Les honoraires d’un avocat sont-ils déductibles ?

Quand sont-ils déductibles ?

Uniquement si ce sont des frais professionnels. Les honoraires d’un avocat ne peuvent être déduits fiscalement que si ce sont des frais professionnels. Si, d’un point de vue fiscal, les honoraires sont considérés comme des frais privés, aucune déduction ou réduction d’impôt n’est possible.

Quand sont-ils des frais professionnels ? Les conditions générales sont d’application. Vous devez donc prouver que vous avez payé les honoraires pour acquérir ou conserver des revenus professionnels imposables.

Conseil.  Vous ne devez plus établir de fiche 281.50 pour les honoraires payés à un avocat depuis le 01.11.2018, même s’il n’est pas en société.

Pour quels litiges ?

Litige avec une relation d’affaires. Il va de soi que les litiges avec des clients ou des fournisseurs de votre entreprise sont 100 % professionnels et donc aussi les honoraires payés dans ce cadre. Le contrôleur ne contestera normalement pas la déduction des honoraires, sauf s’il présume qu’il s’agit en réalité d’un litige privé.

Litige locatif. Si vous êtes le bailleur, les honoraires ne sont déductibles que si la location est pour vous une activité professionnelle et que vous déclarez donc les loyers réellement perçus comme des revenus professionnels. Ce n’est en général pas le cas. Si vous êtes le locataire, les honoraires sont déductibles si le litige porte sur un immeuble que vous utilisez pour votre profession.

Litige familial. Si vous faites appel à un avocat pour un divorce, une question successorale, etc., les honoraires ne sont en principe pas déductibles. Leur déduction n’est défendable que si le litige comporte aussi un volet professionnel, p.ex. lorsque vous êtes en désaccord avec votre ex sur le partage d’un fonds de commerce que vous avez exploité ensemble.

Affaire pénale. Les honoraires de l’avocat qui vous assiste dans le cadre d’une affaire pénale ne sont en principe pas déductibles, à moins que vous n’ayez commis la prétendue infraction dans le cadre de votre travail, p.ex. si en tant que commerçant, vous avez commis une infraction à la législation commerciale ou si en tant qu’entrepreneur, vous avez violé la législation environnementale (Anvers, 10.12.2013) . La déduction de frais professionnels n’est en effet pas subordonnée à l’absence de comportement illégal (Cass., 31.10.2014) .

Litige fiscal. Pour le fisc, les honoraires d’un avocat dans le cadre d’un litige fiscal ne sont déductibles que si ce litige porte sur des obligations spécifiques liées à votre profession, p.ex. en matière TVA. Les honoraires payés p.ex. pour une contestation relative à des frais professionnels ne seraient pas déductibles (Comm. IR 53/27 et 58) . La jurisprudence adopte heureusement – à juste titre – une vision plus large. D’après la Cour de cassation, les honoraires d’un conseiller fiscal en matière de frais professionnels sont, eux aussi, des frais professionnels (Cass., 04.05.2004) . Idem des honoraires d’un avocat dans le cadre d’un litige avec le fisc portant sur vos activités professionnelles (Trib. Anvers, 21.01.2004 ; Gand, 11.01.2005) .

Attention ! Si le litige porte sur vos revenus immobiliers, mobiliers ou divers, sur votre situation familiale (p.ex. les personnes à charge) ou sur des déductions ou des réductions privées, les honoraires ne sont pas déductibles.