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Février 2019

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TVA - CONTRÔLE - 15.02.2019

Faire réduire une amende TVA de 200 % ?

S’il n’y a pas eu de fraude, vous pouvez faire réduire une amende TVA. Le fait que vous «auriez dû savoir» qu’il y avait intention de nuire, n’est pas la même chose que d’éluder effectivement la TVA, a admis la justice.

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