DROIT - SUCCESSIONS & DONATIONS - 20.10.2023
Payer pour poursuivre l’entreprise familiale des parents ?
Vous avez à l’époque repris le magasin ou l’établissement horeca de vos parents. Vos frères et sœurs peuvent-ils alors demander une indemnité au décès de vos parents ? De quelles règles devez-vous tenir compte ? Quid si vos parents ont encore l’intention de vous donner leur commerce ?
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DROIT - 19.10.2023
Se marier quand on est cohabitant légal ?
Quelles sont les règles en vigueur lorsqu’une personne qui cohabite déjà légalement souhaite se marier ? La forme de cohabitation précédente prend-elle fin automatiquement dans ce cas ou faut-il entreprendre des démarches à cet effet ? Qu’a changé une récente modification législative à cet égard ?
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DROIT - RÉGIMES MATRIMONIAUX - 25.05.2023
Les conséquences (fiscales) d’une «confusion» sur un compte
La confusion résultant du versement d’argent propre à un conjoint sur un compte commun constitue en pratique un gros problème pour un couple marié. Qu’en est-il en cas de divorce d’après un nouvel arrêt de cassation ? Et qu’en dit le fisc ?
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SÉPARATION - 21.04.2023
Comment la part contributive de vos enfants est-elle fixée ?
Lorsque les parents se séparent, l’un d’entre eux doit parfois payer une part contributive à l’autre pour les enfants. De quels paramètres tient-on alors compte pour fixer le montant de cette part contributive ? Existe-t-il certaines formules ou certains systèmes de calcul sur lesquels les juges s’appuient ? La décision varie-t-elle d’un juge à l’autre ? En plus de la part contributive, risquez-vous aussi de devoir effectuer d’autres paiements pour les enfants ?
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DROIT - DIVORCE - 24.02.2023
Verser une «récompense» à votre ex pour votre magasin ?
Vous divorcez ou mettez fin à une cohabitation. Votre ex-partenaire a cependant travaillé gratuitement dans votre entreprise unipersonnelle pendant plusieurs années. Risquez-vous dès lors de devoir lui payer une récompense ?
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RUPTURE - 22.02.2023
Payer votre ex-conjoint pour votre société professionnelle ?
En cas de divorce, devez-vous payer quelque chose à votre conjoint pour les actions de la société avec laquelle vous exercez votre activité professionnelle ? Quelle est l’importance de votre régime matrimonial à cet égard ? Comment cette somme est-elle déterminée ? Y a-t-il une différence selon que vous divorcez par consentement mutuel ou par procédure devant le tribunal ? Risquez-vous parfois de devoir aussi payer pour les actions qui vous appartiennent en propre ?
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