Une indemnité si vous n’avez pas subi de dommage ?

Une indemnité si le client annule

Le client annule les travaux. La loi prévoit que le client peut décider à tout moment de ne pas vous laisser commencer vos travaux ou même, si vous les avez déjà entamés, de ne pas les poursuivre.

Une rupture est possible, mais pas sans plus. Si votre client fait usage de son droit de se raviser, envoyez-lui une lettre recommandée où vous prenez acte de sa décision. Précisez-lui aussi d’emblée les conséquences d’une telle décision dans son chef, à savoir le paiement d’une indemnité.

Votre client doit vous payer, mais combien ? Selon la loi, votre client doit vous payer une indemnité appropriée, à savoir pour les travaux que vous avez déjà effectués, ainsi que pour la marge bénéficiaire sur les travaux qu’il ne vous a pas permis d’effectuer. Aucun pourcentage concret n’est toutefois prévu. Mieux vaut donc stipuler un montant concret dans vos conditions générales, p.ex. un pourcentage de 10 % !

Vous n’avez subi aucun dommage ?

Le client refuse de payer. Un client estime qu’il a annulé tellement tôt que vous n’avez en fait subi aucun dommage. Vous n’avez en effet encore rien mesuré, rien commandé, avez assez d’autres clients, etc. Il refuse dès lors de payer l’indemnité de 10 % prévue dans vos conditions générales.

Un point pour lui ? Non. Par le passé, il a déjà été confirmé à plusieurs reprises – aussi par la Cour de cassation (Cass., 26.01.2001)  – qu’une telle indemnité couvre le dommage que vous pourrez subir si vous n’effectuez par les travaux.

À moins qu’il puisse se rétracter. Si vous passez au domicile d’un client particulier avec votre devis et qu’il le signe chez lui en votre présence, vous devez en effet (uniquement dans ce cas) lui accorder un délai de réflexion de 14 jours. Pendant cette période, votre client peut annuler sans indemnité.

Conseil. Si le client signe le devis dans vos bureaux ou plus tard et qu’il vous l’envoie p.ex. par courriel, il n’a pas cette possibilité.

Vous ne devez pas prouver un dommage. Si vous avez inséré une telle clause dans vos conditions générales et que le client y a marqué son accord, vous pouvez lui compter l’indemnité prévue. Même si dans un cas concret, vous ne pouvez pas prouver que vous avez effectivement subi un dommage.

Attention ! Il faut toutefois qu’un montant ait été prévu et que le client ait marqué son accord sur vos conditions. Si ce n’est pas le cas, vous devrez en effet prouver le dommage que vous avez réellement subi.

L’indemnité doit être raisonnable. Il est toutefois requis que l’indemnité elle-même soit raisonnable, ce qui sera en général le cas pour une indemnité de 10 % p.ex. Si vous demandez plus (p.ex. 30 %), vous devez pouvoir le justifier, p.ex. parce que vous subissez en général de gros dommages en cas d’annulation. Vous ne devez toutefois pas prouver qu’il en va de même dans ce cas concret.

Attention ! De nombreux juges estiment aussi, sur base du Code de droit économique, qu’une telle clause de rupture envers des particuliers n’est valable que si elle est réciproque et que vous devez donc accorder aussi une indemnité si vous rompez vous-même le contrat. Vous pouvez p.ex. ajouter la mention : «L’entrepreneur sera redevable d’une indemnité identique s’il rompt lui-même le contrat».