Le RGPD vous permet-il encore d’informer l’huissier ?

Saisie sur salaire et lettre de l’huissier

La procédure officielle. Lorsque l’on veut procéder à une saisie sur le salaire d’un travailleur, vous en êtes informé, en tant qu’employeur, par un exploit d’huissier ou une lettre recommandée. Vous avez alors 15 jours pour effectuer une déclaration de tiers saisi auprès de l’huissier. Cela signifie que vous devez lui communiquer, aussi par recommandé, une série de données, dont la rémunération nette du travailleur et l’existence éventuelle d’autres saisies.

Parfois d’abord une lettre informelle. Il arrive que l’huissier mandaté par le créancier demande d’abord ces mêmes informations via une lettre «officieuse» envoyée par courrier ordinaire. Cette étape préliminaire n’est pas prévue par la loi, mais elle est effectuée pour pouvoir vérifier si cela vaut la peine de lancer la procédure officielle. Si le travailleur n’est plus en service ou si d’autres saisies ayant priorité ont déjà été pratiquées, le jeu n’en vaudra en effet souvent pas la chandelle.

Pas possible en vertu du RGPD ?

Un abonné a reçu récemment une lettre recommandée dans le cadre d’une saisie sur le salaire d’un employé. L’huissier lui faisait savoir que la procédure allait être lancée et lui demandait notamment d’indiquer si l’employé concerné était encore en service, quel était le montant de sa rémunération brute, etc. «En tant qu’employeur, on n’arrête pas de nous dire que nous ne pouvons plus communiquer comme ça les données de nos travailleurs depuis l’entrée en vigueur du RGPD. Que dois-je faire de cette demande de l’huissier ? Cette règle européenne ne prime-t-elle pas la «loi belge» ?» , nous demande cet abonné.

La loi comme fondement du RGPD...

L’abonné n’a absolument aucun souci à se faire concernant le RGPD. Vu que la loi (belge) l’oblige à communiquer des informations dans le cadre d’une saisie sur salaire, il dispose d’un «fondement juridique» pour pouvoir réunir et éventuellement communiquer des données. Une obligation légale constitue en effet un tel fondement juridique. C’est donc le contraire de ce que pensait l’abonné : la loi belge n’est pas contraire au RGPD (le droit européen) ; elle en est la justification.

... sinon, il faut demander son accord

Si vous ne disposez pas d’un fondement légal (ou éventuellement contractuel) pour communiquer des informations, la situation est différente. Vous pourriez encore avoir vous-même un intérêt qui prime celui du travailleur, mais si ce n’est pas le cas, vous ne pouvez plus transmettre des données relatives à votre travailleur que si vous lui demandez d’abord son accord exprès. Ce sera p.ex. le cas si un huissier envoie au préalable une telle demande officieuse de transmettre des informations. Il n’y a alors pas de fondement légal et nous ne voyons pas non plus comment vous pourriez avoir un intérêt légitime à fournir ces informations.

Et si le travailleur n’est plus en service ?

Si le travailleur n’est plus en service (et/ou s’il n’a plus de créances à votre encontre), la situation est encore différente. Il n’est alors en effet pas nécessaire de lui demander son consentement pour répondre à la lettre informelle de l’huissier. On peut même se demander si, dans ce cas, il est encore question du traitement de données à caractère personnel (et donc de l’application du RGPD).