Droit - Privé

Astuces & Conseils récemment ajoutés

RELATIONS FAMILIALES - 26.05.2021

Une pension alimentaire pour vos (beaux-)parents ?

Êtes-vous tenu de payer une pension alimentaire à vos (beaux-)parents si ceux-ci ne s’en sortent pas avec leurs propres revenus ? À combien cette pension peut-elle s’élever ? Pouvez-vous exiger que les autres enfants contribuent ? Devez-vous aussi payer une telle pension si vous n’avez plus de contacts avec les intéressés depuis des années ? Le CPAS peut-il s’adresser à vous si vos parents sont en maison de repos ? Devez-vous aussi payer les frais d’hôpital et de funérailles de vos parents ?
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BON À SAVOIR - ÉTUDIANTS - 12.05.2021

L’exception prolongée jusqu’au 30.06.2021

La limite des 475 h. Les faibles cotisations ONSS en faveur du travail des étudiants (5,42 % de cotisations patronales, 2,71 % de cotisations personnelles) ne s’appliquent qu’à 475 h par étudiant par an. Si votre fils/fille veut faire un job d’étudiant, c’est la première chose qu’un employeur potentiel contrôle : combien d’heures a-t-il(elle) déjà faites cette année ? ...
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DONATION - 28.04.2021

Donner seul quand on est marié ?

En tant que personne mariée, pouvez-vous faire une donation sans l’intervention de votre conjoint ou avez-vous besoin de son accord ? Votre régime matrimonial fait-il à cet égard une différence ? Quelle démarche pouvez-vous entreprendre si votre conjoint s’oppose à la donation envisagée ? Comment procéder si vous voulez vous-même vous opposer à une donation de votre conjoint ? Les règles sont-elles les mêmes si vous cohabitez (légalement) ?
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DIVORCE - 22.03.2021

Prouver le caractère propre de biens

Lors d’une rupture, il peut y avoir des discussions sur la question de savoir qui est propriétaire de certains biens. Comment en apporter la preuve si vous étiez marié sous un régime de séparation des biens ? Quelles sont les règles si vous étiez marié sous le régime légal ? Quels biens ont alors un caractère propre ? Comment pouvez-vous démontrer que vous avez acheté certains biens avec des fonds propres ? Quel est le statut des biens si vous ne pouvez pas fournir la preuve du caractère propre ?
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PLANIFICATION SUCCESSORALE - 22.03.2021

Une clause de participation ?

La séparation des biens est parfois décrite comme le régime matrimonial de la froide exclusion, les conjoints conservant chacun leur propre patrimoine et leurs propres revenus. Vous pouvez toutefois aussi opter pour une séparation plus «chaleureuse», dans le cadre de laquelle vous procédez quand même à une redistribution en cas de décès et/ou de divorce, via une clause de participation. Quel en est le principe ? À quoi devez-vous être attentif lorsque vous voulez insérer une telle clause dans votre régime matrimonial ?
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DIVORCE - PENSION EXTRALÉGALE - 04.03.2021

Partager votre assurance groupe avec votre ex-conjoint...

Une pension extralégale (assurance groupe, PLCI, ...), vous devez parfois la partager avec votre ex-conjoint en cas de divorce (cela dépend notamment de votre régime matrimonial). Ne devriez-vous pas prévoir d’un commun accord comment se fera ce partage ? Et comment se ferait-il si vous ne tombiez pas d’accord ?
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Donner seul quand on est marié ?

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L’exception prolongée jusqu’au 30.06.2021

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Une clause de participation ?

La séparation des biens est parfois décrite comme le régime matrimonial de la froide exclusion, les conjoints conservant chacun leur propre patrimoine et leurs propres revenus. Vous pouvez toutefois aussi opter pour une séparation plus «chaleureuse», dans le cadre de laquelle vous procédez quand même à une redistribution en cas de décès et/ou de divorce, via une clause de participation. Quel en est le principe ? À quoi devez-vous être attentif lorsque vous voulez insérer une telle clause dans votre régime matrimonial ?
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