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Février 2019

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CONTRÔLE ET LITIGES - TAXATION INDICIAIRE - 14.02.2019

Le fisc peut-il vous imposer sur la base d’observations ?

Le fisc constate depuis la voie publique qu’un café achète des fûts et des casiers en noir et impose son exploitant sur un bénéfice dissimulé. Pour l’exploitant du café, il s’agit d’une violation de sa vie privée. Qu’en a pensé le juge ?

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