Pas d’accord avec une décision dans la copropriété

Dans un immeuble à appartements

Vous ne faites alors pas toujours ce que vous voulez. Un tel immeuble est en effet soumis aux règles spécifiques de la loi sur la copropriété. L’assemblée générale des copropriétaires peut prendre des décisions qui peuvent avoir des conséquences importantes pour vous. Nombre de ces décisions figurent aussi dans les statuts de l’immeuble.

Consultez au préalable les statuts ! Si vous voulez acheter ou louer un rez-de-chaussée commercial d’un immeuble à appartements, il est donc absolument indispensable de consulter au préalable les statuts de l’immeuble pour savoir ce qui est ou pas autorisé dans l’immeuble.

Quelle activité est possible dans l’immeuble ? Dans de nombreux immeubles, les statuts précisent quels magasins et établissements horeca peuvent être exploités dans l’immeuble. L’acte de base (une partie des statuts) détermine en effet la destination de chaque appartement ou surface commerciale dans l’immeuble. Dans de nombreux immeubles, le rez-de-chaussée est affecté à des activités commerciales, certaines activités étant expressément exclues. Dans de nombreux actes de base, les établissements horeca, magasins de nuit, poissonneries, boulangeries, etc. ne sont pas autorisés dans l’immeuble. Vérifiez donc bien avant d’acheter ou de louer dans un tel immeuble...

Heures d’ouverture. Les heures d’ouverture du rez-de-chaussée commercial sont souvent aussi limitées dans les statuts. Il est p.ex. possible que l’exploitation d’un établissement horeca soit admise, mais que celui-ci doive obligatoirement fermer à 22 heures.

Publicité. Il peut aussi être interdit d’apposer une publicité sur la façade extérieure de l’immeuble. La plupart des statuts d’immeubles prévoient en effet d’office que les propriétaires ne peuvent pas apporter des modifications à l’aspect extérieur de l’immeuble. Le placement d’une publicité relève dans ce cas aussi de cette interdiction.

Un recours est parfois possible...

Une décision qui vous préjudicie vraiment... Un collègue commerçant était propriétaire du rez-de-chaussée commercial d’un immeuble à appartements et voulait apposer une publicité sur la façade avant de l’immeuble. Les statuts prévoyaient toutefois que les panneaux publicitaires n’étaient autorisés que moyennant l’autorisation préalable de l’assemblée générale (AG) des copropriétaires. Le commerçant avait demandé cette autorisation, mais l’AG l’avait refusée. Votre collègue s’est ensuite adressé au juge de paix, qui lui a donné raison et a annulé cette décision (JP Jette, 13.05.2019) .

Une possibilité de recours ? En tant que locataire ou propriétaire, vous pouvez effectivement contester une décision de l’AG auprès du juge de paix. C’est possible si cette décision est illégale, p.ex. si la procédure correcte n’a pas été suivie. Il en va de même si elle est frauduleuse, p.ex. si des informations erronées ont été communiquées préalablement. Enfin, vous pouvez aussi contester cette décision si elle est irrégulière, p.ex. parce qu’il a été trop peu tenu compte de votre intérêt en tant que commerçant, sans bonne raison. Dans cette affaire, le juge de paix a estimé que la décision de l’AG était irrégulière parce que les panneaux publicitaires ne causaient aucun préjudice aux autres propriétaires.

Vous devez toutefois le faire à temps ! Vous ne pouvez vous adresser au juge de paix que dans les quatre mois suivant la prise de cette décision par l’AG. Si vous êtes locataire, le bailleur doit vous informer en temps utile de telles décisions.