Pour aller plus loin

Vente d'un immeuble privé - plus-value imposable

[Module de calcul]

Vendre un terrain ou un bâtiment qu’on vous a donné ?

Vous vendez un terrain

Vous pourriez être imposé... si vous vendez le terrain dans les trois ans suivant sa donation et les huit ans suivant son achat par le donateur. C’est à compter à partir des dates des actes notariés.

Sur quelle base ? Le revenu imposable est égal à la différence entre prix de vente et prix d’achat, mais vous pouvez ici défalquer du prix de vente des frais de vente tels que des frais de publicité et les honoraires d’un géomètre, et pouvez ajouter les frais d’achat au prix auquel le donateur a acheté le terrain.

Conseil 1. Pour les frais d’achat, vous avez le choix : soit les frais réels (droits d’enregistrement, frais de notaire, etc.), dûment prouvés, soit un forfait de 25 % du prix d’achat. Vous choisissez bien sûr le plus élevé des deux.

Conseil 2. Au prix d’achat ainsi majoré, vous pouvez encore ajouter 5 % par année écoulée entre la date de l’achat et celle de la vente.

Comment ? Le taux d’imposition est de 33 % si vous vendez le terrain dans les cinq ans suivant son achat par le donateur et de 16,5 % si la vente se situe dans les cinq à huit ans suivant cet achat. Un taux à majorer des additionnels communaux.

Vous vendez un bâtiment

Deux possibilités. Ou bien vous vendez un bâtiment qui vous a été donné, ou bien vous vendez un bâtiment que vous avez fait construire sur un terrain qui vous a été donné. Dans les deux cas, cette vente du bâtiment peut générer un revenu divers imposable.

Vous pourriez être imposé... si vous vendez un immeuble qui vous a été donné, dans les trois ans suivant sa donation et les cinq ans suivant son achat par le donateur. Si vous avez bâti sur un terrain qui vous a été donné et vendez l’ensemble, vous pouvez être imposé si vous avez débuté la construction dans les cinq ans suivant l’achat du terrain par le donateur et vendez l’ensemble dans les cinq ans suivant la date de la première occupation ou mise en location du bâtiment.

Attention !  Dans le second cas, vous pourriez donc être imposé au-delà de dix ans après que le terrain vous a été donné !

Conseil.  Vous ne serez pas imposé si le bâtiment concerné a été votre propre habitation durant une période ininterrompue d’au moins 12 mois avant le mois de la vente. En outre, entre cette période ininterrompue et le mois de la vente, l’habitation ne peut pas non plus être restée inutilisée plus de six mois.

Sur quelle base ? Le revenu imposable se calcule de la même façon qu’en cas de vente d’un terrain. Si vous avez construit sur un terrain qui vous a été donné, vous pouvez bien sûr ajouter le prix de la construction (à savoir la base imposable pour la TVA) au prix d’achat de ce terrain. Il en va de même pour le coût des travaux si vous avez procédé à des transformations dans un bâtiment qui vous a été donné.

Comment ? Le taux d’imposition est toujours de 16,5 % plus les additionnels communaux. Pas de taux différent, donc, pour la partie du prix de vente qui est relative au terrain et celle qui est relative au bâtiment.

Vous trouverez notre outil de calcul sur http://astucesetconseils-classesmoyennes.be/annexe  – code CM 10.21.07.