Droit - Privé

Astuces & Conseils récemment ajoutés

LÉGISLATION - 28.06.2022

Nouveau Code des relations patrimoniales des couples, des successions et des libéralités en vue

Le 1er  juillet 2022, une partie du nouveau Livre 2 et le nouveau Livre 4 du Code civil entreront en vigueur. Ces livres portent sur les relations patrimoniales des couples, les successions et les libéralités. Quelles modifications interviennent à partir de cette date ? Vont-elles au-delà d’une simple adaptation de la structure du code, des numéros d’articles et de la terminologie et d’une intégration de diverses lois dans un seul et même code ? Y a-t-il aussi des modifications au niveau du contenu dont vous devez tenir compte ?
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RUPTURE DE LA RELATION - 28.06.2022

Le partage du compte courant en cas de divorce

Qu’advient-il du compte courant de votre société en cas de divorce ? Votre ex- conjoint doit-il, en fonction de son solde, y contribuer ou peut-il le cas échéant exiger sa part ? À quel moment le montant de ce compte courant est-il déterminé ? Quid des augmentations ou diminutions du compte courant intervenues après la citation en divorce ?
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INDIVISION - 20.06.2022

Comment et à quel prix sortir d’une indivision ?

Lorsque plusieurs personnes sont titulaires d’un droit de propriété, on parle de «copropriété». Tant que le bien n’est pas partagé, il fait partie d’une indivision. Cette indivision peut être souhaitée, mais parfois elle est imposée, par exemple à la suite d’un héritage. Peut-on sortir d’une indivision ? À quel prix ?
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RUPTURE DE LA RELATION - 23.05.2022

Quid de vos prêts en cas de divorce ?

De nombreux couples qui divorcent ont encore l’un ou l’autre prêt commun en cours, p.ex. pour l’achat de leur logement ou d’une voiture. Qui doit alors continuer à payer ces prêts pendant la procédure de divorce ? Ces mensualités peuvent-elles être récupérées ultérieurement auprès de l’ex-conjoint ? Qu’adviendra-t-il du prêt lors de la liquidation-partage finale ? La banque est-elle tenue par le partage effectué de commun accord ou prévu dans le jugement ? Que vaut-il mieux faire dans ce cas ?
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RELATIONS FAMILIALES - 25.04.2022

Si vous ne pouvez plus voir vos petits-enfants…

À la suite d’une dispute avec l’un de vos enfants, vous ne voyez (quasi) plus vos petits-enfants mineurs. D’un point de vue légal, avez-vous un droit aux relations personnelles avec vos petits-enfants ? Y a-t-il des circonstances dans lesquelles ce droit ne peut pas être exercé ? Jusqu’où va votre droit et selon quelles modalités pouvez-vous l’exercer ? Les souhaits des petits-enfants concernés jouent-ils à cet égard un rôle ? Que pouvez-vous faire si vous ne parvenez quand même plus à voir vos petits-enfants ? Quels sont vos droits si votre enfant ne respecte pas une décision du tribunal à ce propos ?
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RUPTURE DE LA RELATION - 28.03.2022

Établir un compte d’administration pendant la procédure de divorce ?

Entre le début d’une procédure en divorce et le partage final du patrimoine des époux, il s’écoule parfois un temps assez long. Qu’advient-il des revenus patrimoniaux (loyer, intérêts, etc.) encore acquis durant cette période ? Les dépenses relatives aux biens communs et indivis encore effectuées dans l’intervalle peuvent-elles être imputées ? Pourquoi est-il important de conserver des preuves de tous les paiements ?
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INDIVISION - 20.06.2022

Comment et à quel prix sortir d’une indivision ?

Lorsque plusieurs personnes sont titulaires d’un droit de propriété, on parle de «copropriété». Tant que le bien n’est pas partagé, il fait partie d’une indivision. Cette indivision peut être souhaitée, mais parfois elle est imposée, par exemple à la suite d’un héritage. Peut-on sortir d’une indivision ? À quel prix ?
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RUPTURE DE LA RELATION - 23.05.2022

Quid de vos prêts en cas de divorce ?

De nombreux couples qui divorcent ont encore l’un ou l’autre prêt commun en cours, p.ex. pour l’achat de leur logement ou d’une voiture. Qui doit alors continuer à payer ces prêts pendant la procédure de divorce ? Ces mensualités peuvent-elles être récupérées ultérieurement auprès de l’ex-conjoint ? Qu’adviendra-t-il du prêt lors de la liquidation-partage finale ? La banque est-elle tenue par le partage effectué de commun accord ou prévu dans le jugement ? Que vaut-il mieux faire dans ce cas ?
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LÉGISLATION - 28.06.2022

Nouveau Code des relations patrimoniales des couples, des successions et des libéralités en vue

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