Rénovation à 6 % de TVA : les conditions contrôlées !

Un abonné a une habitation de plus de dix ans. Sa demande de permis pour la rénover a été acceptée et les travaux ont débuté. Les entrepreneurs ne les facturent qu’à 6 % de TVA. Voici toutefois que l’administration de la TVA lui envoie une demande de renseignements à ce sujet. Dans sa lettre, elle lui demande notamment à quel taux les travaux sont facturés et de joindre les plans de la rénovation (une copie du moins) à la réponse. «Pourquoi me posent-ils cette question ? Ils savent tout de même que mon habitation a plus de dix ans...», s’est demandé cet abonné.

Rénovation : parfois à 6 % de TVA

Le principe : dix ans d’âge. Si vous faites exécuter des travaux à une habitation d’au moins dix ans, la TVA due n’est que de 6 % au lieu de 21 %. Mais il y a encore d’autres conditions à remplir...

Condition n° 1 : un usage privé. Le taux réduit de 6 % n’est admis que pour des habitations à usage principalement privé (+ de 50 %). Un immeuble à usage mixte où la partie professionnelle occupe 30 % de l’ensemble entre donc en ligne de compte, mais pas si cette partie fait plus de 50 %.

Attention !  La TVA est toujours de 21 % pour les travaux qui n’ont trait qu’à la partie professionnelle. Une rénovation qui porte sur tout l’immeuble (du toit p.ex.) peut se faire pour le tout à 6 % de TVA.

Condition n° 2 : une extension limitée. Si l’habitation existante est aussi étendue, les travaux peuvent être facturés à 6 % de TVA, mais cela suppose que la surface de l’ancienne partie soit au moins égale à la moitié de la surface totale de l’habitation après les travaux de transformation. Sinon, l’ensemble est considéré comme un bâtiment neuf et la totalité des travaux de transformation est soumise à 21 % de TVA.

Attention !  Vous devez conserver les murs de l’ancienne partie. S’ils sont démolis et reconstruits au point que cette partie est considérée comme neuve, la TVA est due au taux de 21 %.

Le contrôle des conditions (de surface)

Une demande de renseignements. L’administration de la TVA a décidé de renforcer le contrôle des deux conditions de surface. Depuis quelques mois, elle envoie une lettre (demande de renseignements) à quiconque a demandé un permis d’urbanisme à sa commune en vue de rénover.

Vous devez y répondre. Il est exclu de ne pas le faire : cela peut valoir une amende de non moins de 1 000 €. Le fait que l’administration sache que l’habitation a plus de dix ans n’y change rien. Elle veut explicitement pouvoir vérifier ces conditions de surface, d’où la demande des plans des travaux.

Attention !  Même s’il est plus qu’évident que vous restez «sous» ces conditions de surface, vous devez répondre pour éviter l’amende.

Que répondre ? Si vous n’êtes pas certain que les travaux projetés peuvent prétendre à une TVA de 6 %, demandez éventuellement à l’administration un avis préalable à ce sujet. Car si elle constate après coup que vous avez appliqué les 6 % à tort, les conséquences seront à l’avenant : une amende de 5 ou 10 % (selon que le complément à payer est de moins ou de plus de 1 250 €). Peut-être échapperiez-vous au contrôle (sur place) en répondant que la TVA est/sera facturée à 21 %, mais bon...