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Septembre 2019

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RUPTURE DE LA RELATION - 24.09.2019

Déshériter le conjoint survivant ?

Le nouveau droit successoral assouplit les conditions permettant de déshériter le conjoint survivant en cas de séparation de fait. Les époux qui divorcent par consentement mutuel doivent par ailleurs fixer dans l’acte de règlement les modalités à suivre si l’un d’eux décède avant que le divorce soit définitif.

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