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Avril 2019

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CESSION D’ACTIONS - 03.04.2019

Nouvelles règles pour la cession d’actions dans votre SPRL ?

Le Code des sociétés et des associations (CSA) ayant maintenant été approuvé, votre SPRL deviendra, au plus tard le 1^er janvier 2024, une SRL (société à responsabilité limitée).

Y a-t-il aussi du changement au niveau de la cessibilité des actions ? Que faire si vous vendez des actions non libérées ? À quoi être attentif après la réforme si vous rachetez les titres d’une SRL ?

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