Un saut de génération en Wallonie

Objectif. Un saut de génération permet de gratifier les petits-enfants. Au décès de leurs grands-parents, ceux-ci ont en effet souvent davantage besoin d’argent que leurs parents qui se sont sans doute déjà constitué un certain patrimoine. D’un point de vue fiscal, le but d’un saut de génération est d’éviter une double imposition, tant au décès des grands-parents que des parents. Un saut de génération permet en outre de répartir la succession sur un plus grand nombre de bénéficiaires, lesquels se retrouvent donc dans une tranche tarifaire moins élevée.

Renonciation. Au décès d’un grand-parent, les enfants peuvent décider de renoncer à sa succession et leurs descendants (les petits-enfants) prennent alors leur place dans la succession par substitution (art. 739 C. civ.) . Dans le cadre d’une telle renonciation, c’est toutefois tout ou rien : les enfants doivent renoncer à la totalité de la succession. Il n’y a en outre qu’en Région flamande que vous bénéficiez ainsi de droits de succession moins élevés du fait de la répartition de la succession sur un plus grand nombre de personnes (décr. 08.12.2017) . Dans les autres Régions, les droits de succession sont dus comme si la renonciation n’avait pas eu lieu.

Saut de génération. En Flandre, sous certaines conditions, la part successorale de l’enfant peut, depuis 2018, être donnée en exonération d’impôt à ses propres enfants. La Région wallonne a à présent instauré sa propre variante du saut (partiel) de génération (décr. 06.05.2019, MB 11.09.2019) . La date précise d’entrée en vigueur du décret doit encore être fixée par le gouvernement wallon. En Région wallonne, cette donation est soumise à un taux de 0 %, quels que soient les droits de succession payés.

Pour qui ? Ce régime s’applique uniquement aux biens hérités par un héritier en ligne directe et donnés à des parents en ligne directe du donateur. L’exemple classique est celui des enfants qui, au décès de leur parent, donnent une partie ou la totalité des biens dont ils ont hérité à leurs propres enfants (les petits-enfants).

En pratique. La donation en exonération d’impôt doit s’effectuer, en Wallonie comme en Flandre, dans un acte authentique. L’exonération doit en outre être demandée explicitement. Le délai dans lequel doit s’effectuer la donation est particulièrement court dans la réglementation wallonne : dans les 90 jours suivant le dépôt de la déclaration de succession. En pratique, cela correspondra généralement à sept mois à compter du décès, étant donné que la déclaration de succession doit être déposée dans les quatre mois suivant le décès (en cas de décès en Belgique). Si la déclaration est déposée plus tôt, le délai pour effectuer la donation est donc encore plus court. En Flandre, ce délai est par contre plus long : un an à compter du décès.

Condition suspensive. En Région wallonne, la donation exonérée d’impôt doit s’effectuer sous la condition suspensive du dépôt en temps utile de la déclaration de succession (pour autant que celui-ci n’ait pas encore eu lieu à la date de la donation) et du paiement des droits de succession dus. En Flandre, la solution est encore un peu plus simple : la donation exonérée d’impôt ne peut avoir lieu qu’après le paiement des droits de succession dus.

Limitation. Le décret wallon ajoute encore une condition particulière : la donation exonérée d’impôt de biens hérités ne peut pas entraîner un démembrement de la propriété. En soi, il s’agit d’une condition assez étrange qui peut le cas échéant empêcher le saut de génération, assurément compte tenu du délai particulièrement court dans lequel doit s’effectuer la donation. Un partage, une vente (p.ex. d’un immeuble) ou une autre solution pour encore rendre possible une donation exonérée d’impôt endéans cette période de 90 jours à dater de la déclaration ne sera en général pas possible. La réglementation flamande ne connaît par contre pas de condition similaire.

Réserve de progressivité. Enfin, il est également à noter que, contrairement à ce qui est le cas en Flandre, les biens immeubles hérités qui sont donnés en exonération d’impôt ne seront ensuite pas pris en compte pour la réserve de progressivité en matière de droits de donation immobilière. Le donateur peut donc effectuer, immédiatement après la donation exonérée d’impôt, une nouvelle donation immobilière au même bénéficiaire, sans qu’il soit tenu compte de la donation exonérée d’impôt pour déterminer le taux des droits de donation immobilière.