CONTRÔLE FISCAL - 09.10.2019

Le comptable a accepté une pénalité...

Un accord à l’issue d’un contrôle. Si vous êtes contrôlé et que le contrôleur veut modifier votre déclaration fiscale, il vous proposera normalement un accord. Signé, cet accord dispense en effet le contrôleur d’appliquer la procédure, plus formelle, de «l’avis de rectification» motivé. Autrement dit, il lui épargne pas mal de travail.

Le comptable signe à votre place. Il le peut parfaitement si vous l’avez mandaté à cette fin. Attention, cela doit ressortir expressément de ce mandat. Il ne suffit pas d’un mandat accordé aux fins d’effectuer la comptabilité et déposer les déclarations.

Dans ce cas, l’accord est contraignant. Si le comptable a été mandaté pour signer des accords en votre nom, un tel accord vous engage en principe. Vous ne pouvez vous y soustraire qu’en démontrant que cet accord est entaché d’une erreur de fait ou de droit, que le contrôleur a usé de contrainte ou que l’accord est contraire à la loi.

Lié également pour les pénalités ? Non ! La force contraignante d’un accord signé par un mandataire ne s’étend pas aux sanctions pénales : amendes ou accroissements d’impôt. Vu le caractère strictement personnel des sanctions pénales et leur impact, vous seul pouvez conclure un accord à propos d’une amende ou d’accroissements d’impôt, pas votre comptable (Trib. Bruges, 17.06.2019) . Un tel accord viole sinon vos droits de la défense, consacrés par la Convention européenne des droits de l’homme (art. 6 CEDH) .

Conseil. Ce serait même le cas si vous aviez mandaté votre comptable pour conclure des accords relatifs à d’éventuelles sanctions pénales.

Attention ! Si vous le mandatez expressément, par un document spécifique distinct de son mandat général, pour conclure un accord concernant une sanction concrète, et donc p.ex. le montant précis d’une amende, ce futur accord vous engagera.