Droit - Privé

Astuces & Conseils récemment ajoutés

RUPTURE DE LA RELATION - 20.03.2020

La partager avec votre ex ?

En cas de divorce, devez-vous partager votre assurance groupe ou votre EIP avec votre ex ? Quelle est à cet égard l’importance de votre régime matrimonial ? Le fait que le capital de cette assurance ait déjà été versé ou non change-t-il la donne ? Comment la quote-part à laquelle votre ex a droit est-elle calculée ? Votre ex doit-il attendre que le capital vous soit versé pour recevoir sa part ?
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PLANIFICATION SUCCESSORALE - 20.03.2020

Capital propre : évitez la confusion

Si vous êtes marié sous un régime de communauté, comme le régime légal, et que vous acquérez des biens par donation ou succession, il est important d’éviter une confusion entre votre patrimoine propre et le patrimoine commun, au risque de perdre en partie ces biens en cas de divorce ou de décès de votre conjoint. Quid si une telle confusion a déjà eu lieu et comment empêcher simplement qu’elle se produise ?
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COHABITATION - 12.03.2020

Comment protéger au mieux le partenaire cohabitant ?

Le mariage offre aux partenaires la protection la plus solide eu égard à leur droit successoral étendu. Certaines techniques de planification successorale ne s’appliquent en outre qu’aux personnes mariées.En tant que cohabitant, comment pouvez-vous quand même prévoir une protection suffisante pour votre partenaire au cas où il vous arriverait quelque chose ou si votre relation prenait fin ?
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DROIT - VIE PRIVÉE - 05.03.2020

Caméra de surveillance : à déclarer d’ici le 25 mai 2020

Si vous avez placé une caméra de surveillance dans ou aux alentours de votre entreprise ou envisagez de le faire, la loi vous impose de le déclarer. Selon quelles modalités, et devriez-vous entreprendre quelque chose à court terme ?
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DIVORCE - 21.02.2020

Moins de pension alimentaire ?

Peut-être payez-vous aussi une grosse pension alimentaire à la suite d’un divorce. Peut-elle être adaptée si vos revenus diminuent, p.ex. si vous êtes indépendant et que vous décidez de lever le pied ? Risquez-vous en outre de vous voir présenter la note si votre entreprise commence subitement à encore mieux prester ? D’autres règles s’appliquent-elles si vous avez divorcé par consentement mutuel ?
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PLANIFICATION SUCCESSORALE - 21.02.2020

Mandat de protection et assurance-vie

Si vous voulez désigner une ou plusieurs personnes qui pourront gérer votre patrimoine au cas où vous deviendriez incapable, le mandat de protection (extrajudiciaire) est la solution. Déjà plus de 126 000 Belges ont déjà fait établir un tel mandat. De la gestion des comptes bancaires à la vente ou la donation de vos biens, vous déterminez vous-même jusqu’où le mandataire peut aller. Peut-il toutefois aussi modifier la clause bénéficiaire d’une assurance-vie ? Et quid de vos autres droits, comme celui de mettre fin à l’assurance-vie (rachat) ?
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Droit - Privé

Astuces & Conseils les plus lus

IMPÔTS - DÉCLARATION - 14.01.2020

La séparation de fait est-elle réelle ou fictive ?

Un couple exploite une entreprise à Lierde en Flandre. Un beau jour, le mari transfère son domicile à Coxyde. D’après le fisc, il s’agit d’une séparation de fait purement fictive. Qu’en a pensé le juge et que devez-vous en retenir ?
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PLANIFICATION SUCCESSORALE - 21.02.2020

Mandat de protection et assurance-vie

Si vous voulez désigner une ou plusieurs personnes qui pourront gérer votre patrimoine au cas où vous deviendriez incapable, le mandat de protection (extrajudiciaire) est la solution. Déjà plus de 126 000 Belges ont déjà fait établir un tel mandat. De la gestion des comptes bancaires à la vente ou la donation de vos biens, vous déterminez vous-même jusqu’où le mandataire peut aller. Peut-il toutefois aussi modifier la clause bénéficiaire d’une assurance-vie ? Et quid de vos autres droits, comme celui de mettre fin à l’assurance-vie (rachat) ?
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COHABITATION - 12.03.2020

Comment protéger au mieux le partenaire cohabitant ?

Le mariage offre aux partenaires la protection la plus solide eu égard à leur droit successoral étendu. Certaines techniques de planification successorale ne s’appliquent en outre qu’aux personnes mariées.En tant que cohabitant, comment pouvez-vous quand même prévoir une protection suffisante pour votre partenaire au cas où il vous arriverait quelque chose ou si votre relation prenait fin ?
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