Des modifications en vue
Un nouveau Code civil. Le 04.04.2019, la Chambre a approuvé une loi créant un nouveau Code civil (MB du 14.05.2019) . Ce dernier se composera de neuf livres ; le livre 8 «La preuve» a déjà été adopté et entrera en vigueur le 01.11.2020. Un projet de loi a été déposé pour le livre 3 «Les biens», qui apporte notamment des modifications en matière d’usufruit.
Quelles modifications ? Actuellement, les frais des gros travaux relatifs à un immeuble incombent totalement au nu-propriétaire. À l’avenir, ces frais seraient répartis entre le nu-propriétaire et l’usufruitier proportionnellement à la valeur de l’usufruit par rapport à celle de la pleine propriété de l’immeuble. Le délai maximum d’un usufruit d’une personne morale serait aussi porté de 30 à 99 ans. Entre autres.
Créez votre profil pour débloquer cette astuce et bien d'autres encore !