2019 -
Février
FRAIS DÉDUCTIBLES - DIVERS - 28.02.2019
Respect du climat et baisse d’impôt ?
À la suite des marches pour le climat, vous vous demandez s’il existe des incitants fiscaux pour l’achat d’une voiture verte ou des investissements économiseurs d’énergie dans l’immobilier.
FRAIS DÉDUCTIBLES - QUOTITÉ PROFESSIONNELLE - 28.02.2019
Quels frais le fisc considère-t-il comme (dé)raisonnables ?
En cas de contrôle, le fisc dira souvent que vos frais professionnels sont exagérés. Peut-il le soutenir comme cela et qu’en est-il de votre bureau à domicile si vous exercez votre activité à une autre adresse ? Comment procéder au mieux ?
FRAIS DÉDUCTIBLES - OBLIGATIONS FISCALES - 28.02.2019
À partir de quand déduire des frais et récupérer la TVA ?
La plupart des frais que vous faites pour votre entreprise sont déductibles fiscalement. Et la TVA qui s’y rapporte est normalement récupérable. Et ceux que vous faites si vous débutez une activité professionnelle (complémentaire) ?
BIEN IMMOBILIER - USAGE PRIVÉ ET PROFESSIONNEL - 28.02.2019
Comment louer un immeuble à usage mixte ?
Votre collègue loue un immeuble professionnel à un photographe qui l’utilise à 25 % à titre privé et 75 % à titre professionnel. Pour le juge, toute la location est professionnelle et doit donc être imposée plus lourdement. Que faut-il en retenir ?
CONSENTEMENT ÉCLAIRÉ - 27.02.2019
Pas au médecin de le prouver !
Vous devez informer votre patient, mais qui doit prouver que vous (ne) l’avez (pas) fait ? La Cour de cassation a tranché au début de 2019...
HONORAIRES IMPAYÉS - 27.02.2019
Le coût d’agir en justice si vous n’avez pas été payé ?
Les médecins et les dentistes sont de plus en plus souvent confrontés à des notes d’honoraires impayées par des patients. Le jeu en vaudrait-il la chandelle si vous deviez vraiment agir en justice pour les recouvrer ? Qu’y risqueriez-vous ?
EXAMEN APPROFONDI - DÉLAI DE CONSERVATION - 27.02.2019
Une réclamation même au-delà du délai de six mois ?
Une réclamation à l’encontre d’une imposition doit s’introduire dans les six mois suivant l’envoi de la note d’impôt. Si ce délai est passé, cela aurait-il un sens de prétendre que vous n’avez pas reçu l’imposition ? Réponse d’un récent arrêt...
DITES, DOCTEUR - CONGÉ DE MATERNITÉ - 27.02.2019
Les allocations plus vite payées après l’accouchement
Une femme qui travaille sous statut d’indépendant et accouche peut prendre jusqu’à 12 semaines de congé de maternité, pour lesquelles elle a droit à une allocation de sa mutuelle. Depuis le 1er janvier 2019, celle-ci la versera plus vite.
PLACEMENTS - FRAIS - 27.02.2019
Votre banque et/ou courtier contraint à la transparence !
Votre banque est tenue de vous fournir dans le courant des prochaines semaines un aperçu des frais réels liés à vos placements en 2018. En quoi consiste-t-il et inclut-il les frais fiscaux (taxes de bourse notamment) ?
IMPÔTS - RETIRER DE L’ARGENT DE VOTRE SOCIÉTÉ - 27.02.2019
Céder, ou non, votre clientèle à votre société ?
Celui qui transforme une entreprise en nom personnel en une société peut, ou non, lui céder sa clientèle. Que préférer, du point de vue fiscal, depuis la réforme de l’impôt des sociétés ?
SOUS-TRAITANCE - CONTRAT - 26.02.2019
Du neuf concernant la déclaration Limosa ?
Cette déclaration pour les sous-traitants étrangers et leurs travailleurs occupés temporairement en Belgique a déjà fait couler beaucoup d’encre. Une nouvelle réglementation est entrée en vigueur. Du neuf aussi pour la construction ?
TVA - TRAVAUX IMMOBILIERS - 26.02.2019
Travaux de jardin : bientôt moins chers pour le client ?
En principe, les travaux de jardin sont soumis au taux normal de TVA de 21 %. La commission des finances de la Chambre a toutefois approuvé le 30.01.2019 une proposition de loi réduisant ce taux. Voyons ce qu’il y a en vue.
DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES - 26.02.2019
Votre client conteste tardivement !?
Malgré plusieurs rappels, votre client ne paie toujours pas. Vous lui envoyez dès lors une mise en demeure, mais voilà qu’il conteste votre facture. Que faire ?
DEVIS & CONTRATS - PÉNALITÉ DE RETARD - 26.02.2019
Un délai d’exécution quand la météo est capricieuse...
Votre client aimerait convenir d’un délai pour l’exécution des travaux, mais comme la météo est très imprévisible, vous préféreriez rester prudent. Comment veiller à ce que ce délai ne soit pas trop contraignant ?
DONATION - 25.02.2019
Une «maîtrise différée» ?
Le nouveau droit successoral impute une donation différemment en fonction des conditions et charges spécifiques liées à la donation. À quelle valeur les donations doivent-elles à présent être imputées ? Quand est-il question d’une «maîtrise différée» et quelles en sont les conséquences pour la valorisation de la donation ?
IMMOBILIER - 25.02.2019
Les réparations locatives à présent réglées par la loi
La question de savoir quelles réparations sont à charge du locataire donnait jadis souvent lieu à des discussions. Dans les trois Régions, il existe à présent une liste qui fixe les réparations à charge du preneur et du bailleur. Ces listes sont-elles contraignantes ou pouvez-vous prévoir des dispositions dérogatoires dans le bail ? S’appliquent-elles aussi aux baux en cours ?
PLACEMENTS - 25.02.2019
Les actions sont-elles chères ou bon marché ?
Maintenant que les rapports cours/bénéfice ont diminué, de nombreux conseillers prétendent que les actions sont de nouveau bon marché. Est-ce bien exact ou faut-il malgré tout quelque peu nuancer cette affirmation ?
IMMOBILIER - 25.02.2019
Un copropriétaire ne paie pas sa contribution ?
Nombre d’immeubles à appartements sont confrontés à des arriérés de paiement de copropriétaires. Que pouvez-vous alors faire et quel est le rôle du syndic ? La nouvelle loi sur la copropriété lui accorde-t-elle désormais plus de compétences en la matière ? Peut-il vous communiquer les noms des mauvais payeurs ? L’association des copropriétaires dispose-t-elle d’un privilège en cas de vente de son bien par le propriétaire ?
EXPERTISE - 25.02.2019
Des alternatives à la désignation d’un expert ?
Si vous faites appel à un entrepreneur, il peut par la suite y avoir des contestations. Une expertise peut alors s’avérer très longue et coûteuse. Existe-t-il des alternatives ? En quoi consiste le recours à un expert médiateur ou à une mini expertise ? Quels en sont les avantages et inconvénients ? Qui peut décider d’opter pour une telle alternative ?
PLANIFICATION SUCCESSORALE - 25.02.2019
Changer de régime matrimonial avant la donation ?
Si vous apportez un immeuble dans le patrimoine commun avant une donation, vous payerez beaucoup moins de droits de donation, mais le fisc invoquera sans doute la disposition anti-abus. Jusqu’il y a peu, il était communément admis que l’adoption d’un autre régime matrimonial, suivie d’une donation n’était pas un abus fiscal. Est-ce encore le cas à la suite d’un ruling récent ?
TESTAMENT - 25.02.2019
Désigner un tuteur testamentaire ?
La planification successorale peut recouvrir des aspects autres que financiers. Les parents ayant des enfants mineurs se font ainsi souvent du souci en pensant à ce qu’il adviendra de ceux-ci s’ils venaient à disparaître soudainement. La loi prévoit la possibilité d’anticiper cela par la désignation d’un tuteur. Quelles sont les tâches de ce tuteur ? Avez-vous la certitude que la personne de votre choix sera bien désignée comme tuteur ?
PLACEMENTS - 25.02.2019
Quid de votre portefeuille en 2018 ?
2018 a été une année difficile pour les investisseurs. Le Brexit, la guerre commerciale entre les États-Unis et la Chine et les hausses des taux US ont causé pas mal de soucis. La Bourse belge a ainsi clôturé l’année sur une perte de 18,5 %. Dans le même temps, les obligations en euros n’ont quasi rien rapporté. Le moment est donc venu de voir dans quelle mesure votre gestionnaire est parvenu à limiter les dégâts dans ce contexte difficile.
VOITURE DE SOCIÉTÉ - 25.02.2019
Le budget mobilité est imminent...
Le budget mobilité entrera en principe en vigueur le 1er mars 2019. Quelle est la différence avec l’allocation de mobilité et est-ce quelque chose pour vous ?
DROITS ET OBLIGATIONS - VIE PRIVÉE - 25.02.2019
Le travailleur peut-il enregistrer un entretien avec vous ?
Un travailleur vous demande au début d’un entretien d’évaluation ou de fonctionnement s’il peut enregistrer cet entretien avec son smartphone. Si vous ne voulez pas, pouvez-vous refuser ? Et quid s’il ne demande rien ?
JOURS D’ABSENCE - 25.02.2019
Le congé d’adoption et parental d’accueil depuis 2019
Si un travailleur adopte un enfant, il peut prendre un congé d’adoption. S’il est désigné parent d’accueil, il s’agit d’un congé parental d’accueil. Ces deux congés ont été fortement remaniés au 1er janvier 2019. État des lieux...
RÉSILIATION DE COMMUN ACCORD - 25.02.2019
Comment y mettre fin de commun accord «à terme»...
Vous convenez aujourd’hui avec un travailleur de mettre fin à son contrat de commun accord à une date ultérieure (p.ex. dans 12 semaines). C’est possible, mais vous devez alors bien le faire. Que ne devez-vous p.ex. surtout pas faire ?
CONTRE-PRÉAVIS - 25.02.2019
À l’abri de toute prétention après son contre-préavis ?
Un travailleur vous donne son contre-préavis après que vous lui avez appliqué un délai de préavis trop court et/ou avez violé sa protection contre le licenciement. Peut-il encore réclamer quelque chose malgré son contre-préavis ? La Cour de cassation répond...
ADMINISTRATION DU PERSONNEL - 25.02.2019
L’heure d’établir le rapport (2017-2018) sur l’écart salarial
En 2019, les entreprises d’au moins 50 travailleurs doivent établir pour la troisième fois leur rapport (biennal) d’analyse relatif à l’écart salarial entre hommes et femmes, cette fois pour la période 2017-2018. Comment procéder ?
SALAIRES - SYNDICAT - 25.02.2019
Faire grève pour plus de 0,8 %... et avoir déjà reçu 2,16 %
Le 13.02.2019, les syndicats ont fait grève pour que les salaires augmentent de plus de 0,8 %. Il se peut toutefois que vous ayez déjà augmenté les salaires de vos travailleurs de 2,16 % (si vous faites partie de la CP 200). De quoi parlent-ils dès lors ?
FORMES SOCIÉTAIRES - SCRL - 22.02.2019
Qu’advient-il de votre société coopérative ?
Vous pouvez encore constituer une SCRL ou SCRI aujourd’hui, mais qu’en sera-t-il à l’entrée en vigueur du nouveau droit des sociétés, le 01.05.2019 ? Si ce ne sera plus le cas, quelle sera l’alternative et qu’en sera-t-il de votre société existante ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - FISCALITÉ PERSONNELLE - 22.02.2019
Imposable, le bénéfice réalisé en vendant ses actions ?
Le bénéfice que vous réalisez en vendant des actions de votre SPRL à un tiers est en principe imposable, sauf si l’opération est de la gestion normale d’un patrimoine privé. Une décision de justice du 20.03.2018 s’est prononcée à ce sujet.
RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - RÉMUNÉRATION - 22.02.2019
Vous a-t-elle versé une rémunération suffisante en 2018 ?
Depuis l’an passé, la rémunération minimum à percevoir pour le taux réduit de l’impôt des sociétés a augmenté. L’exercice comptable 2018 étant échu, il est temps de voir si la condition est remplie et, si pas, que faire...
CAPITAL - RÉDUCTION DU CAPITAL - 22.02.2019
Toujours déductibles, les intérêts d’un tel emprunt ?
Vous voulez retirer p.ex. un dividende de votre SPRL, mais elle n’en a pas les moyens et doit pour cela emprunter. Peut-elle en déduire l’intérêt à titre de frais professionnels ? Qu’a dit un ruling du 11.09.2018 à ce sujet ?
AVANTAGES - VOITURE DE SOCIÉTÉ - 22.02.2019
Contribution personnelle et DNA
Votre SPRL peut défalquer votre avantage imposable des DNA de ses frais de voiture. Et une contribution que vous lui payez pour cet avantage ?
IMMOBILIER - DIVERS - 22.02.2019
Stabilisé en 2018 ? Pas de problème !
Dans une communication du 9 janvier, l’administration a précisé ce que sont les travaux de stabilisation dans le cadre de la location immobilière avec TVA.
FACTURE - OBLIGATION DE CONSERVATION - 22.02.2019
Conserver ses factures pour la génération suivante ?
Lors d’un contrôle TVA, un abonné a entendu dire que le délai de conservation en matière de TVA pouvait aller jusqu’à 32 ans. Est-ce vraiment le cas ? Le délai de conservation de principe de sept ans a-t-il été étendu ? Regardons de plus près...
RÉGIMES PARTICULIERS - DIVERS - 22.02.2019
Une loi portant des dispositions diverses, mais que pour la TVA...
Une loi contenant un mélange de dispositions TVA ayant été modifiées a été publiée l’été dernier. L’administration a aussi récemment publié une circulaire à ce sujet. Regardons de quoi il s’agit et quels sont les commentaires de l’administration...
TAUX TVA - 6 % TVA - 22.02.2019
Des plantes dans votre jardin : à quel taux de TVA ?
Une proposition de loi selon laquelle le taux de TVA pour l’aménagement du jardin est en un certain sens réduit a été approuvée le 30 janvier dernier à la Commission des Finances de la Chambre. De quoi s’agit-il exactement et que devez-vous en retenir ?
CONTRÔLE TVA - DIVERS - 22.02.2019
Pourquoi n’y a-t-il plus de décisions commençant par E.T. ?
Un abonné a récemment fait remarquer que cela faisait longtemps que nous ne parlions plus de décisions TVA commençant par le code «E.T.». Il se demandait pourquoi, car ce sont toujours des décisions très instructives...
DÉCLARATION TVA - DÉCLARATION SPÉCIALE TVA - 22.02.2019
Une nouvelle année, donc le seuil d’achat repart de zéro ?
L’assujetti exempté qui effectue des achats professionnels dans un autre État membre de l’UE doit tenir compte d’un certain seuil d’achat, sinon la TVA belge est toujours due. Que faut-il retenir pour ce seuil, en ce début d’année ?
DÉCOMPTE TVA - AMENDE - 22.02.2019
Qui peut réduire vos amendes TVA ?
Depuis le 1er janvier, le Service de conciliation fiscale est compétent pour la remise ou la réduction des accroissements d’impôt et amendes. Aussi pour les amendes TVA ?
IMMOBILIER - TVA RÉCUPÉRABLE - 22.02.2019
Déduction de la TVA historique : pas de remboursement ?
En cas de location d’un immeuble commercial avec TVA, il peut y avoir, dans certains cas, un droit à déduction de la TVA historique. L’administration clarifie maintenant les modalités en la matière. Regardons ce qu’il en est exactement...
INTERNET - PAIEMENT - 21.02.2019
Quand les clients paient avec leur smartphone...
Selon les médias, de plus en plus de clients paieraient avec leur smartphone et plus avec leur carte. Combien coûterait cette possibilité de paiement dans votre établissement ? Est-ce aussi possible sans terminal de paiement ?
DROIT - AVOCAT - 21.02.2019
Quand vaut-il la peine d’intenter une action en justice ?
Un de vos clients ne vous paie pas. Cela vaut-il la peine de lancer une procédure devant le tribunal ? De quels frais devez-vous tenir compte ? Le jeu en vaut-il plus vite la chandelle depuis le 01.02.2019 ?
DROIT - DONATIONS & SUCCESSIONS - 21.02.2019
Vendre un terrain ou un bâtiment qu’on vous a donné ?
Voici quelques années, vos parents p.ex. vous ont donné un terrain ou un bâtiment. Vous ne l’avez jamais affecté à l’exercice de votre activité professionnelle et voulez à présent le vendre. Comment serez-vous imposé à cette occasion ?
FISCALITÉ - INDEMNITÉ DE FRAIS - 19.02.2019
Indexer votre forfait de frais ?
Vous voudriez un peu augmenter en 2019 l’indemnité forfaitaire de frais que vous verse votre société. Est-ce possible et... une bonne idée ?
IMMOBILIER - BAUX À LOYER - 19.02.2019
Location d’un appartement : du neuf à partir de 2019
Depuis le 01.01.2019, une nouvelle loi fédérale a des conséquences pour le bailleur d’un appartement. Et si vous louez un appartement en Flandre, il y a aussi du neuf quant à la répartition des charges. Voyons ce qu’il en est exactement.
BANQUE - EMPRUNT - 19.02.2019
Très bon marché, un financement auto actuellement...
Les financements auto restent très bon marché quelque temps après le Salon de l’auto. Vous empruntez même à 0 % chez certains constructeurs ! Faut-il dès lors d’office le faire pour une voiture neuve, même en ayant des liquidités suffisantes ?
PERSONNEL - ACCIDENT DU TRAVAIL - 19.02.2019
Il chute (lourdement) à vélo : qui l’indemnise ?
Un accident sur le chemin du travail qui cause des dommages corporels à un travailleur, c’est en principe l’assureur en accidents du travail qui l’indemnise. Pour un accident à vélo, il semble parfois le refuser. Est-ce évitable ? Comment ?
MAUVAIS PAYEURS - INTÉRÊTS DE RETARD - 19.02.2019
Que compter en plus aux clients en retard de paiement ?
L’intérêt pour retard de paiement en matière commerciale reste à 8 % en 2019. Ne pouvez-vous compter davantage aux clients qui vous paient mal et à quels clients pouvez-vous appliquer ce taux ?
BAUX À LOYER - LOCATAIRE - 19.02.2019
Des tests sur la sélection des locataires
Une ordonnance relative aux tests des bailleurs et des agents immobiliers a été approuvée à Bruxelles. De quoi s’agit-il ? Qu’en est-il dans les autres Régions ?
BAUX À LOYER - DÉLAI DE PRÉAVIS - 19.02.2019
Est-il trop tôt pour conclure un contrat de bail étudiant ?
Si vous louez des kots étudiants, mieux vaut tenir compte des nouvelles règles lorsque vous concluez de nouveaux baux. Est-il vrai que les étudiants peuvent désormais résilier leur bail si vous l’avez conclu trop tôt ?
RÉGION BRUXELLOISE - ABATTEMENT - 19.02.2019
Bruxelles : l’abattement plus facile à obtenir par la suite !
En Région bruxelloise, le bonus logement a été remplacé par une réduction (un «abattement») sur les droits d’enregistrement lors de l’achat de votre habitation. De quoi s’agit-il, et qu’est-ce qui a changé depuis le 21.12.2018 ?
FISCALITÉ - REVENUS LOCATIFS - 19.02.2019
Percevez-vous un loyer travaux compris ?
Vous louez un immeuble d’entreprise (bureau, magasin p.ex.) et êtes donc imposé sur le loyer net perçu. Votre locataire veut y effectuer des transformations. Il en paierait la totalité. Vous êtes d’accord, mais qu’en sera-t-il au niveau fiscal ?
COPROPRIÉTÉ - PARTIES COMMUNES - 19.02.2019
Louer une place de parking avec droit d’usage exclusif ?
Un copropriétaire obtient un droit d’usage exclusif sur, par exemple, une place de parking ou une partie de jardin. Qu’est-ce que cela signifie, et qu’en dit la nouvelle loi sur la copropriété ? Peut-il aussi louer cette place de parking ?
BAUX COMMERCIAUX - RENOUVELLEMENT - 19.02.2019
L’immeuble est vendu pendant le renouvellement du bail...
Un immeuble commercial est à vendre ou est vendu au moment où le locataire demande le renouvellement de son bail. Le nouveau propriétaire peut-il alors répondre à cette demande lui-même ?
BAUX À LOYER - CONTRAT DE BAIL - 19.02.2019
Faut-il encore une annexe à un bail d’habitation ?
Si vous établissez un nouveau bail d’habitation, vous devez y joindre certaines annexes. Mais êtes-vous toujours obligé de le faire, avec les nouvelles règles régionales ? Qu’en est-il dans les différentes Régions ?
SOCIÉTÉ - TAUX RÉDUIT - 15.02.2019
La rémunération à vous attribuer ?
Pour bénéficier du taux réduit de l’impôt des sociétés, votre société doit vous attribuer une rémunération minimum. De quel montant en 2019 ?
SOCIÉTÉ - CAPITAL - 15.02.2019
Abusif de la comptabiliser au compte courant ?
Vous voulez réduire le capital de votre société et en comptabiliser le montant au crédit de votre compte courant (créance sur votre société), non le percevoir en liquide. Le fisc y verra-t-il un «abus fiscal», comme vous l’avez entendu dire ?
DIRIGEANT d’entreprise - AVANTAGE DE TOUTE NATURE - 15.02.2019
Fini d’avoir deux voitures dans votre société ?
À la suite du Salon de l’auto, vous envisagez de faire acheter une seconde voiture à votre société. Le pouvez-vous toutefois sans discussion possible ? Quelle est aujourd’hui la position du fisc en la matière ? Un arrêt récent clarifie la situation.
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - RESPONSABILITÉ - 15.02.2019
Qui doit assumer la dette de TVA de la société ?
Si une société ne paie pas sa TVA à temps, le fisc peut invoquer la responsabilité personnelle de ses administrateurs ou gérants au paiement de cette dette. Que doit-il prouver ? Et comment cette dette d’impôt se répartit-elle entre eux ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - AVANTAGE DE TOUTE NATURE - 15.02.2019
Électricité/chauffage : les payer vous ou votre société ?
Si votre société paie votre consommation privée de chauffage et d’électricité, cela vous vaut un avantage imposable. De combien pour l’année 2019 ? Ne feriez-vous pas mieux de payer désormais ces frais vous-même ?
VIE PROFESSIONNELLE - DIVERS - 15.02.2019
La bonne étiquette mobile au sein de votre entreprise
Lors des réunions ou des contacts avec les clients, vos collaborateurs sont souvent distraits par leur smartphone. Notifications sonores de messages, mails et appels entrants peuvent entraîner leur lot de frustrations. Comment l’éviter ?
LOGICIELS - GESTION DE L’ORDINATEUR - 15.02.2019
Mettez de l’ordre dans vos fichiers
Il n’est pas toujours évident de retrouver des fichiers et des dossiers sur votre PC. Ces astuces et outils simples améliorent la vue d’ensemble dans Windows.
VIE PROFESSIONNELLE - SERVICES EN LIGNE - 15.02.2019
Organisez vos événements en ligne
Vous envisagez bientôt un événement tel qu’un atelier, une formation, une présentation de produit, un séminaire ou une excursion d’entreprise ? Saviez-vous que vous pouvez gérer entièrement en ligne l’organisation et le suivi de celui-ci ?
COURRIEL - USAGE - 15.02.2019
Plus rapide avec le bon balayage
Les apps mail mobiles recourent beaucoup aux balayages, ces mouvements de doigts qui appliquent des actions à un message. Mais est-ce bien efficace ?
SERVICES EN LIGNE - CHAT EN LIGNE - 15.02.2019
Chatter efficacement dans votre entreprise
Si vous travaillez avec plusieurs collaborateurs internes ou externes, un service de chat professionnel est intéressant. Quels sont les principaux services ?
VIE PROFESSIONNELLE - FINANCES - 15.02.2019
Les paiements mobiles chez vous ?
Vos clients ont plus souvent leur smartphone en poche que leur portefeuille. Comment leur permettre de payer de façon mobile ?
SERVICES EN LIGNE - AGENDA EN LIGNE - 15.02.2019
Pour un travail plus efficace avec Google Agenda
Google Agenda est une application très pratique pour tenir à jour vos obligations professionnelles et personnelles. Nous avons réuni quelques conseils qui vous permettront d’en accroître encore l’efficacité.
TÉLÉPHONIE - SMARTPHONES - 15.02.2019
Sonneries personnalisées
Il peut être pratique de savoir qui vous appelle rien qu’avec la sonnerie. Comment associer des sonneries spécifiques à certains de vos contacts ?
SMARTPHONE - IMPRIMER - 15.02.2019
Imprimer des photos depuis votre smartphone
Il peut arriver que vous vouliez imprimer à l’ancienne une photo numérique prise avec votre smartphone. Comment procéder et à quoi faire attention ?
TVA - MENTIONS SUR LA FACTURE - 14.02.2019
Un courriel suffit-il comme facture ?
Sans une facture, pas moyen de déduire fiscalement des frais et d’en récupérer la TVA. Souvent, la facture de gaz et d’électricité arrive par courriel, avec un lien de téléchargement. Ce courriel suffit-il pour la TVA et la déduction fiscale ?
CONTRÔLE ET LITIGES - TAXATION INDICIAIRE - 14.02.2019
Le fisc peut-il vous imposer sur la base d’observations ?
Le fisc constate depuis la voie publique qu’un café achète des fûts et des casiers en noir et impose son exploitant sur un bénéfice dissimulé. Pour l’exploitant du café, il s’agit d’une violation de sa vie privée. Qu’en a pensé le juge ?
VOITURE - ACHAT ET VENTE - 14.02.2019
Une nouvelle voiture en vue ?
Vous songez à acheter une voiture vue au récent Salon de l’auto, que vous utiliserez aussi pour votre entreprise. Qu’est-ce qui est alors important au niveau fiscal ?
