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Novembre 2019

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SOCIÉTÉ - HABITATION DE SOCIÉTÉ - 21.11.2019

Le droit de partage ou de vente dû sur son immeuble ?

Une SA est liquidée et attribue sa part de propriété indivise d’un immeuble aux autres copropriétaires, à savoir deux de ses actionnaires. Selon le fisc, cette attribution est à soumettre au droit de vente, pas au droit de partage (largement inférieur). Qu’en a dit la justice ?

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