Impôts - International

Astuces & Conseils récemment ajoutés

ÉTRANGER - 07.04.2020

Crédit d’impôt pour les dividendes français (et d’autres pays étrangers)

Dans certaines circonstances, les investisseurs ont droit à une imputation du prélèvement à la source étranger. C’est ce que la Cour d’appel d’Anvers a encore confirmé récemment concernant des dividendes d’origine française (Anvers, 17.12.2019) . Pour l’instant, il n’y a cependant guère de changement en pratique, car l’administration attend (une nouvelle fois) la décision de la Cour de cassation. Que pouvez-vous entreprendre pour préserver vos droits ?
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IMMOBILIER - AMORTISSEMENTS - 11.03.2020

Amortir dégressivement un investissement loué ?

Une société immobilière amortit dégressivement plusieurs immeubles qu’elle donne en location. Cela ne se peut pas, selon le fisc. Qu’en a dit la justice le 26.11.2019 ? Quel impact a cette décision de justice ? Et qu’en est-il de la déduction pour investissement pour des actifs donnés en location ?
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INTERNATIONAL - 03.03.2020

Échange de données financières : la transparence génère des tracasseries

L’administration fiscale se base de plus en plus sur des informations obtenues grâce à l’échange international de données. Dans certains dossiers, cela donne lieu à des tracasseries administratives. Quelles précautions le contribuable peut-il prendre dans ce cadre ?
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SOCIÉTÉ - HABITATION DE SOCIÉTÉ - 27.02.2020

Appartement à la mer : la déduction à nouveau admise... 

Le 14.01.2020, la justice a pour la deuxième fois donné raison à une société qui déduisait les frais d’un appartement à la mer. Quelles sont les similitudes et les différences entre cette affaire et celle du 03.12.2019 ?
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INVESTISSEMENTS - AMORTISSEMENTS - 12.02.2020

Amortir dégressivement un bâtiment donné en location ?

Une société immobilière amortit quelques immeubles dégressivement. Refus du fisc, qui impose la différence par rapport à un amortissement linéaire comme une sous-estimation de l’actif. Qu’en a dit la Cour d’appel de Mons ?
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SOCIÉTÉ - CESSION - 16.01.2020

Si vous vendez un fonds de commerce avec plus-value... 

Une société vend son fonds de commerce, composé de trois salons-lavoir. Elle veut étaler l’imposition de la différence entre le prix de vente total et celui des machines, de l’aménagement, du matériel, etc. à titre de plus-value sur immobilisations incorporelles. Le fisc le lui a refusé. Qu’en a dit la justice ?
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Si vous vendez un fonds de commerce avec plus-value... 

Une société vend son fonds de commerce, composé de trois salons-lavoir. Elle veut étaler l’imposition de la différence entre le prix de vente total et celui des machines, de l’aménagement, du matériel, etc. à titre de plus-value sur immobilisations incorporelles. Le fisc le lui a refusé. Qu’en a dit la justice ?
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