Aménagement du jardin : à quoi doit ressembler la facture ?

Taux réduit pour les plantations

Jusqu’au 31 mars 2019, un entrepreneur de jardins ne pouvait pas facturer à du 6 % !

6 % sur les plantes, mais pas via un entrepreneur de jardins ? C’était le cas avant le changement législatif. Si, comme particulier, vous achetiez des plantes dans une jardinerie, vous deviez payer 6 % de TVA. Par contre, si vous commandiez ces mêmes plantes chez un entrepreneur de jardins qui venait immédiatement les planter chez vous, vous deviez payer 21 % de TVA sur la facture totale de cet entrepreneur.

L’entrepreneur de jardins paie quand même 6 % de TVA ? Oui, car le simple achat de plantes était soumis à 6 % de TVA. Toutefois, dès que l’entrepreneur devait se charger de la plantation et éventuellement de l’amendement du sol, il n’était plus question de vente de plantes, mais d’un service par un entrepreneur de jardins, celui-ci étant d’office soumis à 21 % de TVA.

Cause ? Très simple. L’achat de plantes par l’entrepreneur de jardins et leur plantation dans votre jardin devaient être considérés dans leur totalité comme une seule prestation. Il s’agissait là d’un travail immobilier en principe soumis à 21 % de TVA (circ. n° 4, 13.03.1997 ; QP n° 605, Versnick, 15.10.1996 ; QP n° 315, Caluwé, 19.09.1997) .

Attention !  Il s’agissait bien de travaux immobiliers, mais ceux-ci étaient d’office exclus du taux réduit de 6 % dans le cas d’un logement principalement utilisé à titre privé. Ce n’était pas non plus une porte de sortie.

Ventiler la facture ? Non, ce n’était pas une solution. L’entrepreneur de jardins ne pouvait pas contourner le problème en ventilant sa facture entre, d’une part, la livraison de plantes et, d’autre part, les heures prestées pour planter ces plantes dans votre jardin. Autrement dit, même si la facture était ventilée, l’entièreté de la facture restait soumise à 21 % de TVA. Vous devinerez comment de nombreux Belges ont résolu ce problème...

Depuis le 1^er  avril 2019, les plantes peuvent bénéficier du taux de 6 % de TVA

Plus une seule prestation ! C’était le problème et entre-temps, cela a été résolu par l’adaptation de la loi. Depuis le 1^er  avril 2019, on peut faire une distinction sur la facture entre la livraison de plantes, d’une part, et les heures prestées, d’autre part. Les deux sont dorénavant à considérer comme deux composantes distinctes (L. 27.02.2019, MB 14.03.2019, adaptation AR n° 20, Annexe, Tableau A, Rubrique VII, 13-14) .

Taux distincts possibles donc ! Vu que la livraison et la plantation sont à présent deux composantes distinctes, il est possible de facturer avec deux taux de TVA distincts. La livraison des plantes par un entrepreneur de jardins est alors soumise à 6 % de TVA et le service de l’entrepreneur consistant en la plantation, l’amendement du sol, etc. est soumis au taux ordinaire de 21 % de TVA.

Pas d’exigence de dix ans ! Effectivement ! Ce délai de dix ans est important pour les travaux immobiliers pouvant être facturés à 6 % de TVA. Ce n’est toutefois pas le cas ici. Ici, ce ne sont pas les travaux immobiliers qui peuvent bénéficier du taux de 6 %, mais bien la livraison de plantes. L’aménagement du jardin dans de nouveaux bâtiments et dans des immeubles commerciaux peut donc bénéficier de 6 % de TVA, bien entendu que pour ce qui concerne la livraison de plantes.

Comment cela doit être facturé ?

Le client est un particulier ?

Facture obligatoire ? En principe, il n’existe aucune obligation d’émettre une facture lorsque le client est un particulier, mais il existe des exceptions. Pour les travaux immobiliers, comme l’aménagement du jardin, une facture doit toujours être émise envers un client particulier (art. 1, 3° AR n° 1) .

Faire une ventilation ? Oui ! Afin que le taux de TVA réduit soit applicable à la livraison de plantes, il est important que le montant de la facture soit ventilé entre, d’une part, le prix des plantes et, d’autre part, le prix afférent aux heures prestées.

Attention !  Si la ventilation n’est pas effectuée sur la facture, le taux ordinaire de 21 % de TVA sera applicable à l’entièreté du montant de la facture.

Le client est une entreprise assujettie ?

Facture obligatoire ? Absolument, l’exonération de principe de facturation comme pour des particuliers ne s’applique en effet pas.

En autoliquidation ! L’aménagement du jardin est en effet un travail immobilier et, dès lors, aucune TVA ne peut être facturée sur la facture, mais la TVA doit être totalement reportée vers le client (art. 20 AR TVA n° 1) . Il n’y a donc aucune ventilation de la facture. Le montant total doit être facturé en autoliquidation.

Attention !  L’autoliquidation n’est possible que si le client introduit des déclarations TVA périodiques. Autrement dit, si le client est une petite entreprise ou un assujetti exempté, comme un médecin, une facture avec TVA doit être émise.

Le client doit ventiler lui-même ? Oui ! Le client doit faire lui-même la ventilation et appliquer le taux de TVA correct. Il devra donc payer 6 % de TVA sur la partie du montant de la facture relatif à la livraison de plantes et 21 % de TVA sur les heures de travail.

Attention !  Il est important que le prix de la facture soit ventilé entre, d’une part, la livraison de plantes et, d’autre part, les heures prestées. Si ce n’est pas le cas, le client doit payer 21 % sur le montant total de la facture.