Investissez dans une start-up ou une entreprise en croissance et payez moins d’IPP !

Tax shelter : les règles

Activation de l’épargne

Il y a ± 265 milliards d’euros sur les comptes d’épargne belges. C’est assez étonnant, vu que les banques offrent en moyenne un taux d’intérêt d’à peine 0,1 %. Ces dernières années, le gouvernement a entrepris d’«activer» cette épargne. En 2015, il a créé le tax shelter pour les start-up (art. 145/26 CIR 92) . Depuis 2018, ce régime est étendu aux investissements dans les entreprises en croissance (ou «scale-up») (art. 145/27 CIR 92) .

Start-up

Par start-up, le législateur vise les micro entreprises ou PME créées depuis 4 ans maximum. Le tax shelter s’applique donc aux investissements à l’occasion de la création de l’entreprise ou d’une augmentation de son capital dans les quatre ans suivant sa constitution. La date de constitution est la date de dépôt de l’acte de constitution au greffe du tribunal de commerce.

Attention 1 !  Si la société poursuit les activités d’une entreprise unipersonnelle ou d’une autre société, la date de constitution est la date de commencement de l’activité précédente (pour une entreprise unipersonnelle, il s’agit de la première inscription à la BCE).

Attention 2 !  Une société née d’une fusion/scission n’est jamais considérée comme une start-up.

Scale-up/Entreprise en croissance

Pour qu’il soit question d’une entreprise en croissance, les critères suivants doivent être remplis :

• L’investissement doit avoir lieu entre le cinquième et le dixième exercice comptable suivant la constitution ;
• Il doit s’agir d’une «petite» société (art. 15 C. soc.)  ;
• Au moment de l’investissement, la petite société doit occuper au moins 10 membres du personnel (ETP) depuis déjà 12 mois ;
• La petite société doit être «en croissance» sur les deux derniers exercices d’imposition précédant l’investissement (le chiffre d’affaires doit avoir augmenté en moyenne d’au moins 10 % par EI ou le nombre d’ETP doit avoir augmenté en moyenne de 10 % par EI).

Que pour les petites ou micro-entreprises !

Seuls les investissements dans les petites ou micro-entreprises (art. 15 et 15/1 C. soc. actuel) sont visés par le régime du tax shelter.

Sociétés exclues

Toutes les sociétés ne peuvent pas bénéficier du tax shelter. Seules les sociétés belges «opérationnelles» sont visées. La loi établit une liste de quelques sociétés et activités exclues (art. 145/26, §3 et art. 145/27, §2, al. 1, 5°-11° CIR 92) .

N’entrent ainsi en ligne de compte que les sociétés belges ou les sociétés de l’EEE ayant un établissement belge. Les sociétés d’investissement ou immobilières sont exclues. L’entreprise ne peut pas mettre de biens immobiliers à la disposition du dirigeant d’entreprise. Les sociétés de gestion sont aussi exclues. En outre, la société ne peut avoir distribué un dividende ou avoir effectué une réduction de capital, et les fonds levés par le biais du tax shelter ne peuvent pas non plus être utilisés d’emblée pour ce type de distribution ou pour accorder des prêts.

Investir dans un tax shelter

Directement ou indirectement

Il faut investir (en numéraire et non en nature) dans le capital de la société en échange de l’émission de nouvelles actions nominatives. Ces actions doivent être entièrement libérées. L’investissement peut être effectué directement ou non, via des véhicules de financement agréés, comme les fonds starters et les pricafs starters.

L’investisseur peut rechercher des entreprises ou des véhicules par le biais d’une plate-forme de crowdfunding. Cette plate-forme, généralement un site Internet interactif (comme Bolero Crowdfunding, Spreds et LITA.co), permet à des entreprises ou des véhicules de financement de s’adresser à un large public et de lever ainsi des fonds auprès de celui-ci. Cette plate-forme doit aussi remplir certaines conditions pour être agréée. La FSMA octroie les agréments requis.

Quel avantage ?

25 %, 30 % ou 45 % de l’investissement. Il s’agit d’une réduction d’impôt unique à l’IPP (à majorer des additionnels communaux). En cas d’investissement direct dans une micro-start-up, la réduction d’impôt est de 45 % du montant investi. Pour un investissement indirect dans une micro-start-up ou un investissement dans une PME start-up, elle est de 30 %. Un investissement dans une scale-up génère un tax shelter de 25 %.

Attention 1 !  Cette réduction d’impôt n’est pas reportable et n’est pas remboursée en l’absence de base imposable.

Attention 2 !  La réduction d’impôt peut uniquement être déduite de l’impôt sur les «revenus imposés globalement» et non de l’impôt sur les «revenus imposés distinctement».

Conseil.  La réduction peut diminuer le taux d’imposition moyen auquel les indemnités de congé et les arriérés ou le pécule de vacances anticipé sont imposés.

La réduction est obtenue pour les revenus de l’année de l’investissement s’il s’agit d’un investissement direct (par le biais du crowdfunding ou non). En cas d’investissement indirect (par le biais d’un véhicule de financement), la réduction est obtenue au plus tôt pour les revenus de l’année qui suit l’investissement, si le véhicule remplit également toutes les conditions à ce moment.

Qui peut investir et combien ?

Les dirigeants d’entreprise ne peuvent pas bénéficier du régime s’ils investissent dans leur propre société. La condition doit être évaluée au moment de la libération des actions ou parts. La loi n’exclut pas les conjoints ou les enfants, mais il y a naturellement lieu de tenir compte de la disposition anti-abus générale de l’article 344, §1 du CIR 92. Un don manuel à un enfant suivi d’un investissement du même montant par cet enfant pourrait par exemple faire tiquer le fisc.

Max. 30 %. La réduction n’est accordée que si l’investisseur ne détient pas plus de 30 % des actions de l’entreprise. Un actionnaire qui, au moment de la constitution, investit 10 % et par la suite 25 % supplémentaires, ne pourrait donc bénéficier d’une réduction d’impôt que pour les 20 % supplémentaires. Une augmentation de capital par quasi-apport n’est pas non plus autorisée. La réduction d’impôt ne peut pas davantage être combinée avec les avantages liés à l’acquisition d’actions de la société employeur (art. 145/1 CIR 92) ou aux investissements dans des fonds de développement (art. 145/1 CIR 92) .

Max. 100 000 €/an/investisseur. Un investisseur qui investit directement 15 000 € et indirectement 20 000 € dans une micro-start-up, 40 000 € dans une petite start-up et 90 000 € dans une scale-up peut inscrire au maximum 100 000 € dans sa déclaration. Il a intérêt à déclarer l’investissement total dans la micro-start-up (15 000 € à 45 %), les autres investissements dans une start-up (60 000 € à 30 %) et enfin une partie de l’investissement dans la scale-up (25 000 € à 25 %).

Conseil.  Il est recommandé d’étaler l’investissement sur plusieurs années. Une réduction d’impôt de 45 000 € correspond en effet déjà à une rémunération de plus de 100 000 €.

Max. 250 000 €/500 000 €. Les start-up peuvent lever au maximum 250 000 € de fonds par le biais du tax shelter. Pour les scale-up, le plafond est fixé à 500 000 €, en ce compris le montant déjà levé en tant que start-up. Une combinaison de 200 000 € comme start-up + 300 000 € comme scale-up est donc possible, mais pas une combinaison 300 000 € + 200 000 €.