Les pactes successoraux en pratique

Interdiction de principe. En principe, il est interdit de conclure avec vos héritiers une convention relative à votre succession future. Cela signifie que vous ne pouvez en principe pas conclure des arrangements valables avec vos héritiers concernant le partage de votre succession, la valorisation des biens donnés ou le fait qu’un héritier promette de ne pas entreprendre de démarches juridiques après votre décès contre les donations que vous avez faites de votre vivant. Si vous concluez malgré tout une telle convention, elle sera nulle (art. 1100/1 C. civ.) . Vous ne pouvez conclure un pacte successoral que dans des cas spécifiques prévus par la loi.

Quand est-ce possible ? Parmi les exceptions connues, citons la clause Valkeniers (art. 1388, al. 2 C. civ.) et l’institution contractuelle (art. 1084 et 1093 C. civ.) . Depuis la récente réforme du droit successoral, nous connaissons aussi les pactes successoraux ponctuels et globaux. Le pacte successoral ponctuel est une convention via laquelle vous convenez avec vos enfants d’un arrangement relatif à un élément spécifique d’une donation sur lequel personne ne peut revenir, p.ex. sur la valeur du bien donné (art. 858, §5 C. civ.) . Le pacte successoral global (art. 1100/7 C. civ.) est un contrat conclu entre vous et vos enfants, aux termes duquel chacun promet de ne jamais revenir juridiquement sur les donations déjà effectuées, y compris après votre décès. De tels pactes successoraux ponctuels et globaux vous permettent donc de convenir des arrangements concernant des donations effectuées, mais pas du partage futur de votre succession. Vu que dans ces pactes successoraux, vos enfants renoncent définitivement à certains droits successoraux, le législateur les a assortis d’une série de conditions strictes. Le pacte successoral doit ainsi être passé devant notaire et une procédure particulière doit être suivie.

Temps de réflexion. Le notaire doit établir un projet de pacte successoral et vous laisser, à vous et vos enfants, au moins 15 jours pour en prendre connaissance. Après cette période d’au moins 15 jours, il peut vous inviter, vous et vos enfants, à discuter de son projet. Pendant cet entretien, il doit vous expliquer les conséquences du pacte successoral et attirer votre attention et celle de vos enfants sur le fait que chacun peut désigner son propre conseil ou demander un entretien individuel avec lui. Après cette réunion, le notaire doit à nouveau attendre au moins un mois avant de pouvoir passer le pacte successoral (art. 1100/5 C. civ.) .

Comparution personnelle. Les enfants qui habitent à l’étranger ou qui ont un emploi du temps très chargé voudront peut-être donner une procuration pour se faire représenter dans le cadre de cette procédure, qui prend quand même plus d’un mois et demi. Les spécialistes n’étant toutefois pas d’accord sur ce point, il est plus prudent que vous et vos enfants soyez chaque fois personnellement présents chez le notaire. Cela semble la moindre des choses lors du premier entretien, au cours duquel le notaire explique à toutes les parties les avantages et inconvénients du pacte successoral et les informe du fait qu’ils peuvent se faire assister. Si après ce premier entretien, le pacte successoral n’est pas modifié d’un iota, votre enfant pourrait éventuellement envisager de donner une procuration à un tiers pour le représenter lors de la passation de l’acte.

Modification du contrat. Si le projet de pacte successoral est encore modifié après le premier entretien chez le notaire et que les modifications sont importantes, comme p.ex. la liste des donations qui ont été effectuées par le passé ou la valorisation de celles-ci, ce n’est pas un luxe superflu de considérer ce projet comme un nouveau pacte. Cela signifie que le notaire doit une nouvelle fois envoyer le projet modifié à tous les intéressés, attendre au moins 15 jours avant le premier entretien et encore au moins un mois après cet entretien avant de passer l’acte. De cette manière, vous éviterez que l’un des héritiers fasse annuler le pacte successoral ultérieurement pour non-respect de la procédure. Il est donc préférable d’examiner au préalable le premier projet en détail au sein de la famille, pour qu’il ne soit plus nécessaire d’y apporter des modifications (importantes) par la suite.

Héritiers incapables. Si l’un de vos enfants est mineur, vous devrez d’abord demander au juge de paix l’autorisation de pouvoir le représenter dans le pacte successoral (art. 1100/2, §1 et art. 410 C. civ.) . Le juge de paix ne peut donner cette autorisation que si votre enfant mineur ne renonce pas à certains droits successoraux. Le pacte successoral ne peut donc être conclu qu’à son avantage et uniquement après autorisation du juge de paix. Il en va de même pour un enfant majeur incapable qui est représenté par un administrateur. Cet administrateur doit lui aussi demander d’abord une autorisation au juge de paix. Il ne pourra également agir comme représentant que si l’enfant incapable ne renonce pas à certains droits successoraux.