VENTE - CONJOINTS - 19.03.2019

Apporter un immeuble à la communauté

Tout en le conservant tout de même en cas de séparation ? Si le propriétaire d’un bien immobilier propre l’apporte dans le patrimoine commun, il «perdra» en principe la moitié de ce bien en cas de divorce. Pour éviter cela, l’apport peut faire l’objet de modalités particulières dans le contrat de mariage.

Deux possibilités : en nature ou en valeur. Votre client et son conjoint peuvent convenir, dans leur contrat de mariage, qu’il pourra récupérer le bien en nature en cas de divorce. On peut alors préciser directement si cette attribution fera ou non l’objet d’une compensation dans le chef du conjoint. Une autre solution consiste à convenir qu’en cas de divorce, la récupération pourra être effectuée «en valeur». Le cas échéant, on commencera par rembourser votre client de la valeur des biens qu’il a apportés. Puis on procédera au partage du reste du patrimoine commun entre les deux ex-conjoints.

Conseil.  On peut convenir que la valeur du bien apporté doit être déterminée au moment de l’apport (en la mentionnant immédiatement) ou utiliser une valeur actualisée au moment du divorce.