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Octobre 2019

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IMPÔTS SUR LES REVENUS - IMPOSITION DISTINCTE - 11.10.2019

Une nouvelle définition de «l’année de référence»

À l’impôt des personnes physiques, certains revenus sont imposables distinctement au taux moyen d’une année antérieure : c’est «l’année de référence». Une récente loi a modifié la signification de cette notion. Une modification importante en ce qui vous concerne aussi ? Si oui, est-ce à votre avantage ?

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