DROIT - DEVIS & CONTRATS - 04.04.2019

Commandé c’est commandé, sous peine d’une indemnité

Annuler la commande...

Annuler d’office dans les 15 jours ? Si un client signe un bon de commande dans votre magasin, il ne peut pas l’annuler à sa guise dans les 15 jours. Ce n’est en effet possible que s’il s’agit d’une commande «à distance», p.ex. en cas de vente via une boutique en ligne ou un courriel.

Conseil.  En outre, en cas de commande à distance, ce n’est pas non plus possible pour toutes les commandes. Ce n’est p.ex. pas possible si le client a commandé un produit alimentaire périssable, p.ex. un gâteau d’anniversaire.

Pas d’annulation gratuite en cas de commande en magasin. Si le client commande quelque chose dans votre magasin, il ne peut donc plus annuler, même durant les 15 premiers jours.

Comptez-lui alors une indemnité ! Si le client le fait quand même, mieux vaut prévoir une indemnité compensatoire, que vous reprenez sur le bon de commande.

Conseil.  Il est aussi possible que le client n’annule pas la commande, mais ne vienne tout simplement pas la retirer. Si c’est le cas – et qu’il ne s’agit p.ex. pas d’une commande périssable – donnez-lui une dernière chance de venir la retirer, p.ex. dans les dix jours. Passé ce délai, vous pouvez considérer que le client a annulé sa commande.

Mieux vaut dès lors demander un acompte au client. Demandez comme acompte le montant de l’indemnité que vous demanderiez normalement au client. C’est en effet plus simple que de devoir courir après lui par la suite. Cet acompte doit alors être prévu sur le bon de commande.

Combien pouvez-vous demander ?

Normalement 10 % ? L’indemnité demandée sert à compenser votre préjudice. Si vous demandez une indemnité de 10 % du montant figurant sur le bon de commande, ce pourcentage sera en général considéré comme «raisonnable».

Demander davantage ? En fonction des circonstances, vous pourriez en effet demander plus que 10 %. Vous devrez toutefois pouvoir le justifier.

Conseil.  S’il s’agit d’une commande pour un travail sur mesure que vous effectuez spécialement pour le client, c’est une bonne raison pour convenir d’une indemnité plus élevée. Il en va de même lorsque, pour d’autres raisons, les possibilités de vendre le produit à un autre client sont réduites (p.ex. parce que le client veut un coloris particulier ou des dimensions particulières).

Prévoyez ce montant sur le bon de commande. Mieux vaut indiquer le montant que vous demandez dans les conditions figurant au verso du bon de commande.

Vous pouvez télécharger un modèle de clause sur http://astucesetconseils-classesmoyennes.be/annexe  – code CM 11.02.03.

Parfois autrement pour une indemnité plus élevée ? Si vous demandez une indemnité de plus de 10 %, mieux vaut jouer la sécurité en indiquant aussi celle-ci au recto du bon de commande, comme en atteste un jugement récent. Votre collègue avait prévu une indemnité de 30 % dans ses conditions et le juge estima qu’en l’espèce (il s’agissait d’un particulier), cette condition devait figurer au recto du bon de commande, au-dessus de la signature du consommateur (Anvers, 12.02.2018) .