Quand la TVA devient-elle exigible ?
Qu’entend-on par moment d’exigibilité ?
Qu’est-ce et pour qui est-ce important ?
Que signifie l’exigibilité ? En bref, il s’agit du moment auquel l’administration peut réclamer et exiger la TVA due. Autrement dit, c’est le moment où il faut payer.
Important pour qui facture ! Cela va de soi. Pour celui qui facture, la date de l’exigibilité détermine en effet concrètement dans quelle déclaration TVA cette facture émise doit être reportée.
Important pour le client aussi ! Très important même. Pour celui qui reçoit une facture, la date de l’exigibilité détermine quand la TVA peut être récupérée selon les règles normales (art. 2 AR n° 3) ou, autrement dit, dans quelle déclaration TVA la TVA déductible afférente à cette facture peut être reprise.
Quel est exactement ce moment crucial ?
Pas un seul moment pour tout ! La date ou le moment auquel la TVA est devenue exigible dépend, depuis 2016, de la qualité du client. Une même facture à différents types de clients peut donc avoir une date d’exigibilité différente.
Trois sortes de clients. Il y a effectivement trois sortes de clients, chacune connaissant une date d’exigibilité spécifique. Il s’agit en premier lieu des clients-entreprises (relations B2B) ; en deuxième lieu des clients particuliers (relations B2C) ; et enfin des autorités publiques (relations B2G).
Date d’exigibilité dans une relation B2B
La facture est en premier lieu déterminante
La date de la facture est la date de l’exigibilité. C’est très simple et facile à appliquer. En principe, la TVA devient donc exigible au moment de l’émission de la facture. Cela ne vaut pas seulement pour les factures qui ont été établies après une livraison ou un service, mais aussi pour les factures d’acompte.
Postposer la facture n’est pas une solution !Un vrai Belge commencera à tout planifier, mais dans le cas présent, cela n’a aucun sens. Il n’est pas possible d’attendre de facturer afin de manipuler la date d’exigibilité de la TVA. Un filet de sécurité est prévu pour le cas où il n’est pas facturé à temps. Dans ce cas, la TVA est exigible le 15e jour du mois suivant le mois durant lequel se produit le fait générateur, à savoir la livraison ou le service. Autrement dit, la TVA devient exigible au moment où la facture aurait dû être émise au plus tard. Cette date est le moment ultime d’exigibilité de la TVA.
Un paiement anticipé est aussi une cause d’exigibilité
Payé avant la facture ? Oui ! Si le prix ou une partie de celui-ci est perçu avant la livraison ou avant la fin du service, c’est alors en soi une cause d’exigibilité de la TVA.
Attention ! Ce n’est donc que s’il n’y a pas encore de facture, ni de facture d’acompte, car sinon, c’est toujours la date de cette facture qui fixe la date d’exigibilité (circ. 2019/C/65, 09.07.2019) .
Date d’exigibilité dans une relation B2C
Y a-t-il une obligation de facturation ou non ?
Cela fait une différence ? Oui ! Les règles d’exigibilité qui sont applicables lorsque le client est un particulier diffèrent selon que vous êtes obligé ou non d’émettre une facture à ce particulier. La règle principale est qu’il ne faut pas facturer si le client est un particulier, mais il y a des exceptions à cela.
Quand est-ce obligatoire ? En bref, pour les livraisons et services suivants (art. 1 AR n° 1) : la vente de voitures, la vente de pièces détachées de voiture et les réparations si le prix TVAC s’élève à plus de 125 €, les travaux immobiliers, la vente à tempérament et la location-vente, la vente de biens qui ne sont manifestement pas destinés à un usage privé, la vente de biens à une personne qui les vend elle-même ou les utilise pour son activité économique, la vente par des entreprises de production ou de vente en gros et tous les services de déménagement ou de garde-meuble.
Quand la TVA est-elle exigible ? En cas de facturation obligatoire envers un particulier, la TVA devient exigible à la date de la facture. C’est donc la même chose qu’en cas de relation B2B.
Et si vous ne devez pas obligatoirement facturer ? C’est en fait la règle générale vis-à-vis des clients particuliers (art. 53, §2 CTVA) . Dans ce cas, la TVA est exigible au moment de l’encaissement du prix. La seule cause d’exigibilité de la TVA est donc le moment de réception du paiement, peu importe que cela soit avant ou après la livraison ou le service (art. 17, §3 et art. 22bis, §3 CTVA) .
Quid en cas de facturation volontaire ? La règle est inchangée. Si vous émettez une facture même si vous n’êtes pas obligé de le faire, la TVA ne devient exigible que lorsque et à mesure que vous êtes payé.
Date d’exigibilité dans une situation B2G
Principe de l’encaissement
Idem que pour les particuliers ? Effectivement. Dans une situation B2G, c’est-à-dire lorsque le client est une autorité publique, la TVA ne devient exigible qu’au fur et à mesure du paiement par l’autorité publique envers le fournisseur ou le prestataire. Idem donc que pour les particuliers dans les cas où il n’y a aucune obligation de facturation.
Qu’est-ce qu’une autorité publique ? Il s’agit tout d’abord de l’État fédéral, des Régions et des Communautés et des entités locales (comme les provinces, les villes et les communes). En outre, les règles B2G s’appliquent aux institutions publiques qui ont la personnalité juridique et qui sont constituées selon le procédé de la fondation.
Attention ! Les associations de droit public qui sont constituées par le processus juridique de l’association et non de la fondation ne sont pas concernées. Concrètement, il s’agit e.a. des intercommunales, des régies communales et provinciales autonomes, des hôpitaux privés, etc.
La facture ne fait pas de différence ? Non ! Par dérogation à ce qui vaut à l’égard des particuliers, l’émission d’une facture, dans une relation B2G, n’a pas d’impact sur l’exigibilité de la TVA. Cela n’empêche d’ailleurs pas que pour les opérations avec des autorités publiques, une facture doive d’office être émise par le fournisseur ou le prestataire (art. 53, §2 CTVA) .
Aussi pour le droit à déduction de l’institution publique ?
Pas de paiement, pas de déduction ! Cela va de pair. Dans la mesure où l’institution publique peut déduire la TVA (ou une partie de celle-ci), elle ne peut le faire qu’au moment où elle paie effectivement. Ce n’est qu’à ce moment-là que la TVA devient effectivement exigible et que naît le droit à déduction (art. 2 AR n° 3) .
Sauf en cas d’autoliquidation ? Effectivement. Si la TVA doit être reportée vers l’institution publique assujettie à la TVA, les règles B2B ordinaires sont applicables.
Circulaire 2019/C/65 du 09.07.2019 − code VA 07.05.06.
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