Droit - Privé

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DROIT - DIVORCE - 25.11.2022

La pension de votre ex-conjoint : limitée dans le temps ?

Lors d’un divorce, il arrive que l’un des (ex-)époux doive payer une pension alimentaire à l’autre. Cette pension alimentaire est-elle automatiquement limitée dans le temps ? Pour quelle durée peut-elle être accordée ? Quid si, à son échéance, l’ex-conjoint est encore dans le besoin ? Les règles sont-elles différentes en cas de divorce par consentement mutuel ? Les mêmes règles sont-elles aussi d’application si le divorce a eu lieu sous l’ancienne législation ?
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DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX - 21.10.2022

Une clause de participation dans votre contrat de mariage ?

Celui qui se marie sous un régime de séparation des biens peut insérer une clause de participation dans son contrat de mariage, afin d’instaurer une certaine égalité financière en cas de dissolution ultérieure du mariage. Qu’implique une telle clause, et pourquoi peut-elle être utile ? Comment s’effectue alors le décompte ? Pou vez-vou s encore insérer une clause de participation en cours de mariage ? Les époux peuvent-ils quand même effectuer un tel décompte en l’absence d’une telle clause dans leur contrat de mariage ?
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SÉPARATION - 22.08.2022

Devez-vous partager les revenus de biens propres en cas de divorce ?

Sous le régime légal, les revenus de biens propres tombent-ils aussi dans votre patrimoine propre ou devez-vous les partager avec votre ex ? Quid si vous avez remboursé avec ces revenus un emprunt lié à l’achat d’un immeuble propre ? Quelles sont les règles si les intérêts ont été capitalisés ? Devez-vous aussi partager avec votre ex les éventuelles plus-values réalisées sur des biens propres ? Pourquoi devez-vous parfois payer une indemnité pour les revenus que vous avez mis en réserve dans votre propre société ?
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LÉGISLATION - 28.06.2022

Nouveau Code des relations patrimoniales des couples, des successions et des libéralités en vue

Le 1er  juillet 2022, une partie du nouveau Livre 2 et le nouveau Livre 4 du Code civil entreront en vigueur. Ces livres portent sur les relations patrimoniales des couples, les successions et les libéralités. Quelles modifications interviennent à partir de cette date ? Vont-elles au-delà d’une simple adaptation de la structure du code, des numéros d’articles et de la terminologie et d’une intégration de diverses lois dans un seul et même code ? Y a-t-il aussi des modifications au niveau du contenu dont vous devez tenir compte ?
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RUPTURE DE LA RELATION - 28.06.2022

Le partage du compte courant en cas de divorce

Qu’advient-il du compte courant de votre société en cas de divorce ? Votre ex- conjoint doit-il, en fonction de son solde, y contribuer ou peut-il le cas échéant exiger sa part ? À quel moment le montant de ce compte courant est-il déterminé ? Quid des augmentations ou diminutions du compte courant intervenues après la citation en divorce ?
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INDIVISION - 20.06.2022

Comment et à quel prix sortir d’une indivision ?

Lorsque plusieurs personnes sont titulaires d’un droit de propriété, on parle de «copropriété». Tant que le bien n’est pas partagé, il fait partie d’une indivision. Cette indivision peut être souhaitée, mais parfois elle est imposée, par exemple à la suite d’un héritage. Peut-on sortir d’une indivision ? À quel prix ?
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DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX - 21.10.2022

Une clause de participation dans votre contrat de mariage ?

Celui qui se marie sous un régime de séparation des biens peut insérer une clause de participation dans son contrat de mariage, afin d’instaurer une certaine égalité financière en cas de dissolution ultérieure du mariage. Qu’implique une telle clause, et pourquoi peut-elle être utile ? Comment s’effectue alors le décompte ? Pou vez-vou s encore insérer une clause de participation en cours de mariage ? Les époux peuvent-ils quand même effectuer un tel décompte en l’absence d’une telle clause dans leur contrat de mariage ?
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DROIT - DIVORCE - 25.11.2022

La pension de votre ex-conjoint : limitée dans le temps ?

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