Du changement à la procédure dans une S(P)RL ?

La procédure dans une SPRL

Quand l’appliquer ? Vous devez appliquer la procédure de la sonnette d’alarme si, à la suite d’une perte, «l’actif net» de votre SPRL descend à moins de 50 % de son capital et, une nouvelle fois, si cet actif net descend à moins de 25 % de ce capital (art. 332 C. soc.) . L’actif net est le total des actifs moins les dettes, bref les capitaux propres.

À faire ? Dans les deux mois après que vous ayez constaté, ou auriez dû constater, que les conditions d’application de cette procédure sont remplies, vous devez convoquer une assemblée générale spéciale (AGS). Vous devez établir un rapport spécial à l’attention de cette AG sur la situation financière de la SPRL. Vous devez y dire si vous voulez dissoudre ou poursuivre la société. Si vous optez pour cette dernière voie, vous devez exposer les mesures que vous proposez pour rétablir la situation financière.

Conseil.  Votre comptable a normalement des modèles type de ce rapport spécial et de procès-verbal de cette AG spéciale.

Attention !  Vous n’êtes pas dispensé de cette procédure si vous êtes l’unique actionnaire, même si elle paraît superflue vu que vous êtes cette AG à vous tout seul et qu’en fait, vous vous établissez un rapport !

Si vous ne le faites pas ? Si vous omettez d’appliquer la procédure de sonnette d’alarme, il sera présumé (p.ex. lors d’une faillite ultérieure), sauf preuve contraire, que tous dommages subis par les créanciers de la société en sont la conséquence. Il pourrait alors vous être demandé d’indemniser ces dommages durant cinq ans à compter de la fin du délai de deux mois dans lequel vous auriez dû convoquer l’AG.

La procédure dans une SRL

Cela change fort ? En fait, non. La procédure elle-même , à savoir établir un rapport et tenir une AGS, ainsi que les conséquences si vous n’appliquez pas la procédure et la responsabilité qui en découle, reste la même. Il fallait toutefois en adapter les conditions d’application, vu qu’une SRL n’a plus de «capital».

Quand l’appliquer ? Les anciennes conditions sont remplacées par le test d’actif net et de liquidité imposé pour les distributions aux actionnaires et les tantièmes. Vous devez donc appliquer la procédure si vous constatez que les capitaux propres sont négatifs ou risquent de le devenir, ou s’il n’est plus certain que votre SRL, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, sera en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les 12 mois suivants (art. 5:153 CSA) .

Conseil.  Dans l’ancien régime, le rythme auquel il fallait répéter la procédure tant que la situation financière de la société ne s’améliorait pas, n’était pas bien établi. Dans le nouveau régime, vous ne devez, si vous avez appliqué la procédure, la réitérer qu’un an après, au plus tôt (art. 5:153, §4 CSA) .

À partir de... ? Vous ne devez normalement tenir compte des nouvelles conditions d’application de la procédure de sonnette d’alarme qu’à partir du 01.01.2020 : c’est la date à laquelle les règles contraignantes du CSA entreront en vigueur pour toutes les sociétés et la procédure de sonnette d’alarme en est une.

Attention !  Si vous n’avez constitué votre SRL que depuis le 01.05.2019 ou si vous avez déjà adapté les statuts de votre SPRL au CSA, les nouvelles règles vous sont d’ores et déjà applicables.