FISCALITÉ - PRÉCOMPTE IMMOBILIER - 26.11.2019

Flandre : rénovation et réduction du précompte

Une réduction suite à une rénovation énergétique. Les propriétaires flamands peuvent bénéficier d’une réduction du précompte immobilier en cas de construction neuve, mais aussi de rénovation énergétique importante (avec une demande de permis depuis le 1er  octobre 2016).

Attention !  Cette réduction ne s’applique qu’aux logements situés en Flandre, pas à Bruxelles ou en Wallonie.

Bon à savoir. Cette réduction doit en principe être attribuée automatiquement. Si ce n’est pas le cas alors que vous pensez pouvoir en bénéficier, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’administration fiscale flamande. N’oubliez pas de joindre des copies de votre certificat PEB et de l’accusé de réception de la demande de permis d’urbanisme.

Sur base du niveau E. La réduction est valable pour une période de cinq ans et dépend du niveau E atteint. Si c’est E90, le Pr I est réduit de 50 % ; si c’est E60, la réduction est de 100 %.

Aussi pour les résidences secondaires. Il n’est pas nécessaire d’être domicilié dans l’habitation pour bénéficier de la réduction. La réduction peut donc également bénéficier à une résidence secondaire rénovée.

Permis d’environnement demandé avant 2020. La réduction pour le niveau E90 ne s’applique que si le permis a été demandé au plus tard le 31.12.2019. À partir de 2020, seule la réduction de 100 % (pour un niveau E60) sera encore accordée.

En Flandre, si vous demandez un permis d’environnement avant le 01.01.2020 pour une rénovation énergétique majeure, vous pouvez toujours obtenir une réduction du précompte immobilier si votre niveau E atteint E90. Ensuite, ce sera E60.

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