Les limites juridiques à la distribution du bénéfice

Pour l’exercice comptable 2018 ?

Le critère de l’actif net. L’assemblée générale (AG) qui doit se tenir bientôt pour approuver les comptes annuels de l’exercice comptable 2018 doit tenir compte du critère de l’actif net, à savoir qu’elle ne peut décider de distribuer un dividende ou un tantième si, à la date de clôture du bilan, l’actif net est descendu ou descendrait à la suite de la distribution sous le montant du capital libéré augmenté des réserves que la société ne peut distribuer conformément à la loi ou à ses statuts.

Attention !  Si le capital souscrit dépasse le capital libéré, c’est le capital souscrit qui compte.

Qu’est cet actif net ? En fait, un autre mot pour désigner les fonds propres comptables de votre société. Le total de tous ses actifs moins ses dettes et ses provisions, moins la partie qui n’a éventuellement pas encore été amortie de frais d’établissement qui ont été activés et de frais de recherche et développement (art. 617, al. 2-3 C. soc.) .

À partir de l’exercice comptable 2019 ?

Au conditionnel. Oui, car la loi relative au nouveau droit des sociétés n’est pas encore là !

Un double critère. Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) remplacerait le critère de l’actif net pour la SRL (qui succède à la SPRL) par un double critère : bilan et liquidité. Ceci s’appliquerait directement aux sociétés constituées (probablement) à partir du 01.05.2019. Ce serait à partir du 01.01.2020 pour les sociétés existantes.

Attention !  Les actionnaires qui percevraient du bénéfice distribué en violation de ce double critère devraient le rembourser.

Critère n° 1 : bilan. Ce critère à apprécier par l’AG est en fait un critère d’actif net adapté. L’AG ne pourrait décider de distribuer que si les fonds propres de la SRL ne sont pas négatifs ou ne le deviendront pas du fait de la distribution. On ne parle plus du capital, vu que les SRL n’auront plus de capital.

Attention !  La société ne pourrait pas distribuer ses réserves indisponibles (en vertu de la loi ou de ses statuts).

Conseil.  La société devrait apprécier le plafond d’après ses derniers comptes annuels approuvés ou une situation active et passive plus récente. Vu cette deuxième option, il deviendrait possible, contrairement à aujourd’hui, de distribuer un dividende intercalaire issu du bénéfice de l’exercice comptable en cours.

Critère n° 2 : liquidité. Après que l’AG ait pris une décision, les administrateurs (nouveau nom des gérants) devront appliquer le critère de liquidité, à savoir qu’ils ne pourront distribuer le bénéfice que s’il est raisonnablement prévisible que la société pourra payer ses dettes qui deviendront exigibles durant la période d’au moins 12 mois suivant la distribution.

Attention 1 ! Les administrateurs qui distribueraient du bénéfice en dépit d’un critère de liquidité négatif, seraient solidairement responsables de tous dommages résultant de leur décision envers la société et envers les tiers.

Attention 2 ! Les administrateurs devraient établir un rapport concernant le critère de liquidité.

Conseil.  Souvent, ce rapport pourrait être fort succinct, en se contentant p.ex. de se référer au fait que le ratio entre les actifs circulants et les dettes à court terme est supérieur à 1.