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Octobre 2019

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RÉFORME DU DROIT DES SOCIÉTÉS - 14.10.2019

La SRL sans capital : conséquences en droit des sociétés

Depuis le 1^er mai 2019, il n’est plus possible de créer une SPRL. Dorénavant, on parlera (pour les nouvelles sociétés) de SRL (société à responsabilité limitée).

Il n’y a pas que le nom qui change. Ce qui est plus important, c’est que cette nouvelle forme de société n’a plus de capital. Quelles sont les conséquences de la disparition de ce concept ? Quelles sont les nouveautés à prendre en compte lors de la création d’une société, ou du versement d’un dividende ? Quand ces nouvelles règles s’appliqueront-elles à votre SPRL existante ?

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