisamment élevés pour compenser le risque lié à cette devise ? Et qu’en est-il au niveau fiscal ?
SOCIÉTÉ - DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX - 12.03.2019
Partager désormais votre société avec votre ex-conjoint ?
En cas de divorce, le nouveau droit des régimes matrimoniaux permet parfois à votre ex-conjoint de partager la valeur de votre société, bien que vous en déteniez toutes les actions ! Quand, au juste, et que vous faut-il savoir à ce sujet ?
CABINET - LOUER - 12.03.2019
Loué avec application de 21 % de TVA ?
Depuis le 01.01.2019, un bâtiment «neuf» à usage professionnel peut se louer avec application de la TVA. Et si le bailleur de votre cabinet vous le proposait ?
FISCALITÉ - CONSTITUTION D’UNE SOCIÉTÉ - 12.03.2019
Céder, ou non, votre clientèle à votre société ?
Celui qui transfère son cabinet au sein d’une société peut, ou non, céder sa clientèle à cette dernière. Que préférer, du point de vue fiscal, depuis la réforme de l’impôt des sociétés ?
EXAMEN APPROFONDI - CONSENTEMENT ÉCLAIRÉ - 12.03.2019
Informer des options de traitement ou les laisser choisir ?
Votre «obligation d’information» vous impose d’informer votre patient, notamment au sujet d’alternatives de traitement. Cela implique-t-il qu’il peut choisir l’intervention à réaliser ou ce choix continue-t-il à appartenir au professionnel ? Un récent arrêt le précise...
ASSOCIATION - 12.03.2019
Et cet appareil acheté en commun si un associé part ?
L’hôpital résilie le contrat d’un membre d’une association qui a acheté des appareils ou des instruments avec ses autres associés, en copropriété donc. Qu’en advient-il ? Cela peut-il valoir des problèmes à l’association ?
BANQUE - PLACEMENTS - 12.03.2019
Votre banque et/ou courtier contraint à la transparence !
Votre banque est tenue de vous fournir dans le courant des prochaines semaines un aperçu des frais réels liés à vos placements en 2018. En quoi consiste-t-il et inclut-il les frais fiscaux (taxes de bourse notamment) ?
CRÉDITS - 11.03.2019
Financement des investissements : gardez les rênes en main...
Bien que les taux à court terme soient extrêmement faibles et bien que les banques octroient facilement des crédits à court terme, soyez tout de même prudent avec ce type de financement.
Quand est-il préférable d’opter pour un crédit à long terme ? Quel est l’impact du fonds de roulement de votre société ? Que faire aujourd’hui si, dans le passé, vous avez financé des investissements dans des immobilisations avec des crédits à court terme ?
PLANNING SUCCESSORAL - 11.03.2019
Un saut de génération volontaire ou flexible, ou encore une autre (meilleure) alternative ?
Si vous voulez transmettre la succession de vos parents à vos propres enfants, vous pouvez, dans les trois Régions, opter pour le saut de génération volontaire et, en Flandre, également pour le saut de génération flexible.
Quelles sont les conditions afférentes à ces deux formes de saut de génération ? Les conséquences fiscales diffèrent-elles selon la Région ? Y a-t-il des (meilleures) alternatives ? Quand celles-ci ont-elles du sens ?
BREXIT - 11.03.2019
Brexit : quelles conséquences fiscales ?
Quelles sont les différences entre un «hard Brexit» (Brexit dur) et un «soft Brexit» (Brexit doux) sur le plan fiscal ?
En cas de Brexit dur, un prélèvement à la source est-il dû sur les dividendes, intérêts et royalties ? Qu’est-ce qui change si vous détachez des collaborateurs au Royaume-Uni ?
Quelles sont les principales conséquences en matière de TVA et de réglementation douanière ? Pourquoi vérifier dès à présent vos contrats avec des partenaires britanniques ?
RÉMUNÉRATION DES DIRIGEANTS - 11.03.2019
Rémunération minimum : le ministre donne des précisions sur les exceptions
Si votre société n’a pas respecté la condition de rémunération minimum en 2018, vous pouvez encore échapper à la cotisation distincte de 5,1 % en vous attribuant un tantième.
Le ministre a récemment clarifié le fonctionnement de cette règle de rémunération minimum. Comment le plafond est-il calculé s’il y a plusieurs dirigeants ? Devez-vous tenir compte des valorisations forfaitaires de vos avantages de toute nature, ou des coûts réels ?
GESTION - 11.03.2019
Nouvelles règles pour la gestion d’une (future) SRL
Le nouveau Code des sociétés et des associations prévoit de nombreux changements en matière de gestion d’une SRL. La SRL (société à responsabilité limitée) devient la nouvelle forme de société (plus modulable) de base.
Qu’est-ce qui est maintenu et quelles sont les nouveautés en matière de gestion de la SRL ? Qu’est-ce qui change pour votre responsabilité d’administrateur ? À partir de quand ces nouvelles règles sont-elles applicables ?
AVANTAGE DE TOUTE NATURE - 11.03.2019
Avantage logement : état des lieux
Fin décembre, le ministre a publié un AR modifiant à nouveau le calcul de l’ATN à compter du 01.01.2019. Quelle est cette nouvelle formule ?
Y a-t-il des démarches à entreprendre pour 2018 ou pour les années précédentes ? Quelles sont les conséquences en matière de taux réduit ou de déduction des primes de votre pension complémentaire ? Est-il judicieux d’encore vous accorder une prime ou d’augmenter votre salaire ?
DROIT - SÉCURITÉ - 11.03.2019
Contrôle du chauffage central : à quelle fréquence ?
Une chaudière de chauffage central doit être soumise à un contrôle périodique. Quelles sont les différences selon la Région et selon qu’il s’agit d’une chaudière au gaz ou au mazout ? À Bruxelles, la réglementation a été modifiée début 2019...
PERSONNEL - CHÔMAGE - 11.03.2019
Pas de sous-traitant pendant le chômage temporaire ?
Vous envisagez de mettre vos ouvriers en chômage temporaire pour raisons économiques, parce que vous avez temporairement moins de travail. Vous avez toutefois aussi une collaboration en cours avec un sous-traitant. Est-ce un problème ?
VOITURE DE SOCIÉTÉ - 08.03.2019
Plus de cash via le budget mobilité ?
Avec l’allocation de mobilité, l’avantage de la voiture de société est toujours remplacé par de l’argent. Avec le budget mobilité, ce n’est que la dernière option. Celui qui veut du cash doit-il toujours choisir l’allocation ?
PENSION - TRAVAIL AUTORISÉ - 08.03.2019
Combien peut-on gagner en commençant en cours d’année ?
Vous allez engager p.ex. le 1er avril un pensionné qui ne remplit pas les conditions pour percevoir un revenu professionnel illimité. Peut-il alors toucher la totalité du plafond de revenus autorisé ou seulement un prorata (p.ex. 9/12) ?
RÉSILIATION AVANT LE DÉBUT DU CONTRAT - 08.03.2019
Comment renoncer à un nouveau contrat ?
Comme vous le savez, le contrat de travail d’un nouveau travailleur peut être résilié avant même qu’il ait pris cours. Comment se fait-il dès lors qu’un employeur qui l’a fait ait quand même dû payer une indemnité de préavis ?
INDEMNITÉ DE PRÉAVIS - OUTPLACEMENT - 08.03.2019
L’outplacement limité à 5 500 €, pas la retenue !
Si l’indemnité de préavis d’un travailleur est d’au moins 30 semaines, vous devez lui proposer un outplacement de 1 800 € minimum et 5 500 € maximum, mais pouvez-vous en contrepartie diminuer de 4 semaines l’indemnité de préavis ? Cette diminution est-elle aussi limitée à 5 500 € ? Réponse d’un arrêt récent...
VOITURE DE SOCIÉTÉ - DÉDUCTION FISCALE - 08.03.2019
Quid de la DNA en cas de contribution personnelle ?
Les frais d’une voiture de société ne sont déductibles qu’à raison d’un pourcentage qui dépend de l’émission de CO2 . Comment calculer la partie non déductible si le travailleur paie une contribution personnelle pour son usage privé ?
CONGÉ PARENTAL - 08.03.2019
Malade pour une longue durée : quid du congé parental ?
Un travailleur fait une demande de congé parental (CP), mais se retrouve un peu plus tard, juste avant que celui-ci ne commence, en incapacité de travail de longue durée. Quid de cette demande si le travailleur reste en incapacité ?
FICHES FISCALES - 08.03.2019
Vérifiez aussi vous-même les fiches fiscales de 2018...
Durant la première quinzaine de mars, votre secrétariat social doit en principe vous envoyer les fiches fiscales relatives à l’année de revenus écoulée pour que vous les remettiez à votre personnel. Quid si vous constatez une erreur pour un travailleur ?
RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - DROIT - 07.03.2019
Les limites juridiques à la distribution du bénéfice
Votre société peut distribuer le bénéfice d’un exercice comptable à titre de dividende ou de tantième en respectant des limites juridiques. Lesquelles pour l’exercice comptable 2018 ? Qu’en serait-il après la réforme du droit des sociétés ?
VOTRE HABITATION DANS VOTRE SOCIÉTÉ - USUFRUIT - 07.03.2019
Et l’usufruit de l’habitation en cas de divorce ?
Si votre société a l’usufruit de votre habitation familiale et vous-même sa nue-propriété, cela peut amener des ennuis en cas de divorce. Comment les résoudre ? Qu’advient-il si vous n’y parvenez pas à l’amiable ?
IMPÔT DES SOCIÉTÉS - TAUX - 07.03.2019
La DPI ou la DIN pour 2018 ?
Pour l’exercice comptable 2018, votre société doit choisir : appliquer la déduction pour investissement ou la déduction des intérêts notionnels ?
RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - DIVIDENDE - 07.03.2019
Plus de plafond fiscal pour les dividendes ?
Le «plafond des 13 %» a été supprimé et ainsi, le montant du dividende distribué n’a plus d’importance pour le taux d’imposition de la société. Serait-ce alors une bonne idée de distribuer bientôt tout le bénéfice de 2018 à titre de dividende ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - STATUT SOCIAL - 07.03.2019
Les règles ont-elles aussi été modifiées pour votre SPRL ?
À certaines conditions, vous pouvez demander une dispense de vos cotisations sociales d’indépendant. Les règles à ce sujet ont été modifiées depuis le début de l’année. Dans quel sens ? Cela vaut-il aussi pour la cotisation de votre SPRL ?
CONTRÔLE FISCAL - ACCORD - 07.03.2019
Quand avez-vous un accord tacite et avec quelle incidence ?
Un contrôleur (impôts directs) critique un point qui avait déjà été vu lors d’un contrôle antérieur et accepté par son prédécesseur. Avez-vous alors un accord tacite sur lequel vous fonder pour vous opposer à une soudaine modification ?
PERSONNEL - ENGAGER - 07.03.2019
Optimiser la réduction des premiers travailleurs...
Les six premiers travailleurs que vous engagez sont très bon marché. Pour quels travailleurs exactement bénéficiez-vous de cet avantage ? Les étudiants, les flexi-travailleurs et les extras sont-ils aussi pris en compte ? Comment optimiser cela ?
ASSURANCES - ASSURANCE VIE - 05.03.2019
L’assurance-vie après un divorce : de nouvelles règles
Le nouveau droit des régimes matrimoniaux, entré en vigueur le 1er septembre 2018, clarifie le sort du capital d’une assurance-vie individuelle en cas de divorce. Voyons ce qui a changé.
DROIT - CONTRATS - 05.03.2019
Un collaborateur indépendant approche vos clients...
Un collègue travaillait en sous-traitance avec un indépendant qui l’avait abusé en envoyant ensuite des offres à ses clients. Est-il possible d’agir en pareil cas ? La Cour de cassation s’est prononcée à ce sujet le 03.01.2019...
PERSONNEL - LICENCIEMENT - 05.03.2019
Parti bien plus tôt du fait d’un contre-préavis ?
Vous avez licencié un de vos employés moyennant un délai de préavis de p.ex. 12 semaines. Cet employé vous notifie un contre-préavis alors que le délai ne court que depuis 1,5 semaine. Il serait déjà parti après 4,5 semaines ! Vraiment ?
SOCIÉTÉ - ACTIONNAIRES - 05.03.2019
Comment mandater votre comptable pour le registre UBO ?
Le registre UBO est à compléter, non pas finalement d’ici le 31 mars, mais d’ici le 30 septembre 2019 seulement. Si vous voulez déléguer cette tâche à votre comptable, comment procéder pour le mandater spécialement à cette fin ?
FISCALITÉ - VERSEMENTS ANTICIPÉS - 05.03.2019
D’une restitution un versement anticipé ?
Une note d’impôt reçue voici peu se solde par un remboursement. Saviez-vous que vous pouviez le convertir en un versement anticipé ?
DROIT - AVOCAT - 05.03.2019
Quand vaut-il la peine d’intenter une action en justice ?
Un de vos clients ne vous paie pas. Cela vaut-il la peine de lancer une procédure devant le tribunal ? De quels frais devez-vous tenir compte ? Le jeu en vaut-il plus vite la chandelle depuis le 01.02.2019 ?
STATUT SOCIAL DES INDÉPENDANTS - COTISATIONS SOCIALES - 05.03.2019
Des cotisations sociales moindres en début d’activité
Au début d’une activité indépendante à titre principal, vous payez des cotisations sociales provisoires élevées. Depuis le 1er avril 2018, vous pouvez aussi opter pour le statut de «primostarter». De quoi s’agit-il exactement ?
SITUATION PERSONNELLE - RÉDUCTION D’IMPÔT - 05.03.2019
Investissez dans une start-up ou une entreprise en croissance et payez moins d’IPP !
Depuis l’exercice d’imposition (EI) 2016, la mesure du tax shelter s’applique aussi aux entreprises débutantes (start-up). L’objectif de cette mesure est double : faciliter le démarrage des PME et activer l’épargne par le biais d’une réduction d’impôt à l’IPP. Depuis l’exercice d’imposition 2019, le régime prévoit également une réduction d’impôt similaire pour un investissement dans des entreprises en croissance ou sc ale-u p. Comment pouvez-vous bénéficier de cette réduction d’impôt ?
BREXIT - 05.03.2019
Quelles sont les conséquences fiscales d’un Brexit ?
Quelles sont les différences entre un «hard Brexit» (Brexit dur) et un «soft Brexit» (Brexit doux) sur le plan fiscal ? En cas de Brexit dur, un prélèvement à la source est-il dû sur les dividendes, intérêts et royalties ? Qu’est-ce qui change si vous détachez des collaborateurs au Royaume-Uni ? Quelles sont les principales conséquences en matière de TVA et de réglementation douanière ? Pourquoi vérifier dès à présent vos contrats avec des partenaires britanniques ?
PERSONNEL - AVANTAGE DE TOUTE NATURE - 05.03.2019
Comment déclarer l’allocation de mobilité ?
Depuis le 01.01.2018, il est possible d’octroyer une allocation de mobilité (cash for car) à ses travailleurs (L. 30.03.2018, MB 07.05.2018) . Comment devez-vous traiter cette allocation sur les nouvelles fiches fiscales pour l’année de revenus 2018 que le SPF Finances a publiées récemment ?
DÉCLARATION - IMPÔT DES SOCIÉTÉS - 05.03.2019
Comment calculer l’exonération pour passif social dès 2019 ?
Une nouvelle déduction fiscale pour passif social a été instaurée dans le cadre du statut unique. Qui peut bénéficier de cette exonération et comment le montant de celle-ci est-il fixé ? Comment traiter l’exonération pour passif social dans votre déclaration fiscale ? Quelles obligations comptables cette exonération impl ique-t-elle ?
COPROPRIÉTÉ - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - 04.03.2019
Comment décider de la répartition des quotités ?
Dans de nombreux bâtiments, il y a des discussions sur la répartition des quotités. Toutefois, l’unanimité est nécessaire pour y apporter des changements. Que faire si le nombre de copropriétaires présents à l’assemblée est insuffisant ?
VENTE - PROMESSE D’ACHAT - 04.03.2019
Une offre, est-ce assez contraignant ?
Un candidat acheteur fait une offre déterminée. Comment vous assurer qu’il ne puisse pas revenir dessus ? Une promesse d’achat écrite est-elle juridiquement plus sûre ?
FISCALITÉ - EMPRUNT - 04.03.2019
Prêt «accordéon» : une solution intéressante ?
Votre client vient signer un compromis et souhaite obtenir un prêt hypothécaire. Il a entendu que les prêts «accordéon» sont actuellement très populaires. De quoi s’agit-il, et quels en sont les avantages et les inconvénients pour votre client ?
RÉGION FLAMANDE - PRIMES - 04.03.2019
Des primes flamandes à la rénovation de l’habitat en 2019 ?
Un client achète, en Flandre, un logement nécessitant une bonne rénovation. Il se demande à quelles primes il peut prétendre dans cette Région. Qu’en est-il, que l’on soit un propriétaire/occupant, un bailleur ou une société ?
BAUX À LOYER - CONTRAT DE BAIL - 04.03.2019
Et si vous prolongez un bail de courte durée ?
Votre ancien bail d’habitation de courte durée, que vous aviez signé sous l’ancienne législation fédérale, arrive à échéance. Mais vous préféreriez ne pas le résilier. Quelles sont vos options, et quelles sont les conséquences qui en découlent ?
FISCALITÉ - BAUX À LOYER - 04.03.2019
Compenser une location professionnelle plutôt que privée ?
Le locataire potentiel d’un bien immobilier souhaite l’utiliser entièrement ou partiellement à des fins professionnelles, au lieu de l’utiliser à des fins purement privées comme vous l’auriez souhaité. Quel supplément de loyer devez-vous demander, afin de compenser la taxation qui découlera de cette affectation ?
BRUXELLES ET WALLONIE - PRIMES - 04.03.2019
Les primes à la rénovation en Wallonie et à Bruxelles ?
Des primes similaires existent, en Wallonie et à Bruxelles, pour la rénovation de logements. Si vous y réalisez des travaux, en tant que propriétaire, en 2019, y avez-vous droit ? Que devez-vous savoir sur ce point ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - COTISATIONS SOCIALES - 01.03.2019
Déjà ajuster vos cotisations sociales de 2019 ?
Sans doute avez-vous déjà reçu la première invitation de votre caisse d’assurances sociales à payer vos cotisations sociales provisoires pour le premier trimestre de 2019. Devriez-vous déjà en faire ajuster le montant ? Pourquoi le cas échéant ?
ENTREPRISE EN NOM PERSONNEL - CESSATION - 01.03.2019
Plus-value de cessation ou rémunération de dirigeant ?
Un médecin met son cabinet en société. Le montant élevé qu’il déclare à titre de plus-value de cessation sur immobilisations corporelles est en fait une rémunération déguisée de dirigeant, estime le fisc. Et qu’en a dit la justice ?
IMMOBILIER - PLUS-VALUES - 01.03.2019
Vous avez vendu votre propre habitation avec bénéfice...
Une femme vend, après une rupture, une habitation qu’elle avait achetée avec son partenaire. La plus-value réalisée est imposable, estime le fisc. Non, selon la femme, car relative à sa propre habitation. Qu’en a dit la justice ?
DÉCLARATION - IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES - 01.03.2019
Votre note d’impôt des personnes physiques déchiffrée...
Vous aussi venez de recevoir votre note d’impôt des personnes physiques ? Cet impôt est exprimé en une part fédérale et une régionale et il y a aussi des réductions d’impôt fédérales et régionales. Cela mérite un mot d’explication...
ACTUALITÉ - SOCIÉTÉ - 01.03.2019
Registre UBO : reporté au 30.09.2019 !
La date à laquelle vous devez avoir communiqué les bénéficiaires effectifs de votre société au registre UBO a été reportée au 30.09.2019. Que faut-il faire ?
AVANTAGES DE TOUTE NATURE - VOITURE DE SOCIÉTÉ - 01.03.2019
Peut-elle défalquer votre contribution de ses DNA ?
Votre société ne peut pas déduire intégralement les frais de ses voitures. Peut-elle défalquer votre avantage imposable ou une contribution personnelle de ses dépenses non admises ? Qu’en dit le fisc ? Et la justice tout récemment ?
SERVICES EN LIGNE - COLLABORATION EN LIGNE - 01.03.2019
Que pensent les autres de votre projet ?
Vous voulez avoir un feed-back de collègues, partenaires commerciaux ou clients sur p.ex. la création d’un nouveau produit, un plan d’intérieur de votre société ou la structure de votre site Web ? Quels outils peuvent y contribuer ?
