Pour aller plus loin

Cour d'appel Gand, 17.09.2019

[Jurisprudence]

Avantage imposable et frais d’une résidence d’agrément

Une SA a une villa à Knokke qu’elle met gratuitement à la disposition de ses administrateurs pour leurs vacances. Ceux-ci déclarent l’ATN correspondant, qui est imposé, et estiment que leur société peut déduire intégralement les frais de la villa, car celle-ci serait une «résidence d’agrément».

Position de l’Administration

Le fisc admet qu’il s’agit d’une résidence d’agrément. Les frais en sont déductibles si les bénéficiaires sont imposés sur un ATN, mais seulement dans la mesure où ils sont compris dans cet ATN. La partie qui dépasse l’ATN n’est pas déductible.

Position de la justice

La Cour d’appel de Gand donne raison au fisc. Le texte légal n’admet en effet, littéralement, la déduction des frais d’une résidence d’agrément que dans l’éventualité et la mesure où ils sont compris dans les rémunérations imposables des bénéficiaires. Il est clair, dit la cour, que les termes «dans la mesure où» induisent une limitation.

Vous trouvez l’arrêt de la Cour d’appel de Gand du 17.09.2019 (décision originale en néerlandais) sur http://astucesetconseils-impots.be/annexes  - code IM 26.01.06.

Commentaire

Une résidence d’agrément ? C’est, selon le fisc, un immeuble où une société permet à ses dirigeants, travailleurs ou relations d’affaires de séjourner comme à l’hôtel. Donc un immeuble qui n’est pas affecté à son activité proprement dite ou ne sert pas de résidence principale à ses dirigeants ou travailleurs (Com. IR 92, n° 53/173 et 53/175) .

Les frais ne sont pas déductibles, sauf si... Les frais d’une résidence d’agrément ne sont en principe pas déductibles, mais il y a deux exceptions. Ils sont déductibles si et dans la mesure où il est prouvé qu’ils sont nécessités par l’exercice de l’activité professionnelle en raison même de l’objet de celle-ci ou qu’ils sont compris parmi les rémunérations imposables des membres du personnel qui en ont bénéficié (art. 53, 9° CIR 92) .

Dans la mesure où ? Cela signifie, pour la cour d’appel, que les frais déductibles ne peuvent dépasser l’ATN déclaré. La déclaration d’un ATN ne permet pas de revendiquer la déduction de tous les frais d’une résidence d’agrément.

Une rémunération en nature ? La Cour constitutionnelle a jugé (C. const., 23.05.2019, n° 78/2019) que la disposition légale sur les résidences d’agrément n’est qu’une application spécifique de la thèse qui admet la déduction de tous les frais d’un immeuble s’ils ont été faits pour attribuer aux dirigeants un ATN correspondant, preuves à l’appui, à la rémunération de prestations réellement fournies par ces dirigeants (Cass., 14.10.2016) . Bref, la disposition sur les résidences d’agrément ne décharge pas de l’obligation de prouver ces prestations.

Attention !  Ces dernières années, la jurisprudence n’admet que rarement que cette preuve est rapportée. Si votre société envisage d’acheter un immeuble (ou son usufruit) où vous habiterez gratuitement, n’oubliez pas qu’il ne vous suffit pas de vous faire imposer sur un ATN pour garantir à votre société la déduction des frais de cet immeuble.

Conseil.  Si votre société détient déjà un immeuble dont les frais n’ont pas été rejetés à l’issue d’un contrôle, elle a un accord tacite, de sorte que le fisc ne pourra en principe pas rejeter non plus la déduction de ces frais lors d’un prochain contrôle.