2019 -
Juillet
PLANNING SUCCESSORAL - 08.07.2019
Legs en duo : c’est le moment de vérifier ?
De quelle manière pouvez-vous, via un legs en duo, à la fois soutenir une œuvre caritative et réduire les droits de succession que devront payer vos parents éloignés ? Comment veiller, par un legs en duo inversé, à laisser la plus grande part possible de votre patrimoine à vos proches ?
Pourquoi est-il utile de réexaminer régulièrement votre legs en duo ? La réforme flamande des droits de succession permet-elle de laisser davantage à vos proches ?
IMMOBILIER - 08.07.2019
Location avec TVA : clarification du fisc...
Comme nous l’écrivions précédemment, depuis le 1er janvier 2019, les parties peuvent décider, sous certaines conditions, de soumettre la location d’un bien immobilier à la TVA. En outre, depuis la même date, la location de courte durée d’un bâtiment est obligatoirement soumise à la TVA.
L’administration de la TVA a récemment publié une circulaire à ce sujet. Quels en sont les éléments importants ?
INTERNET - 08.07.2019
Poster des photos sur votre site Web : quelles sont les règles à respecter ?
Pouvez-vous poster des photos que vous avez prises ou que vous avez trouvées sur Internet sur votre site Web comme vous le souhaitez ? Quelles photos sont protégées par des droits d’auteur ? Pouvez-vous prendre et utiliser des photos d’autrui ?
Quels sont les risques si vous avez enfreint les règles ? Comment réagir en cas de plainte ?
RGPD - 08.07.2019
Préparer la vente de son entreprise : attention au RGPD
L’entrée en vigueur du RGPD n’aura échappé à personne. Saviez-vous toutefois que ce règlement peut aussi avoir des conséquences si vous envisagez de vendre votre entreprise ?
À quoi faut-il faire attention lorsque vous fournissez des informations sur votre société à des acheteurs potentiels ? À quoi l’acheteur accordera-t-il de l’importance durant la procédure de due diligence et comment vous y préparer au mieux ?
CONSTRUIRE - RÉNOVER - 08.07.2019
Construire vous-même pour votre société ?
Votre société doit-elle facturer la TVA si ce sont vos propres ouvriers qui construisent ou rénovent un bâtiment pour la société elle-même ? Sur quoi la TVA s’applique-t-elle ?
Comment devez-vous comptabiliser le bâtiment ou les rénovations, et quelles sont les conséquences sur le plan de l’impôt des sociétés ? Qu’a récemment décrété la Cour d’appel à ce sujet ?
Intérêts - 08.07.2019
Emprunter pour distribuer des fonds propres : les intérêts sont-ils toujours déductibles ?
Lorsque vous voulez verser un dividende conséquent ou procéder à une réduction de capital, il est possible que votre société doive emprunter si elle ne dispose pas de liquidités suffisantes. Les intérêts sur cet emprunt sont-ils toujours fiscalement déductibles ?
Récemment, un juge a rejeté la déduction des intérêts d’un emprunt contracté en vue de verser un superdividende ou de procéder à une réduction de capital. Devez-vous vous inquiéter si vous envisagez d’emprunter à court terme pour verser un montant substantiel en réserves de liquidation ?
PLANIFICATION SUCCESSORALE - 08.07.2019
Donation immobilière : accroissement, réversion ou usufruit successif légal ?
Lorsque vous faites donation d’un bien immobilier avec réserve d’usufruit, celui-ci s’éteint à votre décès et le donataire acquiert alors la pleine propriété.
Comment vous assurer que l’usufruit reviendra à votre partenaire après votre décès si vous avez donné la nue-propriété à vos enfants ? Quand opter pour l’usufruit successif légal, la réversion conventionnelle ou l’accroissement conventionnel ?
PROCÉDURE DE SONNETTE D’ALARME - 08.07.2019
Réforme du droit des sociétés : nouvelle procédure de sonnette d’alarme dans la SRL
Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) n’apporte aucune modification à la procédure de sonnette d’alarme dans la SA. Par contre, dans le cas de la SRL (l’ancienne SPRL), la procédure a subi une réforme profonde, notamment en raison de la disparition de la notion de capital.
Quelles sont les modifications importantes ? Quand devez-vous désormais appliquer la procédure de sonnette d’alarme ? En quoi consiste-t-elle ? Quelles sont les sanctions en cas de non-application ?
DONATION - 08.07.2019
Une donation d’argent ou de titres sans l’intervention d’un notaire (belge) ?
La donation d’argent ou de titres devant un notaire belge est taxée à hauteur de 3 %. Et il y a aussi les honoraires du notaire (± 1 800 €). Quelles sont les alternatives si vous préférez éviter le passage chez le notaire et, partant, les droits de donation et les honoraires ? Ces solutions sont-elles sûres ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - AVANTAGE DE TOUTE NATURE - 05.07.2019
Prêt sans intérêt : un ATN imposable inférieur au forfait ?
Si vous empruntez à votre société, via votre compte courant (C/C) en son sein, à un taux d’intérêt inférieur au taux forfaitaire fixé pour éviter l’avantage de toute nature (ATN) relatif à un prêt sans intérêt, le fisc impose la différence à titre d’ATN.Est-ce bien correct ? Voyons ce qu’a décidé la justice à ce sujet le 28.05.2019.
DÉCLARATION - IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES - 05.07.2019
Le fisc vous adresse une PDS !
Si votre situation fiscale est «très stable», le fisc vous établit une proposition de déclaration simplifiée (PDS). Que vous faut-il faire si vous en recevez une ?
TVA - TVA RÉCUPÉRABLE - 05.07.2019
Récupérable, car relative à l’immeuble du siège social ?
Une société achète un appartement en gros oeuvre fermé, le fait complètement aménager et y établit ensuite son siège social. Elle veut récupérer intégralement la TVA relative aux travaux de transformation, mais son contrôleur le lui refuse. Qu’en a dit la justice ?
ACTUALITÉ - IMPÔTS - 05.07.2019
Avez-vous reçu un courriel de questions du fisc ?
De plus en plus, les contrôleurs envoient leurs «demandes de renseignements» par courriel. Au fait, est-ce bien admis ? Et puis, les règles qui s’appliquent à une telle demande sont-elles les mêmes que si elle a été envoyée par lettre ?
DÉCLARATION - IMPÔT DES SOCIÉTÉS - 05.07.2019
Biztax n’est toujours pas ouvert !
Le formulaire de déclaration à l’impôt des sociétés pour l’exercice d’imposition 2019 est paru il y a peu, mais Biztax n’est pas encore disponible. Qu’en est-il ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - INTÉRÊTS - 05.07.2019
Prêter votre épargne à votre société ?
Votre société veut rafraîchir ses bureaux. Elle pourrait emprunter à sa banque de quoi le financer, mais comme vous avez un compte d’épargne bien garni, ne feriez-vous pas mieux de lui prêter ce qu’il lui faut ? À quoi être alors attentif ?
CONTRÔLE & LITIGES - IMPÔTS DIRECTS - 05.07.2019
Votre société ou vous sur sa liste des actions de contrôle ?
Comme chaque année, le fisc publie une liste des actions de contrôle renforcé en cours ou au programme pour les particuliers et les entreprises. Cette liste est parue le 08.06.2019 sur le site Internet du SPF Finances ! De quoi vous inquiéter ou pas vraiment ? Voici des éléments de réponse...
FRAIS DÉDUCTIBLES - DIVERS - 03.07.2019
Le fisc peut-il poser des questions sur vos vacances ?
Dans quelques semaines, vous partirez en vacances avec votre famille ou organiserez une grande fête. Le fisc peut-il vous interroger sur de telles grosses dépenses privées non fréquentes ? Devez-vous lui répondre ? Et si oui, quoi ?
FRAIS DÉDUCTIBLES - DIVERS - 03.07.2019
Déductible, ce salaire versé à votre ado ?
Un collègue avait attribué un salaire à ses enfants de 13-14 ans. Ceux-ci l’aideraient dans son entreprise. Le fisc en avait refusé la déduction, car il s’agirait de travail d’enfants, interdit. Qu’en a dit la justice et qu’en retenir ?
CALCUL DE L’IMPÔT - DIVERS - 03.07.2019
Traitement fiscal d’une reprise ?
Un concurrent établi dans la région ferme son entreprise. Vous y voyez l’opportunité d’agrandir la vôtre. Si vous procédez à la reprise de son entreprise, quel en sera le traitement fiscal ?
INTERNATIONAL - CONSTRUCTIONS INTERNATIONALES - 03.07.2019
Déclaration IPP : quid de la taxe Caïman ?
Depuis quelques années, il faut aussi mentionner les revenus qui relèvent de la taxe Caïman dans la déclaration à l’impôt des personnes physiques. Que devez-vous savoir à ce propos au moment de remplir votre déclaration 2019 ?
CONTRÔLE & LITIGES - CONTRÔLE FISCAL - 03.07.2019
Le fisc publie sa liste d’actions de contrôle !
Comme chaque année, le fisc publie une liste des actions de contrôle en cours ou prévues concernant les particuliers et les entreprises. Cette liste a été publiée sur le site Internet du SPF Finances le 08.06.2019 ! Y a-t-il des raisons de vous inquiéter ?
DÉCLARATION - IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES - 03.07.2019
IPP : déclarer un compte-titres ?
Ceux qui étaient titulaires, en 2018, de plusieurs comptes-titres doivent à présent le mentionner dans leur déclaration IPP. Comment ? Et faut-il aussi déclarer quelque chose pour la taxe sur les comptes-titres ?
FRAIS PROFESSIONNELS - DÉDUCTION - 03.07.2019
Restauration événementielle : rappel à l’ordre
La réponse du ministre des Finances à une question parlementaire posée en 2018 semblait avoir clos le débat sur la déductibilité des frais de restauration lors d’événements publicitaires. Le raisonnement était que le but des frais primait sur leur nature. Tout comme en matière de TVA, les frais de restauration lors d’un événement publicitaire pouvaient donc être déduits à 100 % en matière d’impôts sur les revenus. Le fisc n’a cependant pas accepté ce point de vue, et vient d’obtenir gain de cause auprès de la Cour de cassation.
IMMOBILIER - TVA - 03.07.2019
Travaux effectués par un assujetti à la TVA dans un bâtiment qu’il prend en location
Le 13 mars 2019, l’administration a publié un commentaire au sujet des conséquences, en matière de TVA, des travaux qui sont effectués par un assujetti dans un immeuble qu’il prend en location (circ. n° 2019/C/22) . Elle opère, à cet égard, une distinction importante selon que le bailleur contribue d’une manière ou d’une autre à ces coûts, et qu’il y a donc ou non une opération à titre onéreux entre le locataire et le bailleur.
TVA - APPLICATION - 03.07.2019
Taux de TVA applicable aux services de restauration
L’administration commente le taux de TVA applicable aux services de restaurant et de restauration (catering) dans sa circulaire n° 2019/C/26 du 4 avril 2019. Ces services sont soumis au taux de TVA de 12 %, à l’exception de la fourniture de boissons, soumise au taux ordinaire de 21 %. Cette circulaire actualise et remplace le commentaire administratif antérieur, en tenant compte de la position actuelle concernant ces services (déc. E.T.117.557, 23.12.2009) , et précise comment calculer la TVA d’un menu all-in.
VOITURE & TRANSPORT - VOITURE VIA SA SOCIÉTÉ - 03.07.2019
Une voiture encore déductible à 100 % ?
La déductibilité fiscale des voitures de société diminuera fortement à partir de 2020. Certaines voitures resteront néanmoins déductibles à 100 %...
IMPÔTS - DÉCLARATION - 02.07.2019
Attention si le fisc envoie une PDS !
Le fisc établit une proposition de déclaration simplifiée (PDS) pour les situations fiscales «très stables». De quoi s’agit-il et que faire si vous en recevez une ?
IMPÔTS - DÉCLARATION - 02.07.2019
Pas de bénéfice et néanmoins de l’impôt à payer ?
Lors de la clôture de l’exercice comptable de votre société, il s’avère qu’elle n’a que peu ou pas réalisé de bénéfice l’an passé. Pourtant, vous dit votre comptable, il y aura de l’impôt à payer. Est-ce possible et, si oui, pourquoi donc ?
IMPÔTS - VOITURE VIA SA SOCIÉTÉ - 02.07.2019
Remplacer une voiture polluante par une 100 % déductible ?
La réforme de l’impôt des sociétés abaissera drastiquement la déduction fiscale de votre voiture de société à partir de 2020. Si cette voiture doit être remplacée, mieux vaut donc en tenir compte, d’autant que certaines voitures seront déductibles à 100 % même après 2019. Voyons ce qu’il en est et à quoi être attentif.
IMPÔTS - FAMILLE - 02.07.2019
Réduction d’impôt pour des frais d’adoption : précisions
En vertu d’une loi votée l’an dernier, vous pouvez bénéficier depuis l’exercice d’imposition 2019 d’une réduction d’impôt pour les dépenses faites dans le cadre d’une procédure d’adoption. Un arrêté royal qui en précise les conditions d’application a récemment été promulgué.
SOCIÉTÉ - IMMOBILIER - 02.07.2019
Que vaut la quote-part du terrain ?
Votre société a acheté un immeuble. Comment répartir le prix d’achat entre le terrain et le bâtiment érigé dessus ? En effet, il est plus avantageux que la partie du terrain soit la plus basse possible. Comment y parvenir ?
PLACEMENTS - OBLIGATIONS - 02.07.2019
Le moment venu pour les fonds obligataires flexibles ?
Les taux d’intérêt étant toujours bas, c’est le moment idéal d’investir dans des fonds obligataires flexibles selon votre banque. Pourquoi donc ? Comment fonctionne un tel fonds ? Et comment est-il imposé ?
ORGANISATION DU CABINET - 02.07.2019
Le remplaçant doit-il payer son utilisation du cabinet ?
Si un des associés du cabinet doit se faire remplacer (pour un long moment), du fait d’une grossesse ou d’une maladie p.ex., et que le remplaçant peut exercer pour son compte propre, est-il possible de l’obliger à céder une partie des revenus qu’il a perçus pour rétribuer son utilisation du cabinet ?
CONTRÔLE FISCAL - 02.07.2019
On recherche : comptes à l’étranger...
Au début juin, le fisc a annoncé par une vraie campagne de presse que celui qui ne déclare pas un compte ou une assurance-vie à l’étranger peut s’attendre à être contrôlé. Voyons cela de plus près.
DROIT MÉDICAL - 02.07.2019
Qualité de la pratique des soins : premier regard sur la loi
La «loi relative à la qualité de la pratique des soins de santé» est parue en mai 2019. Elle fixe une série d’exigences de qualité auxquelles vous devrez répondre, en principe d’ici le 1er juillet 2021. À quoi pouvez-vous vous attendre ?
EXAMEN APPROFONDI - HONORAIRES - 02.07.2019
Et s’il n’est pas venu à un rendez-vous pris sur renvoi ?
Sur renvoi par un confrère, un patient demande par téléphone à un praticien quand un traitement pourrait se faire et à quel coût. Une date est proposée et inscrite dans l’agenda, mais le patient ne vient pas à ce rendez-vous. Est-il permis de lui demander une indemnité compensatoire ? Réponse d’un récent jugement.
PERSONNEL - CONDITIONS DE TRAVAIL - 01.07.2019
Quelles mesures prendre en cas de canicule ?
Chaque été, nous connaissons une ou plusieurs vagues de chaleur. Vos travailleurs peuvent-ils dès lors rester chez eux parce qu’il fait «trop chaud» sur le chantier ou peuvent-ils vous obliger à prendre des mesures pour les soulager ?
IMMOBILIER - VENTE - 01.07.2019
Logement familial : épargner des droits d’enregistrement
En Flandre, les habitations familiales jusqu’à 200 000 € sont plus recherchées, car leur acheteur paie un droit de vente moindre. Voyons ce qu’il en est et comment réduire aussi la note à l’achat d’un logement familial en Wallonie et à Bruxelles.
PERSONNEL - COÛTS SALARIAUX - 01.07.2019
Enfin un avantage fiscal pour les travailleurs sur chantier !
Il en était question depuis longtemps déjà, mais c’est à présent chose faite : le fisc a enfin fait la clarté sur l’avantage fiscal dont vous pouvez bénéficier pour vos travailleurs actifs sur chantier. Qu’en est-il précisément ?
ASSURANCES - TOUS RISQUES CHANTIERS - 01.07.2019
Une « supercellule » au-dessus de votre chantier...
Les orages de ces dernières semaines ont fait des dégâts en de nombreux endroits. Qui paiera la note en cas de dommages sur le chantier où vous travaillez ? Pouvez-vous fixer des modalités à ce propos et une assurance interviendra-t-elle ?
