PLANNING SUCCESSORAL - 11.03.2019

Un saut de génération volontaire ou flexible, ou encore une autre (meilleure) alternative ?

Saut de génération volontaire

Saut de génération

Les gens vivant de plus en plus longtemps, la transmission d’une succession revêt de plus en plus d’importance. Les petits-enfants ont sûrement plus besoin d’un petit coup de pouce financier que leurs parents, qui ont souvent déjà pu se constituer un petit patrimoine. Bien entendu, les grands-parents peuvent rédiger un testament dans lequel ils lèguent une partie de leurs biens à leurs petits-enfants, mais en pratique, cela arrive peu fréquemment. Quelles possibilités s’offrent à vous, en tant que parent, afin de redonner une partie de la succession à vos enfants ?

Comment fonctionne un saut de génération volontaire ?

Déjà depuis 2013, vous pouvez faire usage, dans les trois Régions, du saut de génération volontaire. Concrètement, vous pouvez renoncer à une partie de la succession, en faveur de vos enfants (les petits-enfants). Cela s’appelle le saut de génération volontaire, car un enfant renonce volontairement à son héritage en faveur de ses propres enfants. Le principal désavantage est qu’il s’agit d’un système de tout ou rien. Une renonciation partielle n’est donc pas possible. Vous ne pouvez donc pas choisir de p.ex. conserver la moitié et de laisser l’autre moitié à vos enfants. Or, «donner un petit quelque chose» à la génération suivante est souvent un souhait des parents.

Fiscalité

Initialement, la renonciation ne pouvait pas porter préjudice à l’État (art. 68 C. succ., ancien art. 2.7.7.0.3. CFF) . Donc, si un enfant renonçait à la succession en faveur de plusieurs petits-enfants, ces derniers devaient, ensemble, payer le même montant de droits de succession que si leur parent n’avait pas renoncé. De ce fait, ils ne pouvaient donc pas bénéficier de l’avantage de l’étalement de la succession sur plusieurs héritiers.

La Région flamande a été la première à réaliser que cette règle entravait sérieusement la technique du saut de génération et fin 2017, a abrogé l’art. 2.7.7.0.3. CFF. Dorénavant, un héritier d’un défunt flamand peut donc rejeter la succession en faveur de ses propres enfants et bénéficier d’un avantage fiscal de par l’individualisation des taux. À Bruxelles et en Wallonie, la renonciation ne procure pas d’avantage fiscal, sauf si vous tenez compte des droits de succession qui ont été économisés au décès de l’enfant qui a renoncé.

Saut de génération flexible

De quoi s’agit-il ?

Depuis le 1^er  septembre 2018, vous pouvez, en Région flamande, «redonner» une partie de la succession en exonération d’impôt à vos enfants. Si la valeur des biens, imposés aux droits de succession, est cédée à la génération suivante dans l’année par l’héritier via une donation, la donation est exonérée de droits de donation.

Cette donation doit être effectuée par acte notarié. Un don manuel ou bancaire n’est donc pas possible. L’acte notarié est nécessaire car de cette manière, il est établi que la donation a bien eu lieu dans l’année. Afin d’éviter des abus, on exige aussi que les droits de succession aient déjà été payés au moment où l’exonération des droits de donation est appliquée.

Immeubles

Si vous donnez des immeubles, il y a une condition d’identité vu que l’exonération pour la donation subséquente n’est applicable que lorsqu’il s’agit des mêmes biens que ceux dont vous avez hérité. Vous ne pouvez donc pas redonner d’autres immeubles en exonération d’impôt. Au niveau des biens meubles, cette limitation ne s’applique pas ; on ne regarde que leur valeur.

Limitations

Cette donation subséquente doit remplir une série de conditions. Votre notaire vous les expliquera de manière détaillée. Nous n’irons donc pas dans le détail, mais les trois conditions principales sont les suivantes : (1) la donation subséquente doit se faire par acte notarié dans lequel l’exonération est demandée ; (2) elle doit être effectuée envers un ou plusieurs descendants du bénéficiaire (enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants) ou envers une ou plusieurs personnes qui sont assimilées pour l’application des droits de donation à des descendants (beaux-enfants, enfants fragilisés) ; et (3) la valeur des biens donnés ne peut être supérieure à la valeur brute des biens soumis aux droits de succession.

Alternatives

Don manuel ou bancaire

L’inconvénient majeur du saut de génération volontaire est le système du tout ou rien. L’inconvénient du saut de génération flexible est que vous devez respecter le délai d’un an. En pratique, ce délai est souvent de six mois, vu que la donation ne peut avoir lieu qu’une fois la déclaration établie et les droits de succession payés. En outre, vous payez toujours les frais d’acte notarié (± 1 300 €).

Lorsqu’il s’agit de biens meubles, vous pouvez purement et simplement accepter la succession et une fois le moment venu, travailler avec un don manuel ou bancaire. Vous déterminez alors vous-même quand vos enfants sont assez vieux et «sages» pour recevoir une donation. Vous ne payez pas davantage de droits de donation et ne devez pas passer devant le notaire. Le seul inconvénient à cette solution est que vous devez encore rester en vie trois ans après la donation ; sinon vos enfants devront quand même payer des droits de succession.

Immeubles

Pour les immeubles, une donation ordinaire n’est pas une bonne alternative, car vous payez des droits de donation progressifs, en fonction de la valeur du bien donné. Vous devez en outre toujours passer devant un notaire.

Notaire néerlandais

Le notaire néerlandais est certainement une alternative pour les Wallons et les Bruxellois. Cela vaut également pour les Flamands qui ne veulent pas être tenus par le délai d’un an. Si vous donnez des actions nominatives ou les donnez avec réserve d’usufruit ou si vous donnez une créance p.ex., vous devez alors d’office passer devant le notaire.

Si vous passez devant un notaire belge, vous paierez ses honoraires et 3 % de droits de donation entre les parents et enfants (3,3 % en Wallonie). Vous pouvez aussi effectuer cette donation devant un notaire néerlandais. Vous ne payez alors que les honoraires et pas de droits de donation.

Le donateur doit alors encore rester en vie durant trois ans (en Flandre, pour les entreprises familiales, c’est sept ans) afin d’éviter les droits de succession. Si le donateur tombe soudainement gravement malade, vous pouvez encore faire enregistrer cet acte notarié néerlandais (avant le décès) en payant 3 % de droits. Cela vaut d’ailleurs aussi pour le document probant d’un don manuel ou bancaire.