2019 -
Avril
BAUX À LOYER - MAUVAIS PAYEURS - 30.04.2019
Faire saisir le mobilier du locataire ?
Votre locataire ne vous paie pas. Pouvez-vous alors faire saisir ses meubles par un huissier ? Cela en vaut-il vraiment la peine ? Y a-t-il eu des changements législatifs dans les différentes Régions ?
FISCALITÉ - PLUS-VALUES - 30.04.2019
Un compromis suffit-il pour imposer le bénéfice ?
Le 15.12.2018, la SPRL de votre client a signé un compromis pour la vente d’un immeuble. Le bénéfice de cette vente est-il déjà imposable en 2018,ou seulement en 2019 ? Qu’en est-il en cas de promesses d’achat et de vente réciproques ?
FISCALITÉ - PRÉCOMPTE IMMOBILIER - 30.04.2019
Nouvelle exonération temporaire du précompte immobilier !
Depuis le 01.01.2019, en Région flamande, il existe trois nouvelles exonérations du précompte immobilier. Lesquelles ? Quelle est la situation à Bruxelles et en Wallonie ? Des exonérations identiques ou semblables y sont-elles prévues ?
AGENT IMMOBILIER - MISSION - 30.04.2019
Vendu avant d’avoir pu commencer ?
Vous signez un contrat, qui doit entrer en vigueur après un mois. Mais entre-temps, le client trouve lui-même un acheteur. Qu’en dit la jurisprudence ?
COPROPRIÉTÉ - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - 30.04.2019
Corriger une faute dans le p.-v. par la suite, c’est possible ?
Depuis 2010, le p.-v. doit être établi à l’issue de l’assemblée générale. Et si, en tant que syndic, vous remarquez par la suite qu’une erreur s’y est glissée ? Pouvez-vous la corriger ? Un juge s’est récemment prononcé sur la question...
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - GÉOMÈTRE - 30.04.2019
De nouvelles règles de précadastrage en cas de lotissement
Depuis plusieurs années, vous devez effectuer un précadastrage lors de la vente d’une partie d’un terrain. Depuis le 01.11.2018, il y a du changement concernant les divisions de parcelles pour un lotissement. Quelle est exactement la situation ?
BAUX COMMERCIAUX - RENOUVELLEMENT - 30.04.2019
Refuser le renouvellement du bail en cas d’offre plus élevée
Votre locataire commercial demande le renouvellement de son bail. Mais vous aimeriez augmenter le loyer. Quelle est la meilleure façon de procéder dans ce cas ? Et si un autre commerçant est prêt à vous payer davantage ?
DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES - 30.04.2019
Échapper avant terme à un contrat à durée déterminée ?
Vous aviez conclu un contrat de longue durée avec un fournisseur ou prestataire de services. À son terme, il a été reconduit tacitement. Pouvez-vous encore vous y soustraire ? Qu’y changera une nouvelle loi à l’avenir ?
ASSURANCES - PENSION EXTRALÉGALE - 30.04.2019
Une assurance de pension extralégale en cas de divorce
Un indépendant n’a guère d’autre choix que de tenter de se constituer une bonne pension extralégale au moyen d’une assurance groupe ou d’un EIP, d’une PLCI ou d’une CPTI. Oui, mais qu’en serait-il en cas de divorce ?
FACTURE - CONTESTER - 30.04.2019
Une lettre d’huissier pour une facture contestée ?
Un huissier vous demande de payer une facture dans le cadre de la procédure RCI. Cette facture, vous l’avez toutefois bel et bien contestée. Comment vous y prendre en pareil cas pour ne pas commettre d’erreur ?
SOCIÉTÉ - COMPTES ANNUELS - 30.04.2019
Sachez à propos du dépôt des comptes annuels...
C’est le comptable qui dépose les comptes annuels, mais si cela ne se fait pas dans les règles, c’est votre société et/ou vous, son gérant, qui en assumez les conséquences ! Mieux vaut donc savoir ce qui importe en la matière...
SOCIÉTÉ - FORMES DE SOCIÉTÉ - 30.04.2019
Et si la forme de votre société n’existe plus ?
Le nouveau code des société fait disparaître plusieurs formes de société. Lesquelles ? Et qu’en est-il si vous avez une de ces sociétés ? Que prendre en compte à cette occasion ? Quelles dates avoir présentes à l’esprit ?
PERSONNEL - PETIT CHÔMAGE - 30.04.2019
Un membre de sa famille se marie un jour férié...
En ce mois de mai et avec l’été qui suit, la «saison» des mariages va reprendre. Un de vos travailleurs risque donc de prendre part à une fête de mariage d’un membre de sa famille. A-t-il toujours droit à un «petit chômage», à savoir le droit à un jour d’absence à vos frais, à cette occasion ?
DÉCLARATION - IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES - 29.04.2019
Déclarer une habitation sise à l’étranger en 2019
Vous êtes propriétaire d’un immeuble en France ou en Espagne p.ex. Vous vous en servez en vacances et/ou le louez. Vous devez le reprendre dans votre déclaration d’impôt belge, mais... pour quel montant au juste ? Quel est l’état de la situation après deux arrêts de la Cour de justice européenne sur cette question ?
CONTRÔLE & LITIGES - IMPÔTS DIRECTS - 29.04.2019
Un de vos travailleurs peut-il aider le fisc ?
Une société est contrôlée par l’ISI et les contrôleurs demandent à une employée de leur copier des fichiers informatiques, ce qu’elle fait sans broncher. Les dirigeants y voient des preuves obtenues de façon illicite. Et la Cour de cassation ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - COMPTE COURANT - 29.04.2019
Quel ATN imposable pour 2018 ?
Le taux de l’ATN imposable pour un prêt sans intérêt en C/C en 2018 est connu. Comment calculer cet ATN ? Devez-vous (faire) adapter votre fiche fiscale ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - VOITURE DE SOCIÉTÉ - 29.04.2019
Comment lui répercuter l’électricité de votre voiture électrique ?
Un abonné se demande comment il peut mettre à charge de sa société les frais de recharge dans son garage privé de la batterie de la voiture électrique ou du plug in hybride que sa société met à sa disposition.
DÉCLARATION - IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES - 29.04.2019
Avec 25 nouveaux codes fédéraux en 2019 !
Le 03.04.2019, l’Administration fiscale a publié le document préparatoire à la déclaration IPP pour l’exercice d’imposition 2019. Quelles sont les nouveautés ?
SOCIÉTÉ - EXERCICE COMPTABLE - 29.04.2019
Le moment opportun pour ces réserves immunisées ?
Si votre société a des réserves immunisées du fait qu’elle a investi dans une voiture électrique, de la sécurisation ou un vélo d’entreprise, il faudrait vérifier en clôturant son exercice comptable si elle ne devrait pas y toucher...
IMPÔT DES SOCIÉTÉS - COTISATIONS SPÉCIALES - 29.04.2019
Suppression de la cotisation distincte de 5,1 %
Pour garantir la neutralité budgétaire de la baisse du taux de l’impôt des sociétés introduite fin 2017, des mesures compensatoires, dont la cotisation distincte sur l’insuffisance de rémunération, ont été prises. Cette mesure a été abrogée avec effet rétroactif le 4 avril 2019. Une baisse de la rémunération s’impose-t-elle ?
ORDINATEUR - MATÉRIEL - 26.04.2019
Un NAS, est-ce pour vous ?
Un NAS offre de la capacité de stockage pour le réseau local. Vous pouvez y garder vos fichiers, sans placer tout dans le cloud. Comment faire le bon choix ?
LOGICIELS - APPLICATIONS - 26.04.2019
Utiliser des widgets sur votre iPhone
Les widgets sont pratiques et efficaces sur les smartphones Android, mais aussi sur un iPhone. Comment les installer et lesquels peuvent vous être utiles ?
COURRIEL - USAGE - 26.04.2019
Courriel bien senti
Il peut être opportun d’affiner votre message e-mail en fonction de la personne ou de la situation. Comment choisir la meilleure approche ?
VIE PROFESSIONNELLE - DIVERS - 26.04.2019
Tests en ligne pour ressources humaines
Vous voulez évaluer vos collaborateurs ou des candidats ? Ou bien vous-même ? De nombreux outils en ligne vous y aideront.
SERVICES EN LIGNE - COLLABORATION EN LIGNE - 26.04.2019
Envoi crypté de fichiers volumineux
Vous utilisez probablement WeTransfer pour envoyer des fichiers trop volumineux pour tenir dans une pièce jointe d’e-mail. Depuis peu, Firefox Send vous propose une alternative qui préserve mieux votre vie privée.
SERVICES EN LIGNE - DIVERS - 26.04.2019
Travailler efficacement avec OneDrive
OneDrive n’est pas aussi connu que Dropbox ou Google Drive, mais il est intégré dans toutes les versions récentes de Windows. Que propose ce service cloud ?
LOGICIELS - VIDÉOCONFÉRENCE - 26.04.2019
Que faire lorsque Skype ne fonctionne pas ?
Si vous faites beaucoup de télétravail, Skype est indispensable pour les réunions en téléconférence. Lorsque Skype ne fonctionne pas, que pouvez-vous contrôler ?
VIE PROFESSIONNELLE - SERVICES EN LIGNE - 26.04.2019
Voici comment visualiser une idée professionnelle
Quand vous discutez d’une idée professionnelle avec un client ou collaborateur par téléphone, celle-ci reste parfois trop abstraite. Il existe heureusement des outils en ligne qui vous permettent de l’illustrer ou de la visualiser à distance.
VIE PROFESSIONNELLE - DIVERS - 26.04.2019
Se trouver un logo adapté grâce au Web ?
Vous envisagez un nouveau logo pour votre entreprise ou produit ? Vous pouvez bien entendu faire appel à un concepteur graphique pour un projet professionnel. Mais jusqu’où pouvez-vous déjà aller avec l’aide d’Internet ?
FACTURE - DIVERS - 25.04.2019
Autoliquidation et 6 % de TVA : un mariage difficile ?
On entend souvent dire dans la pratique que le taux de TVA réduit de 6 % pour les travaux immobiliers est exclu pour l’assujetti qui dépose des déclarations TVA périodiques. Rien n’est moins vrai ! Regardons...
TAUX TVA - 6 % TVA - 25.04.2019
De belles promesses électorales ?
Il y a récemment eu des propositions de loi visant à introduire le taux réduit de 6 % sur toutes sortes de biens et de services. S’agit-il de promesses électorales ou ces propositions ont-elles des chances d’aboutir ?
TAUX TVA - 6 % TVA - 25.04.2019
Abattage d’arbres : et la TVA dans tout cela ?
Suite à la dernière tempête, vous avez dû faire scier, abattre ou tailler une série d’arbres. Le taux de 21 % s’applique-t-il toujours à ces opérations ou, sous certaines conditions, est-il possible de bénéficier du taux de 6 % ?
IMMOBILIER - TRAVAUX IMMOBILIERS - 25.04.2019
De la TVA sur le loyer que vous ne devez pas payer ?
Comme assujetti, vous réalisez des travaux à un bâtiment que vous louez, et recevez alors une réduction de loyer. Cela peut avoir des conséquences au niveau de la TVA. Quelles sont-elles ? Et quelle est la nouvelle position de l’administration ?
IMMOBILIER - LIEU DU SERVICE - 25.04.2019
Comment facturer les travaux à un bâtiment aux Pays-Bas ?
Un entrepreneur belge effectue des travaux à un immeuble aux Pays-Bas. Est-il important de savoir si le client est un assujetti à la TVA aux Pays-Bas ou est un particulier, ou cela n’a-t-il pas du tout d’importance ?
TVA RÉCUPÉRABLE - LIVRAISONS OU SERVICES GRATUITS - 25.04.2019
Sera-t-il aussi bientôt possible de donner des vêtements ?
«Gratuité» et «TVA» sont deux notions qui ne vont pas de pair. Si vous achetez quelque chose pour ensuite le donner, vous effectuez un prélèvement soumis à la TVA. La liste des exceptions s’accroît toutefois de jour en jour...
IMMOBILIER - DIVERS - 25.04.2019
Droit d’enregistrement sur votre location ?
Les baux relatifs à des immeubles sont en principe soumis à un droit d’enregistrement de 0,2 %. Cela vaut-il aussi en cas de location avec TVA ?
IMMOBILIER - DIVERS - 25.04.2019
Enlever de l’amiante ? Pas de problème !
Vous êtes en train de rénover un bâtiment pour le donner ensuite en location avec TVA. En juillet 2018, vous avez fait enlever tout l’amiante. Un problème ?
TAUX TVA - 6 % TVA - 25.04.2019
Aménagement de votre jardin : 6 % de TVA dorénavant ?
Depuis le 1er avril 2019, l’achat de plantes pour votre jardin peut bénéficier du taux de 6 %. Cela vaut-il aussi pour les travaux préparatoires à la création de votre jardin ? Qu’en est-il exactement à présent ? Regardons...
AVANTAGES SOCIAUX - DÉDUCTION - 25.04.2019
Déjà entendu parler des avantages sociaux déductibles ?
Si vous occupez des travailleurs, tout ce que vous leur payez est en principe une rémunération imposable. Ils ne sont toutefois pas imposés sur les avantages sociaux que vous leur accordez. Certains sont toutefois déductibles pour vous...
CALCUL DE L’IMPÔT - NOTE D’IMPÔT - 25.04.2019
De l’impôt à payer si vous cessez votre activité ?
Si vous cessez votre activité indépendante, vous avez en principe des «plus-values de cessation» imposables. Si la cessation est forcée, l’imposition se fait à un taux avantageux. Quand est-ce le cas ?
CALCUL DE L’IMPÔT - NOTE D’IMPÔT - 25.04.2019
Du Pr P sur la rente alimentaire que vous avez payée ?
Un abonné a appris qu’il existait, dans certains cas, une obligation de retenir un précompte professionnel (Pr P) sur une rente alimentaire versée. Est-ce exact ? Toujours ? Voyons cela de plus près...
FRAIS DÉDUCTIBLES - AMORTISSEMENTS - 25.04.2019
Modifier vos taux d’amortissement ?
Vous voulez amortir certains investissements neufs ou existants plus ou moins vite qu’aujourd’hui. Est-ce possible ou le fisc peut-il vous faire des difficultés ?
RÉDUCTIONS FISCALES - CRÉDIT D’IMPÔT - 25.04.2019
Les titres-services sont-ils toujours fiscalement intéressants ?
Les utilisateurs de titres-services sont récompensés via une réduction d’impôt dans leur déclaration. C’est du moins ce que vous avez toujours entendu. Mais est-ce vraiment le cas ? Les titres-services sont-ils toujours fiscalement intéressants ?
FRAIS PROFESSIONNELS - DÉDUCTION - 25.04.2019
Des frais de réception lors d’une journée portes ouvertes ?
Tant le ministre des Finances que plusieurs décisions de justice ont estimé récemment que les frais de réception lors d’un événement publicitaire sont déductibles à 100 %. La Cour de cassation s’est-elle ralliée à cette position le 22.02.2019 ?
DROITS DE SUCCESSION - PLANIFICATION SUCCESSORALE - 24.04.2019
Des alternatives fiscales à ce saut de génération «flexible»
En Flandre, des parents ont un an pour retransmettre gratuitement une partie d’un héritage à leurs enfants. Quelle est l’alternative en Wallonie et à Bruxelles ? Et quand est-elle aussi à préférer en Flandre ?
PLACEMENTS - CAPITAL GARANTI - 24.04.2019
Les nouveaux fonds à capital partiellement garanti
Avant, les produits structurés étaient conçus pour vous faire retrouver votre mise de départ. Les produits actuels, qui sont intéressants et vous font vraiment profiter de la bourse, n’offrent plus qu’une protection partielle de votre capital, à 90 % au lieu de 100 % p.ex. Comment cela s’explique-t-il et est-ce intéressant ?
IMPÔTS - FRAIS DÉDUCTIBLES - 24.04.2019
Vos dépenses de parrainage sont déductibles !
Comme bien des indépendants, vous parrainez un club sportif local, un mouvement de jeunesse, des événements populaires, ... Le fisc peut-il rejeter la déduction de tels gestes de générosité ? Réponse d’un récent arrêt.
SOCIÉTÉ - IMMOBILIER - 24.04.2019
Une extension d’un immeuble détenu en usufruit
Voici des années, vous et votre société avez procédé à l’achat scindé d’un immeuble. Votre société voudrait l’étendre par des locaux qui seront affectés en totalité à ses activités. Pourra-t-elle déduire de tels travaux d’extension ? Et ceux-ci vous vaudront-ils l’imposition d’un avantage de toute nature ?
STATUT SOCIAL - MÉDECINS - 24.04.2019
Le demander avant le 30 juin pour 2019
Depuis le 1er avril, vous pouvez demander votre statut social INAMI pour 2019 si vous êtes totalement ou partiellement conventionné. Comment, désormais ?
EXAMEN APPROFONDI - FRAIS PROFESSIONNELS - 24.04.2019
Des frais de jardin sont-ils parfois déductibles ?
Vous avez votre cabinet dans votre habitation et celle-ci a un jardin. En principe, les frais d’aménagement et d’entretien de ce jardin sont privés, mais ne peuvent-ils jamais avoir un caractère professionnel ? Réponse d’un récent arrêt.
ASSOCIATION - 24.04.2019
Dehors, cet associé qui a dépassé les bornes ?
Vous constatez qu’un de vos associés ne respecte pas les conventions passées avec lui et nuit même au bon fonctionnement de l’association par certaines pratiques douteuses. Est-il possible, de ce fait, de l’exclure de l’association ?
PLACEMENTS - FONDS - 24.04.2019
Des alternatives aux sicav RDT ?
Pour des réserves (de liquidation) à investir, les banques conseillent quasi automatiquement une sicav RDT, vu son régime fiscal avantageux. Ce n’est pourtant pas la panacée. Des alternatives (potentiellement meilleures) existent...
ASSURANCES - TOUS RISQUES CHANTIER - 24.04.2019
Est-il important de savoir qui a souscrit la police TRC ?
Pour des travaux de rénovation ou sur un gros chantier, on souscrit souvent une police TRC (tous risques chantier). Cela a-t-il une importance de savoir qui a souscrit cette assurance : vous, votre client ou l’architecte ? À quoi faut-il être attentif ?
PERSONNEL - RÉMUNÉRATION - 24.04.2019
Quid si le chantier est trop éloigné pour rentrer le soir ?
Certains de vos ouvriers devront travailler quelques semaines sur un chantier éloigné. Il serait plus simple et moins coûteux de les faire dormir dans les environs. Quelle indemnité pouvez-vous ou devez-vous alors leur accorder ?
DROIT - LIVRAISON DÉFECTUEUSE - 24.04.2019
On vous a livré des dalles fêlées sur le chantier...
Vous commandez divers matériaux de construction et les faites livrer sur le chantier. Au moment de les utiliser, vous constatez toutefois qu’une grande partie est endommagée. Qui paiera les pots cassés ? Comment procéder ?
STATUT SOCIAL - MUTUELLE - 24.04.2019
Sous peu, directement une indemnité en cas de maladie ?
Comme indépendant, une maladie, un accident ou une période de revalidation vous met «hors circuit» et vous devez cesser de travailler un certain temps. Avez-vous droit à une indemnité dans l’intervalle ? Quoi de neuf d’ici peu à ce sujet ?
PRÊT - 24.04.2019
Prêter au mieux à votre enfant
Comment procéder au mieux si vous accordez un prêt à votre enfant, p.ex. pour acheter un immeuble ? Devez-vous toujours établir un contrat écrit ? Quels sont les risques si vous ne le faites pas ? Pouvez-vous encore lui remettre sa dette par la suite ? Quelles en sont les conséquences fiscales et à quoi devez-vous être attentif ? Quid si à votre décès, le prêt n’a pas encore été remboursé ?
PLACEMENTS - 24.04.2019
Conseils pour investir dans des fonds
Investir dans des fonds est populaire. Comment veiller à ce que cela reste suffisamment rentable pour vous ? Quelle est l’importance des performances du passé dans le choix d’un fonds ? Comment en maîtriser les frais ? Pourquoi vaut-il mieux investir via un plan d’épargne en fonds de placements ? Comment éviter que le fisc ne prélève une trop grande partie de votre rendement ? Votre banquier attitré offre-t-il toujours les meilleures solutions ?
COPROPRIÉTÉ - 24.04.2019
Le règlement d’ordre intérieur désormais obligatoire ?
À la suite de la nouvelle loi sur la copropriété, un règlement d’ordre intérieur est désormais obligatoire dans toutes les copropriétés. Qui doit le rédiger et quelles mentions doivent y figurer ? Le syndic doit-il convoquer une assemblée générale pour approuver le règlement ? Ce règlement est-il contraignant pour les copropriétaires ? Comment veiller à ce que votre locataire le respecte ?
ASSURANCE SOLDE RESTANT DÛ - 24.04.2019
Une alternative à l’ASRD ?
Si vous êtes marié sous le régime de la séparation de biens et que vous achetez une seconde résidence ou un immeuble de rapport avec vos fonds propres, vous envisagez peut-être de souscrire une assurance solde restant dû (ASRD). À votre décès, le capital versé n’est pas imposé, mais comme l’emprunt disparaît, la dette ne peut pas être déduite de l’actif de la succession. La valeur totale de votre immeuble est dès lors soumise aux droits de succession. N’y a-t-il dès lors pas une meilleure alternative ?
PLANIFICATION SUCCESSORALE - 24.04.2019
Une donation via une assurance-vie ?
En guise d’alternative à une donation ou un legs, vous pouvez aussi gratifier un ou plusieurs héritiers via une assurance-vie. De quelles règles spécifiques devez-vous alors tenir compte ? Le bénéficiaire doit-il rapporter le capital versé à votre décès ? Quels changements la réforme du droit successoral a-t-elle apporté en la matière ? Pourquoi vaut-il mieux revoir la clause bénéficiaire de vos anciennes assurances-vie ?
FISCALITÉ DES PLACEMENTS - 24.04.2019
Prélèvement à la source français réduit : action !
Le prélèvement à la source français a été ramené à 12,8 % l’année dernière. En perspective de la saison des dividendes (mai et juin), que devez-vous faire pour bénéficier de ce taux réduit ? Même s’il est en vigueur depuis le 1er janvier 2018, son application concrète par les banques belges s’est longtemps fait attendre. Pouvez-vous encore récupérer l’excédent de précompte français payé en 2018 ?
PLACEMENTS - 24.04.2019
Réduire vos positions en actions US ?
Maintenant que la bourse américaine n’est plus bon marché, alors que de nombreuses bourses européennes font du surplace depuis trois ans, votre banquier vous recommande de réduire vos positions en actions américaines au profit d’actions européennes. Un conseil judicieux ?
MOTIF DE LICENCIEMENT - 23.04.2019
Une rupture après un préavis donné par le travailleur...
Un travailleur vous a donné son préavis, mais à la moitié de celui-ci, vous êtes disposé à lui en payer la durée résiduelle sous la forme d’une indemnité de préavis. Pourquoi devez-vous alors faire attention ?
RESPONSABILITÉ - AMENDE DE ROULAGE - 23.04.2019
Flashé avec un véhicule de société : 192 000 € d’amende !
Un travailleur a été flashé au volant d’un véhicule de société à Charleroi à 72 km/h dans une zone 50, avec à la clé une sanction de... 192 000 €. L’avez-vous aussi lu ou entendu dans les médias ? Comment est-ce possible ?
VOITURE DE SOCIÉTÉ - 23.04.2019
Comment calculer le montant du budget mobilité ?
Le budget mobilité est entré en vigueur le 29.03.2019. Pour calculer le montant brut de ce budget, vous devez partir du «total cost of ownership» (TCO) de la voiture de société «à échanger». Quels sont les éléments à prendre en compte ?
DISCRIMINATION - SYNDICAT - 23.04.2019
Pas syndiqué, mais «discriminé syndicalement» ?
Si un candidat travailleur vous fait part, lors de son entretien d’embauche, de ses sympathies syndicales sans toutefois être déjà syndiqué, pouvez-vous être taxé de discrimination si vous ne l’embauchez pas ? Réponse d’un arrêt récent...
ÉLECTIONS SOCIALES - 23.04.2019
40 plus 30 pas plus que 50 ?
Si vous avez une société qui occupe p.ex. 30 travailleurs et une autre p.ex. 40 travailleurs, vous êtes deux fois sous le seuil de 50 travailleurs. Vous ne devez donc pas organiser des élections sociales en 2020... ou n’est-ce pas aussi simple ?
PETIT CHÔMAGE - MARIAGE - 23.04.2019
Le lundi à la maison si son frère se marie le samedi ?
Le mariage d’un membre de la famille proche du travailleur (frère/sœur, fils/fille, etc.) donne en principe droit à un jour de petit chômage. Quid cependant si le mariage a lieu le samedi et qu’il s’agit d’un jour d’inactivité dans l’entreprise ?
COÛTS SALARIAUX - 23.04.2019
Quand même une norme salariale de 1,1 %
Début avril, un accord salarial partiel pour 2019-2020 est quand même intervenu et la norme salariale a été fixée à 1,1 % par AR. Que pouvez-vous faire ?
CAPITAL - RÉDUCTION DU CAPITAL - 18.04.2019
Plus de capital à en retirer en exonération d’impôt ?
À la suite d’un précédent article (11e année, n° 10, p. 3), un abonné s’était dit que «c’était tout de même fort qu’il ne puisse plus retirer du capital de sa SPRL sans payer de précompte mobilier (Pr M)». Qu’il ne se méprenne toutefois pas...
COMPTES ANNUELS - AFFECTATION DU BÉNÉFICE - 18.04.2019
Que faire du bénéfice de l’exercice comptable 2018 ?
D’ici peu, il faudra affecter le bénéfice de l’exercice comptable 2018. Quel serait alors le meilleur choix : le mettre en réserve, le distribuer à titre de tantième ou de dividende ? La baisse des taux de l’I Soc y change-t-elle quelque chose ?
TVA - PAIEMENT - 18.04.2019
Votre SPRL veut racheter les actions d’une autre société...
En vue de racheter les actions d’une autre société, votre SPRL en fait réaliser un audit préalable ou «due diligence». Cet achat d’actions et ces frais de conseil sont-ils soumis à la TVA ? Une TVA que votre SPRL peut récupérer ?
COTISATION DISTINCTE - 18.04.2019
Plus très importante, la rémunération minimum ?
La Chambre a adopté le 04.04.2019 la proposition de loi abrogeant la cotisation sur l’insuffisance de rémunération ! N’est-ce donc plus trop important de retirer la rémunération minimum de votre société ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - FISCALITÉ PERSONNELLE - 18.04.2019
Quelle indemnité pour ces travaux en fin d’usufruit ?
Votre SPRL a l’usufruit de votre habitation et y fait des travaux. En principe, cela vous vaudra un avantage imposable au terme de l’usufruit, sauf si vous indemnisez votre SPRL. Une décision du 01.06.2018 indique comment fixer l’indemnité.
AVANTAGES IMPOSABLES - 18.04.2019
Le coût d’un prêt sans intérêt en 2018 ?
Le taux de l’avantage lié à un prêt sans intérêt en 2018 a été publié le 01.04.2019. À combien s’élève-t-il ? De quoi devriez-vous tenir compte ?
PERSONNEL - ÉTUDIANTS - 18.04.2019
Tout étudiant peut-il être jobiste ?
Seuls des étudiants peuvent venir travailler chez vous comme étudiant jobiste. De qui s’agit-il exactement et y a-t-il du changement sur ce point en 2019 ?
FISCALITÉ - TVA - 18.04.2019
Soumise à la TVA, la location d’une salle des fêtes ?
Avant, la location d’une salle des fêtes à vos clients n’était pas soumise en soi à la TVA. Cela a changé, dans certains cas, depuis le 01.01.2019. Quand au juste et que peut-on épingler d’important à ce sujet ?
PERSONNEL - ENGAGER - 18.04.2019
Quid si vous changez d’avis après l’engagement ?
Lors d’un recrutement, vous décidez d’engager un candidat déterminé. Par la suite, vous vous ravisez toutefois, p.ex. parce qu’un meilleur candidat s’est présenté. Pouvez-vous encore vous soustraire à cet engagement ?
VENTE - COMPROMIS - 16.04.2019
Un vendeur, acheteur, bailleur ou locataire «incapable» ?
Le vendeur, l’acheteur, le bailleur ou le locataire est atteint d’un handicap mental, de démence, est dans le coma, ... Pouvez-vous lui faire signer le contrat de bail ou le compromis ? Quelles précautions prendre ? Qu’est-ce qui change ?
BAUX À LOYER - DÉLAI DE PRÉAVIS - 16.04.2019
Résiliation anticipée du bail de droit commun par le locataire ?
Vous donnez un garage, un bureau ou un entrepôt en location. Un tel bail tombe sous le régime du bail de droit commun. Qu’est-ce que cela signifie exactement ? Quid si le locataire veut résilier plus tôt que ce qui est prévu dans le contrat ?
ASSURANCE INCENDIE - 16.04.2019
L’assurance incendie refuse d’intervenir ?
Il existe toute une série de mesures de prévention contre les incendies dans les bâtiments. Risquez-vous un refus d’intervention de l’assurance si vous ne les suivez pas ?
BAUX À LOYER - DÉLAI DE PRÉAVIS - 16.04.2019
Préavis à un bail d’habitation conclu il y a longtemps...
Depuis plus de neuf ans, vous donnez en location un logement qui sert de résidence principale à un même locataire... Quid si vous voulez maintenant mettre fin au contrat ? Quand pouvez-vous donner votre préavis ?
COPROPRIÉTÉ - RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ - 16.04.2019
Pas d’usage de certains frais, donc on ne contribue pas ?
Un copropriétaire remet en question le décompte des frais. Il ne fait notamment aucun usage de l’ascenseur. Pourtant, il est clairement prévu dans les statuts qu’il doit participer aux frais d’ascenseur. En tant que syndic, que faire ?
FISCALITÉ - REVENUS LOCATIFS - 16.04.2019
Le bâtiment est trop grand... ?
Un client donne en location un bâtiment privé à sa SPRL, mais celle-ci ne profite pas de tout l’espace disponible. Il veut alors louer la partie non-utilisée à un tiers. Est-il mieux de la louer lui-même ou de la faire sous-louer par sa société ?
FISCALITÉ - EMPRUNT - 16.04.2019
Utiliser son assurance groupe pour acheter un immeuble ?
Votre client veut acheter un deuxième immeuble. Il a entendu dire qu’il pouvait (partiellement) le financer par un prélèvement sur son assurance groupe. La mise en gage de l’assurance groupe peut-elle être une bonne alternative ?
DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES - 16.04.2019
Des conditions différenciées se justifient-elles encore ?
Si les clients auxquels vous livrez sont tant des entreprises que des consommateurs, vous devez reprendre des règles différentes pour ces deux groupes dans vos conditions générales. Qu’y changerait toutefois une nouvelle loi ?
PERSONNEL - LICENCIEMENT - 16.04.2019
Ne négligez pas une demande de motif d’un licenciement !
Un mois après avoir licencié un travailleur vous parvient une lettre recommandée de son syndicat ou avocat. Il vous faut communiquer le motif du licenciement, dit-elle . Pourquoi ne pouvez-vous surtout pas la mettre de côté trop longtemps ?
SOCIÉTÉ - AVANTAGES IMPOSABLES - 16.04.2019
Optimaliser le calcul de votre ATN pour votre C/C débiteur ?
Un AR du 17.03.2019 a fixé à 8,94 % le taux de l’intérêt fictif pour calculer l’ATN relatif à un compte courant (C/C) débiteur. Êtes-vous encore en mesure de réduire le solde final débiteur de votre C/C et ainsi de limiter votre ATN imposable ?
SOCIÉTÉ - DROIT - 16.04.2019
Modifier plus vite ses statuts ?
Toute société devra avoir adapté ses statuts au nouveau droit des sociétés le 01.01.2024. Mais il peut être avantageux de le faire plus vite...
DROIT - COMMANDE - 16.04.2019
Et si un fournisseur refuse de vous livrer ?
Un fournisseur auquel vous passez commande depuis des années refuse soudain de continuer à vous livrer ou y met des prix ou des conditions vraiment déraisonnables. Pouvez-vous agir ? Quels changements amènera une nouvelle loi ?
STATUT SOCIAL DES INDÉPENDANTS - ALLOCATIONS - 16.04.2019
Les allocations plus vite payées après l’accouchement
Une femme qui travaille sous statut d’indépendant et accouche peut prendre jusqu’à 12 semaines de congé de maternité, pour lesquelles elle a droit à une allocation de sa mutuelle. Depuis le 1er janvier 2019, celle-ci la versera plus vite.
SOCIÉTÉ - CAPITAL - 16.04.2019
Du Pr M à payer pour en retirer à nouveau ces réserves ?
Si votre SPRL vous a distribué des réserves en 2013 ou 2014 et que vous les avez réincorporées à son capital, vous pouvez les en retirer depuis 2018, sans impôt à payer, en réduisant ce capital. Depuis 2018, un précompte mobilier (Pr M) est toutefois aussi dû sur une réduction de capital. N’est-ce donc plus avantageux ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - HABITATION DE SOCIÉTÉ - 12.04.2019
Récupérer l’excédent d’impôt payé sur votre habitation ?
Si vous résidez gratuitement dans une habitation de votre société, vous avez été imposé trop lourdement sur cet avantage ces dernières années. Pour combien d’années pouvez-vous récupérer l’excédent d’impôt payé ? Réponse d’un jugement récent...
SOCIÉTÉ - EXERCICE COMPTABLE - 12.04.2019
Ajuster son résultat par des commandes en cours d’exécution
Votre comptable vous suggère de valoriser autrement les commandes en cours d’exécution en clôturant la comptabilité de votre société pour 2018. Pourquoi ? Il y aurait-il moyen d’en retirer un avantage fiscal ?
DÉCLARATION - IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES - 12.04.2019
Dividendes exonérés : y penser !
Pour inciter à investir activement, dans des entreprises, l’argent qui dort sur les comptes d’épargne, la loi-programme du 25.12.2017 exonère 800 € de dividendes d’impôt (année de revenus 2019). Voyons ce qu’il en est.
SOCIÉTÉ - VOITURE DE SOCIÉTÉ - 12.04.2019
Pas d’accord à l’ATN, donc une commission secrète ?
Une société achète une coûteuse voiture de sport. Aucun avantage de toute nature (ATN) n’ayant été déclaré, le fisc lui applique la cotisation sur commissions secrètes. Pour la société, il n’y a pas d’ATN et le fisc ne peut en outre pas lui appliquer la cotisation, vu que le soi-disant bénéficiaire de l’ATN a été identifié sans équivoque. Qu’en a dit la justice ?
ORDINATEUR - MOBILE - 10.04.2019
Quel iPad vous convient le mieux ?
Apple a lancé – assez discrètement – plusieurs nouveaux modèles d’iPad. Quels iPads sont proposés et comment choisir le mieux adapté à votre usage ?
VIE PROFESSIONNELLE - FINANCES - 10.04.2019
Un compte professionnel chez PayPal ?
Vous connaissez PayPal comme une solution de paiement pratique sur Internet. Saviez-vous toutefois qu’il en existe une version à part pour entreprises et indépendants ? Nous avons testé pour vous les possibilités professionnelles.
LOGICIELS - WINDOWS - 10.04.2019
Dans les entrailles de Windows
Quand vous installez un programme ou du matériel, ou effectuez des modifications système, Windows tient tout cela à jour dans le Registre. Comment accéder au Registre Windows, voir ce que vous y modifiez et faire des sauvegardes ?
SERVICES EN LIGNE - DIVERS - 10.04.2019
Prendre des notes en anglais avec Otter
L’anglais est la langue privilégiée dans de nombreuses réunions. Le service en ligne Otter convertit en textes de manière intelligente ce qui est dit pendant ces réunions. Intéressant ?
SERVICES EN LIGNE - DIVERS - 10.04.2019
Voici comment concevoir vos propres affiches
Vous voulez concevoir une affiche pour mettre en avant vos produits ou promotions ? Quels outils en ligne peuvent vous y aider ? Nous en avons testés plusieurs pour vous.
ORDINATEUR - MOBILE - 10.04.2019
Mieux présenter avec Zoho ?
Zoho propose un grand nombre d’outils utiles aux particuliers, indépendants et entrepreneurs. Nous examinons ici ses possibilités de présentation.
VIE PROFESSIONNELLE - SERVICES EN LIGNE - 10.04.2019
Planifiez votre travail avec Monday
Monday est un outil navigateur qui promet d’organiser et de suivre votre travail de manière claire. Intéressant pour vous ?
SITE PERSONNEL - DIVERS - 10.04.2019
Pour une meilleure efficacité de votre boutique en ligne
Pour qu’une boutique Web connaisse le succès, il faut qu’elle attire suffisamment de visiteurs. Mais encore faut-il que vos clients passent à la caisse. Les conseils suivants changent les chercheurs en visiteurs, et les visiteurs en acheteurs.
CALCUL DE L’IMPÔT - DIVERS - 10.04.2019
Concerné par la taxe provinciale ?
Il n’y a pas que l’État pour vous réclamer l’une ou l’autre contribution. Vous avez p.ex. aussi les provinces, avec une taxe à charge des entreprises. Voyons ce qu’il en est exactement et comment cela se passe, en pratique.
REVENUS IMPOSABLES - DIVERS - 10.04.2019
Êtes-vous imposé sur vos subsides ?
À tous les niveaux, les pouvoirs publics accordent des subsides aux entreprises. À quels subsides pouvez-vous prétendre et serez-vous imposé sur ceux-ci ?
IMMOBILIER - DIVERS - 10.04.2019
L’indemnité payée en fin de bail est-elle imposée ?
Vous avez fait des travaux dans un immeuble professionnel loué et votre bail se terminera bientôt. Quelles sont les conséquences fiscales si le bailleur vous paie une indemnité pour ces travaux ? Devez-vous lui compter de la TVA ?
VOITURE - DIVERS - 10.04.2019
Un accident de voiture a-t-il aussi un impact fiscal ?
Vous avez un accident avec la voiture de votre entreprise. Heureusement, il est indemnisé par votre assurance. Avec quelles conséquences fiscales, cependant ? Et si la voiture a été déclarée en perte totale, cela fait-il une différence ?
REVENUS IMPOSABLES - DIVERS - 10.04.2019
Des dividendes et intérêts de 2018 exonérés d’impôt ?
Les intérêts produits par un carnet d’épargne sont exonérés d’impôt depuis longtemps. Depuis l’an passé, vous avez aussi droit à une exonération de dividendes. Y compris pour des intérêts et dividendes d’origine étrangère ?
EXAMEN APPROFONDI - FRAIS DE CARBURANT - 10.04.2019
Des pleins (facturés) excessifs, selon le fisc...
À l’impôt des personnes physiques, on opte souvent pour une déduction forfaitaire, mais vous pouvez aussi déduire vos frais de carburant réels. Suffit-il de produire une facture de la station-service ou le fisc peut-il la rejeter ?
NOUVEAU CODE DES SOCIÉTÉS - 10.04.2019
Quelles règles s’appliqueront déjà aux SPRL existantes ?
Si vous exercez déjà en SPRL, vous avez donc jusqu’à la fin de 2023 pour adapter les statuts au nouveau Code des sociétés. Certaines nouvelles règles, dites «contraignantes», s’appliqueront toutefois dès le 1er janvier 2020. Voyons lesquelles.
DROIT - CONTRAT - 10.04.2019
Rompre le contrat d’un logiciel vu des problèmes persistants ?
Si votre logiciel médical ne vous satisfait plus (il crashe à tort et à travers p.ex.) et que vous avez déjà dénoncé le problème par écrit au fournisseur, pourriez-vous rompre le contrat si aucune amélioration ne semble s’annoncer ?
ORDRE DES MÉDECINS - 10.04.2019
Vous n’avez plus à les lui soumettre...
Le nouveau Code de déontologie n’impose plus de soumettre les contrats (d’association) aux conseils provinciaux. Certains continuent pourtant de l’exiger. Le Conseil national a rendu un avis à ce sujet.
NOUVEAU CODE DES SOCIÉTÉS - 10.04.2019
Passer chez le notaire le 1er mai pour votre SPRL ?
Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) entrera en vigueur le 1er mai 2019. La SRL y remplace la SPRL. Cela vous oblige-t-il à agir sans tarder pour vous conformer aux nouvelles règles ?
PLACEMENTS - IMMOBILIER - 09.04.2019
Un rendement de 4 % par an avec une SIR belge ?
D’après votre banquier, aux taux bas actuels, vous pouvez retirer un rendement d’environ 4 % en investissant dans des sociétés immobilières réglementées belges. Comment ? Et comment ce rendement est-il imposé ? Quid si la bourse baisse ?
SOCIÉTÉ - VOITURE VIA SA SOCIÉTÉ - 09.04.2019
Voitures neuves : avez-vous pris la bonne émission de CO2 ?
Depuis le 01.09.2018, toutes les nouvelles voitures sont testées suivant une nouvelle méthode («test WLTP») pour déterminer leur émission de CO2 . Cela aboutit à des émissions de CO2 plus élevées, d’environ 25 %, qu’avec l’ancienne norme NEDC. Avec quel impact fiscal ? À partir de quand, au juste ?
SOCIÉTÉ - HABITATION VIA SA SOCIÉTÉ - 09.04.2019
(Non) imposé au terme de votre usufruit ?
Votre société a l’usufruit d’un immeuble et vous-même sa nue-propriété. Elle réalise des travaux dans cet immeuble. Le fisc peut-il vous imposer sur TOUS les travaux au terme de l’usufruit ? Réponse d’un arrêt récent...
IMPÔTS - AVANTAGE DE TOUTE NATURE - 09.04.2019
Racheter l’ATN d’un smartphone ?
L’avantage de toute nature (ATN) lié à l’usage privé d’un smartphone mis à disposition est de 144 € par an. Qu’en est-il si vous demandez une contribution personnelle au travailleur ?
SOUS-TRAITANCE - OBLIGATION DE RETENUE - 08.04.2019
Obligation de retenue modifiée depuis le 01.04.2019 ?
Lorsque vous recevez une facture d’un sous-traitant, avant de la payer, vous devez vérifier si celui-ci n’a pas de dettes fiscales ou sociales. Une loi récente a modifié quelque peu cette réglementation. Explications...
FACTURE - MENTIONS OBLIGATOIRES - 08.04.2019
Envoyer une facture à un client qui parle une autre langue...
Vous voulez, pour des raisons commerciales, envoyer une facture en néerlandais à un client flamand ou une facture en anglais p.ex. à un client étranger. Mieux vaut alors tenir compte de la législation linguistique. Voyons ce qui importe à ce sujet.
DROIT - TRAVAUX EN RÉGIE - 08.04.2019
Arrêtez les travaux !
Vous avez fait la moitié du travail chez votre client quand celui-ci vous dit que vous pouvez arrêter. En a-t-il le droit et, plus important, que devez-vous faire ?
FACTURE - DÉLAI DE PAIEMENT - 08.04.2019
Vous recevez une facture des années plus tard...
Un fournisseur ou un sous-traitant vous envoie encore une facture des années après la livraison ou les travaux. Le peut-il ou n’y a-t-il en fait pas de délai pour l’établir ? Comment procéder au mieux en pratique ?
SOUS-TRAITANCE - CONTRAT - 08.04.2019
Déclarer aussi vos fournisseurs de béton prêt à l’emploi !
Comme vous le savez sans doute, vous devez dans certains cas déclarer un chantier. Sur les gros chantiers, vous devez en outre enregistrer la présence de vos travailleurs. Quand ? Et qu’est-ce qui a changé depuis le 01.04.2019 ?
IMPÔT DES SOCIÉTÉS - PLUS-VALUES - 05.04.2019
Étaler l’imposition de la plus-value d’une clientèle ?
Votre SPRL a repris votre clientèle, totalement amortie, quand vous l’avez constituée. Elle veut à présent vendre son fonds de commerce, clientèle incluse. La jurisprudence accepte-t-elle d’étaler l’imposition du prix de cette clientèle ?
AVANTAGES IMPOSABLES - VOITURE DE SOCIÉTÉ - 05.04.2019
L’impact de cette norme CO2 plus élevée ?
L’an passé, le ministre des Finances a décidé que l’émission de CO2 plus élevée issue de la norme WLTP n’augmentera pas l’avantage imposable d’une voiture de société, ni ne réduira sa déduction. Le fisc a aussi pris position. Quoi de neuf ?
AVANTAGES IMPOSABLES - HABITATION DE SOCIÉTÉ - 05.04.2019
Faire rectifier votre avantage imposable pour le passé ?
Avant le 01.01.2019, l’avantage imposable d’une habitation de société ne se calculait pas de la même façon pour tous. Depuis, si. Pouvez-vous demander le remboursement de l’excédent d’impôt payé avant ? La justice s’est prononcée...
CAPITAL - RÉDUCTION DE CAPITAL - 05.04.2019
Vous aurez bientôt une société sans capital...
Dans le nouveau droit des sociétés, votre SPRL devient une SRL et ne doit plus avoir de capital minimum ! Votre SPRL peut-elle dès lors distribuer intégralement son capital ? À partir de quand ? Et qu’en est-il si rien de tel n’est fait ?
VOTRE HABITATION DANS VOTRE SOCIÉTÉ - AVANTAGE IMPOSABLE - 05.04.2019
À elle ou plutôt vous d’en acheter les meubles ?
Vous habitez dans un immeuble de votre société et voudriez en renouveler le mobilier. Est-ce une bonne idée de le faire acheter par votre SPRL ? Ne feriez-vous pas mieux de procéder vous-même à cet achat ?
TRAVAIL D’ÉTUDIANT - 04.04.2019
Plus cet été chez vous comme étudiant jobiste
Depuis le 01.07.2017, les jeunes qui suivent une formation en alternance entrent aussi en ligne de compte pour le travail d’étudiant «exonéré d’ONSS». Plus toutefois vos propres «apprenants». Comment est-ce possible ?
MOTIF DE LICENCIEMENT - MALADIE - 04.04.2019
Licencié pour cause de fréquentes maladies ?
Un travailleur vous ayant demandé un congé parental pour la période la plus chargée de l’année, vous reportez celui-ci. Il est ensuite plusieurs fois malade à cette période, certificat à l’appui. Un licenciement est-il alors impossible ?
LICENCIEMENT - FORMALITÉS - 04.04.2019
Rupture et dispense de prestations sont incompatibles...
Dans sa lettre de licenciement, un employeur a d’abord parlé de la rupture du contrat et puis d’un délai de préavis et d’une dispense de prestations. La lettre ne fut pas envoyée par recommandé, mais remise contre signature. Conséquence ?
PENSION EXTRALÉGALE - 04.04.2019
La nouvelle PLCS est-elle intéressante pour le travailleur ?
Depuis le 27.03.2019, un travailleur peut économiser pour sa pension via la PLCS (pension libre complémentaire pour salariés). Il vous demandera alors de retenir une partie de sa rémunération (nette) et de la verser comme prime à un assureur de son choix. Mais est-ce bien un système intéressant (pour lui) ?
ÉLECTIONS SOCIALES - 04.04.2019
Quels intérimaires sont pris en compte ?
Vu les élections sociales de 2020 et une nouvelle loi imminente, mieux vaut parfois ne pas engager des intérimaires entre le 1er janvier et le 30 juin 2019. Pourquoi ?
PETIT CHÔMAGE - COMMUNION SOLENNELLE - 04.04.2019
Deux jours de congé pour la communion de deux enfants ?
Outre le fils de votre travailleur, la fille de sa nouvelle compagne fait aussi sa communion solennelle et ce, au cours du même week-end. Votre travailleur a-t-il alors droit à deux jours de petit chômage ?
BAUX COMMERCIAUX - CONTRAT - 04.04.2019
Le bail «pop-up store» en 2019...
Comme alternative au bail commercial ordinaire, vous pouvez conclure un bail «pop-up store» pour un an maximum. Qu’est-ce qui a changé ici au niveau de la TVA ?
DROIT - DEVIS & CONTRATS - 04.04.2019
Commandé c’est commandé, sous peine d’une indemnité
Un client commande quelque chose dans votre magasin, mais veut ensuite annuler cette commande. Vous n’êtes pas d’accord et lui comptez dès lors une indemnité importante. À quoi être attentif ici ? Réponse d’un jugement récent...
PERSONNEL - PETIT CHÔMAGE - 04.04.2019
Communion de l’enfant du partenaire : une absence payée ?
Un de vos travailleurs a une nouvelle partenaire, dont l’enfant fait sa communion solennelle. Il vous demande un petit chômage à cette occasion. Ce droit ne vaut-il que pour ses propres enfants ou aussi pour ceux de sa nouvelle partenaire ?
VOITURE DE SOCIÉTÉ - 03.04.2019
Avantage de toute nature voiture : comment optimiser la contribution personnelle ?
Selon les médias, les employés d’une grande banque ont eu des problèmes fiscaux parce qu’ils ont déduit leurs frais de carburant du montant de leur avantage de toute nature voiture de société.
Comment procéder au mieux ? Pouvez-vous augmenter le salaire net d’un employé en mettant une carte carburant à sa disposition, et en déduisant le coût de son salaire ? Quelle est la solution la plus intéressante fiscalement si un employé souhaite financer des options supplémentaires ou une voiture plus chère par le biais d’une retenue sur salaire ?
IMMOBILIER - 03.04.2019
Location d’un bâtiment commercial : quand récupérer la TVA «historique» ?
Depuis le 1er janvier 2019, vous pouvez opter pour le régime de TVA pour les nouveaux bâtiments ainsi que pour les bâtiments existants utilisés pour au moins 50 % comme espaces d’entreposage. Quand est-ce possible pour les baux en cours ?
Pouvez-vous aussi récupérer la TVA payée dans le passé ? De quelles restrictions faut-il tenir compte ?
SOCIÉTÉS - ACTIONS - 03.04.2019
Un rendement plus élevé avec un superdividende ou une réduction de capital ?
Si votre entreprise a accumulé une montagne de liquidités au cours des dernières années, votre conseiller financier peut également vous recommander de créer davantage de valeur pour vos actionnaires en travaillant avec un levier financier plus important. Qu’entend-on exactement par là ?
De quelles façons pouvez-vous mesurer la rentabilité de votre entreprise ? Pouvez-vous augmenter efficacement sa valeur actionnariale grâce à un effet de levier accru, suite à l’octroi d’un superdividende ou d’une réduction de capital ? Est-ce toujours une bonne idée ?
CESSION D’ACTIONS - 03.04.2019
Nouvelles règles pour la cession d’actions dans votre SPRL ?
Le Code des sociétés et des associations (CSA) ayant maintenant été approuvé, votre SPRL deviendra, au plus tard le 1er janvier 2024, une SRL (société à responsabilité limitée).
Y a-t-il aussi du changement au niveau de la cessibilité des actions ? Que faire si vous vendez des actions non libérées ? À quoi être attentif après la réforme si vous rachetez les titres d’une SRL ?
VOITURE DE SOCIÉTÉ - 03.04.2019
Cash for car : assouplissement des règles en vue ?
Le 28 février 2019, un projet de loi (doc. parl. Ch., n° 54-3382/01) assouplissant les conditions auxquelles les salariés peuvent échanger leurs voitures de société contre une allocation de mobilité a été adopté.
Est-il dès lors plus facile d’accorder une allocation de mobilité à vos salariés ? Pouvez-vous modifier son montant en cas de promotion ? Les règles fiscales vont-elles également changer ?
PENSION COMPLÉMENTAIRE - 03.04.2019
Quand prélever votre capital pension ?
Actuellement, à partir de quand pouvez-vous prendre votre retraite ? Devez-vous alors toujours vous faire verser votre pension complémentaire ? Pouvez-vous demander ce versement plus tôt ? Quelles sont les conséquences pour votre rendement si vous ne retirez votre capital qu’après l’âge de la retraite ou après la fin du contrat ?
Les règles sont-elles différentes pour les pensions du deuxième pilier (PLCI, EIP, ...) et pour le capital que vous avez constitué via l’épargne-pension ou l’épargne à long terme ?
PLANNING SUCCESSORAL - 03.04.2019
Société de droit commun : ne faites pas du gérant un «Roi-Soleil»
Selon les médias, le gérant d’une société de droit commun ne serait plus un «Roi-Soleil». Ne pou vez-vous plus utiliser une société de droit commun pour transférer votre patrimoine avec maintien des revenus et du contrôle ?
Selon une récente jurisprudence ainsi qu’une série de décisions de Vlabel, à quoi faut-il être particulièrement attentif ? Quelles dispositions est-il conseillé de prévoir dans les statuts de votre société de droit commun ?
FRAIS SALARIAUX - 03.04.2019
Pas encore d’AIP pour 2019-2020 : un sauf-conduit pour accorder des augmentations ?
Il n’est pas encore certain que l’accord sur la norme salariale pour 2019-2020 sera approuvé par les bases des syndicats. Certains partis gouvernementaux émettent également des réserves quant à l’assouplissement du régime de chômage avec complément d’entreprise (RCE).
Pouvez-vous dès lors accorder des augmentations salariales illimitées, si aucune norme salariale n’est finalement adoptée ? Comment cette norme est-elle calculée, et quelle importance cela a-t-il pour vous ? Quelles sont les formes de rémunération (complémentaires) qui ne sont pas concernées ?
ÉTAT DES LIEUX - 03.04.2019
Faire constater les dégâts par un huissier
Dans certains cas, en tant que bailleur, vous devez malheureusement faire expulser votre locataire par un huissier. Mais que faire s’il y a des dégâts locatifs ?
BAUX À LOYER - GARANTIE - 03.04.2019
D’abord la garantie, puis seulement les clés...
Si vous signez un contrat de bail pour un lieu de résidence principale, en tant que propriétaire, vous devez bien entendu demander une garantie locative. Que pouvez-vous demander exactement dans chaque Région ?
FISCALITÉ - EMPRUNT - 03.04.2019
Quel prêt choisir pour une rénovation ?
En tant que propriétaire personne privée, vous souhaitez rénover votre maison, et vous avez besoin d’un prêt complémentaire. Quel est le prêt le plus intéressant, et quels sont les avantages et les inconvénients de chaque type d’emprunt ?
COPROPRIÉTÉ - RÈGLEMENT D’ORDRE INTÉRIEUR - 03.04.2019
Adapter le règlement d’ordre intérieur
L’assemblée générale aura bientôt lieu dans de nombreux immeubles à appartements. La modification du règlement intérieur peut y être à l’ordre du jour. Comment cela se passe-t-il alors exactement ?
DROITS D’ENREGISTREMENT - TAUX RÉDUIT - 03.04.2019
La réduction pour habitation modeste en Wallonie
Récemment, la Wallonie a encore réduit ses droits d’enregistrement pour les habitations «modestes» et les petites propriétés foncières. Qu’est-ce qui a changé exactement ? Et quelles sont les conditions à prendre en compte ?
ASSURANCES - ASSURANCE INCENDIE - 03.04.2019
Les mobile homes des tiers sont-ils bien assurés chez vous ?
Vous souhaitez louer un espace dans votre bâtiment, un hangar ou un entrepôt, pour le stockage de voitures de tiers, de mobile homes, de caravanes, de voitures anciennes, etc. Qu’en est-il de l’assurance dans un tel cas ?
FISCALITÉ - AMORTISSEMENT - 03.04.2019
Commencer à amortir dès la signature du compromis ?
Fin 2018, votre client a signé un compromis (via sa société) pour l’achat d’un immeuble. Il vous demande s’il peut déjà amortir ce dernier durant l’exercice comptable 2018, ou s’il ne peut le faire qu’en 2019, une fois l’acte signé ?
ACTUALITÉ - IMPÔTS - 02.04.2019
De l’impôt des sociétés à l’impôt des personnes morales ou inversement : enfin des règles fiscales claires
Le nouveau Code des sociétés et des associations simplifie le changement de forme juridique. Désormais, une société peut ainsi également être transformée en une ASBL. Une ASBL est à présent aussi autorisée à exercer des activités commerciales. Cela peut avoir un impact sur le statut fiscal de l’entité et donner lieu à un passage de l’impôt des sociétés à l’impôt des personnes morales ou inversement. Un cadre légal a-t-il été prévu à cet effet ?
