Votre rénovation n’est-elle en fait pas une construction ?

Rénover à 6 % de TVA ?

Seulement les logements privés. La reconstruction ou la rénovation à 6 % de TVA au lieu de 21 % n’est possible que dans la mesure où les travaux concernent une maison utilisée exclusivement ou principalement (c’est-à-dire à plus de 50 %) comme résidence privée. Si vous utilisez également votre maison à 25 % à des fins professionnelles, ce n’est donc pas un problème. Par contre, si les travaux ne portent que sur la partie professionnelle, vous paierez toujours 21 % de TVA.

Au moins dix ans d’âge. C’est la deuxième condition. Pour vérifier si le bâtiment est assez ancien, il faut commencer à compter à partir de la première occupation, telle qu’elle ressort, entre autres, de la première inscription au registre de la population.

Conseil.  Vous n’avez pas à examiner la période de dix ans au jour près. Il suffit déjà que la maison soit dans sa dixième année en 2019 pour pouvoir la rénover à 6 % de TVA.

Une nouvelle construction à 6 % ?

Pas de problèmes dans 32 villes spécifiques. Dans 32 villes et communes, la démolition/reconstruction peut en effet bénéficier du taux réduit de 6 %, mais si votre maison ne s’y trouve pas, la TVA due sera toujours de 21 % si vous faites construire une nouvelle maison.

Conseil.  En Flandre, il existe des avantages supplémentaires, tels que la prime à la démolition et certaines exonérations du précompte immobilier.

L’extension ne peut pas être trop grande. À certaines conditions, il est également possible d’agrandir votre maison à 6 % de TVA. C’est souvent là que le bât blesse en pratique, car il est difficile de savoir quand la limite est franchie...

Procéder correctement !

Une rénovation correcte. La détermination du taux applicable est basée sur le critère suivant : tant que les travaux sont encore effectivement supportés par les anciens murs porteurs (en particulier les murs extérieurs) et, plus généralement, par les éléments essentiels de la structure du bâtiment (circ. TVA n° 6/1986, n° 29-30) , le taux de 6 % peut s’y appliquer. Vous devez donc conserver les murs de l’ancienne partie. S’ils sont démolis, la partie concernée sera considérée comme «neuve», et le taux applicable passera à 21 %.

Que ne peut-on pas faire ? Vous ne pouvez pas vous contenter de ne garder qu’un seul mur (p.ex. du côté de la rue) ou seulement les fondations, les caves, etc., afin de conserver le taux réduit. Ce n’est pas suffisant.

Limiter l’extension. Une extension ne peut par ailleurs bénéficier du taux réduit que si deux conditions sont remplies : la partie ancienne doit représenter plus de la moitié de la surface totale après l’extension, et les deux parties doivent former un ensemble.

Que ne peut-on pas faire ? Si le bâtiment existant est de 100 m², et que vous souhaitez l’agrandir de 120 m², la surface totale finale sera de 220 m². Comme la partie ancienne ne représentera que moins de la moitié de la surface totale, le taux applicable aux travaux sera de 21 %.

Conseil.  Pour vous assurer que le taux réduit de TVA de 6 % s’appliquera à vos travaux, vous pouvez toujours contacter l’administration de la TVA, en particulier le centre gestion PME compétent (à déterminer en fonction de la localisation de l’immeuble à rénover).