À présent aussi pour des questions d’ordre personnel

Un mandat extrajudiciaire

Non pas un administrateur (externe)... Un patient qui devient dément peut aussi être déclaré «incapable» juridiquement, c.-à-d. plus à même de prendre des décisions concernant son patrimoine. Le juge de paix désignera alors, en principe, un «administrateur provisoire» pour gérer ce patrimoine. Cet administrateur pourra être quelqu’un de la famille, mais souvent, en cas de (risque de) conflit, ce sera une personne extérieure, un avocat p.ex., à rétribuer dès lors en conséquence...

... mais un mandataire (choisi soi-même). Il est possible de prévenir tout cela (longtemps) avant de devenir incapable, en donnant un mandat (de protection) extrajudiciaire à une personne de connaissance et de confiance. C’est alors ce mandataire qui administrera le patrimoine de la personne concernée au cas où elle en deviendrait incapable. Cette personne choisit elle-même son mandataire, dans ou en dehors du cercle familial. Elle peut aussi désigner plusieurs mandataires qui devront agir de concert ou attribuer des pouvoirs différents à divers mandataires.

Et les questions d’ordre personnel ?

Après les décisions matérielles... Avant tout, le régime du mandat extrajudiciaire, tel qu’il existe depuis 2014 déjà, est destiné à prendre des décisions concernant le patrimoine de la personne (devenue) incapable, comme la gestion de ses comptes bancaires et de sa ou ses pensions. Ce mandat peut aussi s’envisager comme un instrument de planification successorale, p.ex. par le biais de donations.

... aussi celles relatives à la personne. Par le passé, il arrivait déjà d’indiquer p.ex. le choix d’une maison de repos et de soins dans le mandat extrajudiciaire. Cela n’a cependant reçu que maintenant une base légale (art. 2 s., L. 21.12.2018 portant des dispositions diverses en matière de justice, MB 31.12.2018, entrée en vigueur le 01.03.2019) .

Exemples. Outre sur une maison de repos, ce choix peut aussi porter sur un médecin, un infirmier, etc. La personne concernée peut même désigner dans son mandat une personne qui la représentera pour exercer ses droits de patient à sa place si elle en devenait incapable.

Bon à savoir. Cette possibilité de désigner un représentant spécifique pour ses droits de patient (par dérogation à la représentation «en cascade» que prévoit la loi) n’est pas neuve, mais bien le fait d’en faire le cas échéant usage dans le cadre d’un mandat extrajudiciaire.

Comment établir un tel mandat ?

Le faire soi-même. On peut établir soi-même le mandat extrajudiciaire pour autant que ce ne soit que pour des actes d’administration et des questions d’ordre personnel. Ce mandat est à enregistrer dans le Registre central des contrats de mandat, en s’adressant au greffe de la justice de paix, pour un coût de 18 €.

Passer chez le notaire. Pour s’assurer que les termes du mandat sont juridiquement corrects, peut-être vaudrait-il tout de même mieux le faire établir par un notaire. C’est même obligatoire quand on veut aussi donner mandat pour accomplir des actes de disposition relatifs à des immeubles. Là, tablez sur un coût de 500 €, enregistrement inclus.