Déclaration IPP : quid de la taxe Caïman ?

Taxe Caïman

De quoi s’agit-il ?

En résumé, la taxe Caïman prévoit une forme de transparence fiscale pour les revenus que les contribuables acquièrent par l’intermédiaire de «constructions juridiques». Les constructions visées sont des trusts, des fondations et des sociétés (des «personnes morales») faiblement imposés ou non imposés, ainsi que certains contrats d’assurance-vie. Du fait de cette transparence fiscale, la taxe Caïman est parfois aussi appelée «taxe de transparence».

Dans les travaux parlementaires relatifs à cette taxe, le législateur ne s’est pas toujours exprimé clairement sur la nature de la mesure. Il semblait ainsi notamment suggérer que la taxe Caïman devait aussi remédier aux problèmes des revenus et capitaux qui n’avaient pas été déclarés précédemment, ou liés à des constructions simulées. Même si ce n’est pas exclu, la taxe Caïman est cependant avant tout un régime de taxation qui s’inscrit dans le cadre de l’impôt des personnes physiques ordinaire. Pour la rectification de revenus ou de capitaux qui n’ont pas été déclarés précédemment, il y a la voie de la régularisation fiscale.

Constructions juridiques

La taxe Caïman vise les revenus d’une construction juridique. Le tout est bien entendu de savoir quand une structure patrimoniale est considérée comme une construction juridique. Les trusts (constructions juridiques de type 1) relèvent du champ d’application de la taxe Caïman, quel que soit leur régime de taxation. Le lieu d’établissement ne joue également aucun rôle. C’est ainsi qu’un trust maltais (UE) pourra p.ex. être considéré comme une construction juridique. Notez également que le Service de ruling a déjà indiqué que «l’association certifiée», c’est-à-dire la combinaison «Stichting administratiekantoor» («STAK») et société civile, doit être considérée comme une construction juridique type 1.

Les sociétés et les fondations (constructions juridiques de type 2) qui ne sont pas soumises à l’impôt sur les revenus ou qui sont faiblement imposées (voir plus loin) sont également soumises à la taxe.

Enfin, les constructions de type 3 sont des contrats qui prévoient le paiement de revenus ou de droits par une construction juridique. C’est le cas de certains contrats d’assurance-vie individuels. En raison de sa technicité, cette catégorie ne sera pas examinée ci-après.

Personnes morales

C’est surtout la catégorie des personnes morales qui nécessitera une attention particulière au moment de remplir la déclaration IPP. Toutes les personnes morales du monde peuvent en effet relever du champ d’application de la taxe Caïman, si elles ne sont pas suffisamment taxées.

Hors de l’EEE

Hors de l’EEE, la taxe Caïman s’applique aux entités qui soit ne sont pas soumises à l’impôt sur les revenus, soit sont soumises à un tel impôt, mais que celui-ci n’atteint pas 15 % du revenu déterminé selon les normes belges. Un AR de 2015 donne une liste indicative des constructions juridiques visées : sociétés des îles Vierges britanniques, de Jersey, des Bahamas, ... mais aussi de Hong-Kong et des Émirats Arabes Unis, les LLC du Delaware et du Wyoming et les fondations de Suisse et des Antilles néerlandaises (qui n’existent plus). Cet AR a récemment été complété de manière à englober une série de dénominations formulées de manière générale (pour les structures EE également).

Au sein de l’EEE

Pour un établissement au sein de l’EEE, seules l’Anstalt et la Stiftung Liechtensteinoises et la SPF luxembourgeoise étaient initialement considérées comme des constructions juridiques. Fin 2015, certaines sociétés hybrides y ont été ajoutées, de même que les (compartiments d’)organismes publics ou institutionnels de placement si ceux-ci ont été détenus par un habitant du Royaume (ou plusieurs, s’ils sont liés entre eux).

Depuis 2018, l’obligation de déclaration a cependant été élargie, au sein de l’EEE, à toutes les personnes morales qui soit ne sont pas soumises à l’impôt sur les revenus, soit sont soumises à un impôt inférieur à 1 % de la base imposable calculée selon les normes belges. Cet élargissement a surtout un impact sur les holdings luxembourgeoises, maltaises et chypriotes.

Du fait de la formulation étendue, la «Stichting administratiekantoor» néerlandaise, qui n’est pas soumise à l’impôt des sociétés aux Pays-Bas (sauf si elle dirige une entreprise), semble également relever du champ d’application de la taxe Caïman. La question n’est cependant pas simple (notamment à la lumière des conventions préventives de la double imposition, W. Heyvaert, «Inwoners» dans B. Peeters, «Het Belgisch-Nederlands dubbelbelastingverdrag. Een artikelsgewijze bespreking», Larcier, Gand, 2008, p. 53) . Par ailleurs, la sicav-sif luxembourgeoise est également soumise à la taxe Caïman (s’il n’y a pas une pluralité d’actionnaires indépendants), au même titre que la SECS luxembourgeoise. La SCI française à finalité immobilière ne serait en revanche pas visée.

Déclaration

Qui est soumis à la taxe Caïman ?

Un contribuable est soumis à la taxe Caïman s’il est fondateur (p.ex. settlor, founder ou actionnaire) d’une construction juridique, ou s’il perçoit des avantages de cette construction (s’il est p.ex. bénéficiaire d’une fondation ou d’un trust). Pour éviter les abus, les personnes qui ont apporté un «patrimoine» dans la construction juridique sont également visées (p.ex. un actionnaire qui y a adhéré après la constitution). Les héritiers de ce fondateur peuvent également être soumis à la taxe Caïman. Ce sera le cas lorsqu’un premier fondateur d’un trust, d’une fondation ou d’une société faiblement imposée décède, sauf si l’héritier concerné peut démontrer qu’il n’acquerra jamais le moindre avantage émanant de la construction juridique. Enfin, les détenteurs de «droits juridiques d’actions» ou de «droits économiques de biens et de capitaux» sont également considérés comme des fondateurs.

Comment déclarer les revenus ?

Le fondateur d’une construction juridique doit déclarer ces revenus comme s’il les avait acquis lui-même. Cela signifie que la nature du revenu ne change en principe pas. C’est ainsi qu’un actionnaire d’une société de Jersey qui détient de l’immobilier au Royaume-Uni devra déclarer un revenu immobilier, comme s’il était lui-même le détenteur des biens concernés (code 1130). Les bénéficiaires d’une Stiftung liechtensteinoise fondée par leur défunt père ont «hérité» de la qualité de fondateur de celui-ci, et devront donc déclarer, par transparence, les revenus mobiliers du portefeuille de placements de cette Stiftung (code 1444).

La transparence ne s’applique cependant pas si la construction juridique concernée a elle-même une «activité économique effective». Cette exception est interprétée de manière stricte par le Service de ruling.

Obligation de déclaration

Enfin, les fondateurs ou les «bénéficiaires» doivent déclarer l’existence de constructions juridiques au code 1077. Outre leurs propres données d’identité, ils doivent y indiquer les données suivantes pour la construction juridique : (i) le nom complet, (ii) la forme juridique, (iii) l’adresse, (iv) l’éventuel numéro d’identification. Pour les constructions de type 1, il y a lieu, en outre, de mentionner le nom et l’adresse du gestionnaire. Si le contribuable estime que la construction juridique exerce une «activité économique effective», il doit le déclarer expressément. Le contribuable qui omet de déclarer l’existence d’une telle construction s’expose à une amende de 6 250 € par an et par construction non déclarée.