Le locataire devant le juge de paix sans frais supplémentaires
Votre locataire devant le juge
Requête écrite. Si votre locataire est en défaut de paiement, vous pouvez porter vous-même l’affaire devant le juge de paix. Le recours à un avocat n’est pas obligatoire. Il vous suffit de déposer une requête écrite au greffe de la justice de paix.
Moins cher qu’une citation ! Vous pouvez introduire vous-même votre requête au greffe, sans l’intervention d’un huissier. Récemment, un juge a décidé que si vous avez tout de même recours à une citation, vous devrez payer vous-même les frais supplémentaires que cela entraîne, même si vous obtenez gain de cause (JP Merksem, 07.11.2019) .
À quoi faire attention ?
D’abord, un recommandé. Si votre locataire a des arriérés de loyer, envoyez-lui d’abord une «mise en demeure». Adressez-lui une lettre recommandée lui demandant de payer dans un certain délai (p.ex. dans les dix jours). Annoncez également que, si le paiement n’est pas effectué à temps, vous vous adresserez au juge de paix.
Que mentionner dans votre requête ? Vous devez y être «complet» sur ce que vous demandez. Certains tribunaux de paix fournissent un modèle de requête, si ce n’est pas le cas pour vous, vous pouvez utiliser le modèle ci-joint.
Attention ! Vous devez également joindre un certificat de résidence de votre locataire, que vous obtiendrez au service population de la commune.
Conseil. Auparavant, un document estimatoire «pro fisco» devait aussi être joint, mais ce n’est plus nécessaire depuis le 01.09.2017.
Concrètement. Demandez non seulement le remboursement des arriérés de loyer, mais aussi la résolution du bail et une indemnité d’occupation pour la période pendant laquelle le locataire restera encore dans l’immeuble. N’oubliez pas de réclamer des indemnités de rupture de bail. Habituellement, trois mois sont accordés, surtout si c’est prévu dans le contrat. Demandez également que l’on vous attribue la garantie locative, afin de couvrir d’éventuels dégâts locatifs.
Conseil. Demandez aussi l’exécution immédiate du jugement. C’est ce qu’on appelle «l’exécution par provision». C’est particulièrement important si le locataire n’est pas présent à l’audience.
Téléchargez un modèle de requête écrite sur http://astucesetconseils-immobilier.be/annexes – code IO 23.22.07.
Allez à l’audience avec un dossier. Lorsque vous déposez votre requête, on vous indiquera la date à laquelle votre affaire sera traité par le tribunal. Assurez-vous d’être présent à l’audience. Vous devrez alors peut-être attendre, car les avocats passeront en premier. Le juge de paix vous donnera ensuite la parole, ainsi qu’à votre locataire, et constituera un dossier avec preuves à l’appui. Faites dès lors l’inventaire des documents que vous comptez utiliser, tels que le contrat de location, la preuve de l’enregistrement, éventuellement l’état des lieux, les rappels de paiement ainsi que la preuve de la garantie locative fournie. Prévoyez-en trois exemplaires (un pour le juge, un pour vous et un pour l’autre partie).
Un jugement, et puis ? Le juge de paix prononcera alors son verdict. Vous n’avez pas besoin de repasser au tribunal pour l’obtenir, il vous sera envoyé. Si l’on vous donne raison, allez voir un huissier. Celui-ci pourra alors exécuter le jugement et, le cas échéant, expulser votre locataire, ainsi que percevoir les sommes auxquelles ce dernier a été condamné.
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