DROIT - RÉGIMES MATRIMONIAUX - 25.05.2023
Les conséquences (fiscales) d’une «confusion» sur un compte
La confusion résultant du versement d’argent propre à un conjoint sur un compte commun constitue en pratique un gros problème pour un couple marié. Qu’en est-il en cas de divorce d’après un nouvel arrêt de cassation ? Et qu’en dit le fisc ?
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SÉPARATION - 21.04.2023
Comment la part contributive de vos enfants est-elle fixée ?
Lorsque les parents se séparent, l’un d’entre eux doit parfois payer une part contributive à l’autre pour les enfants. De quels paramètres tient-on alors compte pour fixer le montant de cette part contributive ? Existe-t-il certaines formules ou certains systèmes de calcul sur lesquels les juges s’appuient ? La décision varie-t-elle d’un juge à l’autre ? En plus de la part contributive, risquez-vous aussi de devoir effectuer d’autres paiements pour les enfants ?
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DROIT - DIVORCE - 24.02.2023
Verser une «récompense» à votre ex pour votre magasin ?
Vous divorcez ou mettez fin à une cohabitation. Votre ex-partenaire a cependant travaillé gratuitement dans votre entreprise unipersonnelle pendant plusieurs années. Risquez-vous dès lors de devoir lui payer une récompense ?
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RUPTURE - 22.02.2023
Payer votre ex-conjoint pour votre société professionnelle ?
En cas de divorce, devez-vous payer quelque chose à votre conjoint pour les actions de la société avec laquelle vous exercez votre activité professionnelle ? Quelle est l’importance de votre régime matrimonial à cet égard ? Comment cette somme est-elle déterminée ? Y a-t-il une différence selon que vous divorcez par consentement mutuel ou par procédure devant le tribunal ? Risquez-vous parfois de devoir aussi payer pour les actions qui vous appartiennent en propre ?
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PLANIFICATION SUCCESSORALE - 03.02.2023
Régime légal : comment séparer les biens (mobiliers) propres ?
Bien que la majorité des Belges soient mariés sous un régime de communauté, les époux disposent souvent aussi d’un patrimoine propre. Quel est alors l’importance de la qualification en tant que biens propres ou communs ? Comment prouver le caractère propre de certains biens ? Qu’en a pensé récemment la Cour de cassation ?
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SUCCESSION - 19.12.2022
Partage de la succession via le tribunal : une procédure de longue haleine
Si vous ne parvenez pas à partager les biens d’une succession de commun accord, vous devrez passer par le tribunal, qui désignera un notaire. Quelle est la durée de cette procédure ? Quelles sont les étapes à parcourir ? Que faire si vous n’êtes pas d’accord avec le point de vue de ce notaire ? À quelle durée supplémentaire vous attendre si l’affaire est ensuite à nouveau renvoyée devant le tribunal ? Pouvez-vous encore conclure des accords (partiels) dans le courant de cette procédure ?
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