Réduction d’impôt pour des frais d’adoption : précisions

Réduction d’impôt

Quelle réduction dans votre déclaration ? La réduction s’élève à 20 % des frais exposés et ne peut pas dépasser 4 000 € (montant de base) par procédure d’adoption. Après indexation, la réduction d’impôt maximum est de 6 150 € pour l’année de revenus 2018 et de 6 280 € pour l’année de revenus 2019. Vous bénéficiez donc de la réduction d’impôt maximale dès que vos frais d’adoption s’élèvent au moins à 30 750 € pour 2018 (31 400 € pour 2019).

Conseil. Ce maximum s’entend par procédure d’adoption et non par personne. Si vous entamez la procédure d’adoption à deux, la réduction d’impôt sera donc limitée à la moitié pour chaque personne.

Attention ! Celui qui n’est pas redevable d’un impôt ne pourra pas bénéficier d’une réduction. Il faut en effet qu’il y ait un revenu imposable pour pouvoir y appliquer la réduction.

À l’intervention d’un service agréé. Seules les dépenses faites au cours d’une procédure d’adoption qui fait intervenir un service d’adoption agréé sont éligibles à la réduction d’impôt.

Attention ! En cas d’adoption internationale, les frais d’adoption n’entreront en ligne de compte que si l’adoption est reconnue en Belgique ou prononcée par jugement.

Quelles sont les conditions ?

Quelles dépenses ? La loi stipule qu’il doit s’agir de dépenses facturées par un service d’adoption agréé. Pensez notamment aux frais exposés dans le cadre de la procédure d’aptitude, mais aussi aux frais de dossier dans le pays d’origine de l’enfant en cas d’adoption à l’étranger, aux frais de voyage, aux frais de transport de l’enfant vers la Belgique, aux frais de séjour des parents adoptifs dans le pays d’origine de l’enfant, etc. L’arrêté royal précise désormais que les frais de suivi postadoptif en font aussi partie, de même que les frais pour lesquels le service d’adoption agréé intervient en tant qu’intermédiaire.

Quand pouvez-vous y prétendre ? Vous pourrez demander la réduction d’impôt une seule fois, pour la période imposable au cours de laquelle la procédure a pris fin. Vous pourrez alors déclarer en une fois tous les frais exposés cette année-là et les cinq années précédentes. Si la procédure a p.ex. pris fin en 2018, vous pouvez déclarer dans la déclaration que vous devez déposer cette année non seulement les frais de 2018, mais aussi ceux de 2013 à 2017. Si vous êtes en pleine procédure d’adoption, conservez bien tous les justificatifs et preuves de paiement car vous ne pourrez déduire ces frais que l’année de clôture de la procédure.

Quand la procédure est-elle terminée ? Aux termes de l’arrêté royal, la procédure est terminée à la date de transcription de l’adoption dans les registres de l’état civil. Ceci suppose bien entendu que la procédure ait débouché sur une adoption. Si elle ne débouche pas sur une adoption, la procédure est censée être terminée à la date de la rupture de la convention avec le service d’adoption. D’après l’arrêté royal, cette date peut notamment être celle à laquelle les parents échouent à leur test d’aptitude ou encore décident de ne pas poursuivre la procédure pour des motifs personnels.