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Avril 2019

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VENTE - ACTE DÉFINITIF - 16.04.2019

Quand faut-il une attestation amiante en Flandre ?

Un décret flamand du 20.03.2019 rend obligatoire un inventaire amiante en cas de vente d’un bâtiment construit avant 2001 en Région flamande. On ne sait pas encore quand ce décret entrera effectivement en vigueur.

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