Au forfait pour les contributions mais pas pour la TVA ?

Pour les contributions directes

Pour qui ? Les forfaits ne sont possibles que pour certains secteurs, e.a. les boulangeries, les boucheries, les cafés, les friteries, etc.

Conseil.  Vous avez plus de temps pour une déclaration forfaitaire. La déclaration pour 2018 doit être déposée au plus tard le 13.12.2019 au lieu du 24.10.2019 (tant sur papier que via Tax-on-web).

Comment faire ? Votre comptable calcule le bénéfice forfaitaire d’après les «manuels» publiés chaque année par secteur. Dans les grandes lignes, le système est toujours le même. On détermine tout d’abord un bénéfice brut en appliquant des marges bénéficiaires forfaitaires aux achats. Les frais professionnels prouvés (p.ex. les amortissements) peuvent ensuite en être défalqués.

Attention ! Une feuille de calcul dûment complétée, qui servira aussi à calculer le forfait TVA, doit être annexée à la déclaration.

Comment opter pour lui ? En appliquant le forfait dans votre déclaration. Vous ne devez donc pas introduire de demande spécifique au préalable.

Attention 1 ! Le contrôleur peut refuser l’application du forfait s’il peut prouver que votre bénéfice réel est nettement plus élevé que le bénéfice déterminé forfaitairement et si vous prenez certaines libertés avec le respect de vos obligations TVA ou la tenue de vos livres et documents.

Attention 2 ! Si votre bénéfice réel est supérieur au forfaitaire, vous faciliterez la tâche de votre contrôleur si pour la TVA, vous avez appliqué le régime ordinaire au lieu du forfait.

Pour combien de temps ? Le choix du forfait vaut pour un an. Vous pouvez donc en principe changer de système chaque année. Mieux vaut toutefois ne pas le faire, parce qu’il n’est pas logique que votre comptabilité soit probante une année et pas l’autre. Le risque d’un refus du forfait sera alors plus grand.

Pour la TVA

Pour qui ? Seules les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 750 000 € hors TVA peuvent déposer des déclarations TVA forfaitaires. Vos clients doivent aussi être habituellement des particuliers et vous devez délivrer des factures pour max. 25 % de votre chiffre d’affaires. Enfin, la déclaration forfaitaire est limitée à certains secteurs (les mêmes que pour les contributions directes).

Attention ! Vous ne pouvez pas appliquer le forfait si vous devez utiliser ou utilisez volontairement une caisse intelligente.

Conseil.  Vous pouvez délivrer des factures pour max. 40 % de votre chiffre d’affaires si les ventes concernent un nombre limité de clients ou des quantités qui ne sont pas sensiblement supérieures à celles livrées habituellement à des particuliers.

Comment faire ? Le chiffre d’affaires imposable est déterminé via des marges bénéficiaires brutes, des quantités vendues ou des heures de travail forfaitaires. Vous devez toutefois encore déposer une déclaration TVA chaque trimestre.

Comment opter pour lui ? En adressant un courrier recommandé au bureau ou centre de contrôle de la TVA avant le 15 mars. Le régime forfaitaire s’appliquera à partir du 1^er  avril suivant.

Pour combien de temps ? Vous pouvez repasser du régime forfaitaire au régime ordinaire dès l’année d’après.