Droit - Privé

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SUCCESSION - 22.02.2024

Succession : pas d’accord avec le partage proposé par le notaire ?

Que pouvez-vous faire si vous n’êtes pas d’accord avec le partage proposé par le notaire dans le cadre d’un divorce ou d’une succession ? Le fait que le notaire ait été ou non désigné par le tribunal a-t-il ici une importance ? Endéans quel délai devez-vous faire connaître vos observations concernant le partage ? Qui décidera ensuite si vos observations seront ou non suivies ? Quelle sera la durée de toute cette procédure ?
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PRIVÉ - IMMEUBLE - 31.01.2024

Vendre un immeuble à un prix trop bas à votre enfant…

Vous déménagerez bientôt dans un appartement, et votre maison sera vide. Vous songez à la vendre à votre fille, mais à un prix «raisonnable» bien sûr, autrement dit bas. Cela pose-t-il un problème fiscal, et est-il possible d’y remédier ?
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DROIT - DIVORCE - 25.01.2024

Divorce : le notaire fait traîner la liquidation-partage…

Dans quel délai le notaire doit-il régler la liquidation-partage une fois que le tribunal a prononcé le divorce ? Les règles sont-elles les mêmes lorsqu’un notaire agit dans le cadre du partage d’une succession ? Quid si vous faites appel à un notaire dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel ? Quelles démarches pouvez-vous entreprendre si le notaire ne respecte pas les délais ? Pourquoi vaut-il mieux y réfléchir à deux fois avant de demander au tribunal de désigner un autre notaire ?
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DROIT - DIVORCE - 19.12.2023

Divorce : qui poursuit le remboursement du crédit-logement ?

Lorsque des conjoints décident de divorcer, qui continue (provisoirement) à payer le prêt hypothécaire commun ? Ces remboursements peuvent-ils être par la suite (en partie) réclamés à l’autre conjoint ? Quid du prêt si l’un des époux décide de reprendre l’immeuble ? Et quid si l’habitation est finalement vendue ? Pourquoi est-il important que le conjoint qui ne reprend pas le bien obtienne une désolidarisation du crédit ?
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DROIT - SUCCESSIONS & DONATIONS - 20.10.2023

Payer pour poursuivre l’entreprise familiale des parents ?

Vous avez à l’époque repris le magasin ou l’établissement horeca de vos parents. Vos frères et sœurs peuvent-ils alors demander une indemnité au décès de vos parents ? De quelles règles devez-vous tenir compte ? Quid si vos parents ont encore l’intention de vous donner leur commerce ?
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DROIT - 19.10.2023

Se marier quand on est cohabitant légal ?

Quelles sont les règles en vigueur lorsqu’une personne qui cohabite déjà légalement souhaite se marier ? La forme de cohabitation précédente prend-elle fin automatiquement dans ce cas ou faut-il entreprendre des démarches à cet effet ? Qu’a changé une récente modification législative à cet égard ?
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