DÉCOMPTE TVA - REMBOURSEMENT - 23.10.2019

Dès 2020 : remboursement TVA plus rapide pour les starters !

En principe, demande de restitution par trimestre

Demander le remboursement est facultatif

Vous pouvez aussi le reporter ! Si vous avez plus de TVA déductible que de TVA due, vous n’êtes effectivement pas obligé de demander le remboursement de ce crédit TVA. Vous pouvez aussi ne pas faire la demande de remboursement ; ce crédit est alors automatiquement reporté dans votre déclaration TVA suivante.

On peut le reporter plusieurs fois ? Oui, il n’y a aucune obligation de demander le remboursement d’un crédit TVA à partir d’un certain montant ou à compter d’une certaine période. Autrement dit, vous pouvez à chaque fois le reporter dans votre déclaration TVA suivante ; il n’y a aucun risque à cela. Votre crédit TVA ne sera pas remis à zéro après un certain temps et ne sera donc pas perdu.

Conseil.  Reporter un crédit datant de plusieurs années n’est évidemment pas une bonne idée. Prenez l’habitude de demander le remboursement chaque année, si c’est possible.

Pourquoi choisir de reporter ? Les raisons peuvent être diverses, p.ex. parce que le crédit TVA est d’un montant trop faible et/ou car on veut éviter un contrôle de remboursement. Le seul objectif d’un tel contrôle est de vérifier si le crédit TVA est correct. En soi, il n’y a donc rien à craindre, mais en pratique, c’est souvent considéré comme une raison de ne pas demander le remboursement, mais de le reporter dans la déclaration TVA suivante.

Attention ! En cas de remboursement d’un crédit TVA, il sera toujours examiné si vous avez d’autres dettes à rembourser et devant être perçues par le SPF Finances. Si vous êtes encore redevable d’un certain montant d’IPP ou d’ISoc, votre crédit de TVA sera utilisé pour apurer ce montant et le crédit ne vous sera pas remboursé – ou seulement partiellement.

Conditions générales pour demander le remboursement d’un crédit TVA

Moment. On ne peut en principe demander le remboursement d’un crédit de TVA qu’à la fin d’un trimestre. Cela vaut tant pour les déposants trimestriels que pour les déposants mensuels (art. 8/1, §2, 1°-2° et al. 2 AR TVA n° 4)  !

Montant minimum. C’est effectivement important ! Votre crédit de TVA doit être d’un certain montant, sinon il n’est pas possible d’en demander le remboursement. Pour un déposant trimestriel, le crédit de TVA doit être d’au moins 615 € et pour un déposant mensuel, d’au moins 1 485 €. Le montant minimum est réduit à la fin de l’année, à savoir 245 €, et cela tant pour les déposants mensuels que pour les déposants trimestriels.

Toutes les déclarations TVA à temps ? C’est une exigence. Vous n’obtiendrez le remboursement de votre crédit de TVA que si vous avez déposé toutes les déclarations TVA de l’année en cours à temps.

Ne pas oublier de cocher la case ! Vous devez demander le remboursement en cochant la case «demande de restitution». Si vous ne le faites pas, l’administration considérera que vous avez opté pour le report de votre crédit de TVA vers la prochaine déclaration TVA.

Remboursement mensuel possible, mais sous conditions

Autorisation spéciale

Ce n’est pas automatique en tant que déposant mensuel ? Non ! Un déposant mensuel ne peut en principe demander le remboursement de son crédit TVA que par trimestre. Il peut demander une autorisation pour recevoir le remboursement de manière mensuelle, mais il doit alors remplir certaines conditions spécifiques, en plus des conditions générales.

Pas pour les déposants trimestriels ? Si. Un déposant trimestriel peut aussi demander une telle autorisation de remboursement mensuel. S’il la reçoit, cela implique toutefois qu’il devient déposant mensuel.

Quelles conditions faut-il remplir ?

Au moins 30 % de chiffre d’affaires exempté ! C’est une condition très spécifique. Il faut que le chiffre d’affaires de l’année précédente ou des 12 derniers mois soit constitué d’au moins 30 % de factures sur lesquelles aucune TVA ne doit être facturée. Concrètement, il s’agit d’exportations, de livraisons intracommunautaires, etc.

Aussi les factures avec 6 % de TVA dans la construction ! C’est effectivement un régime spécifique pour l’assujetti actif dans le secteur de la construction. Pour un entrepreneur, toutes les factures émises sur lesquelles il ne doit porter en compte que 6 % de TVA sont aussi du chiffre d’affaires à inclure dans les 30 % de chiffres d’affaires exempté. Un entrepreneur qui travaille principalement pour des particuliers et qui facture donc beaucoup avec 6 % de TVA, peut donc éventuellement aussi obtenir une autorisation pour pouvoir demander le remboursement de sa TVA sur base mensuelle !

Crédit total d’au moins 12 000 € ! C’est la deuxième condition. Votre crédit total sur une base annuelle doit s’élever à au moins 12 000 € pour pouvoir obtenir une telle autorisation de remboursement mensuel. C’est donc déjà pas mal...

Au final, au moins 245 € par mois. Dès que vous aurez effectivement reçu votre autorisation de remboursement mensuel, il est aussi exigé, pour un remboursement mensuel effectif, que votre crédit s’élève à au moins 245 € par mois.

Régime spécifique pour les starters à venir...

Problématique propre aux starters

Frais de départ et investissements. Cela va de soi. Celui qui commence une activité comme assujetti doit supporter pas mal de frais et d’investissements sur lesquels de la TVA doit être payée. Cette TVA est alors immédiatement déductible dans la déclaration TVA suivante et il en résulte très souvent un crédit de TVA. Le chiffre d’affaires est, dès le départ, encore limité, mais il y a déjà de nombreux frais et investissements.

Problèmes financiers éventuels. Bien sûr, tout dépend des circonstances de fait, mais pour beaucoup de starters, l’argent qui leur est dû en tant que crédit TVA est nécessaire. Ils ne peuvent pas attendre trop longtemps, et c’est là que le bât blesse. Ils ne peuvent demander le remboursement qu’à la fin du trimestre et cela peut encore durer maximum trois mois avant que l’argent ne soit effectivement sur leur compte. Ces six mois sont souvent beaucoup trop longs.

Autorisation de remboursement mensuel ? En théorie, ils peuvent effectivement la demander. En pratique, ils ne la recevront toutefois pas, car ils ne remplissent pas les conditions spécifiques en la matière. Cette piste n’existe donc en fait pas pour eux.

Solution spécifique pour les starters

Dérogation durant 24 mois ! En bref, cela veut dire que durant les 24 premiers mois de leur activité, les starters peuvent bénéficier d’un remboursement de leur crédit TVA mensuellement, sans qu’ils doivent pour cela remplir les conditions spécifiques.

Montant minimum de 245 € ! C’est une exigence. Le crédit TVA doit s’élever à au moins 245 € pour pouvoir être remboursé, tout comme en cas d’autorisation de remboursement mensuel donc.

Optez donc pour les déclarations mensuelles. Il est en effet exigé, pour ce régime spécifique de starters, que le starter introduise sa déclaration TVA par mois et par voie électronique. Les starters ont donc tout intérêt, lorsqu’ils démarrent leur activité, à ne pas opter pour des déclarations TVA trimestrielles. Une déclaration trimestrielle est, d’un point de vue administratif, plus simple, mais est un obstacle au remboursement mensuel d’un crédit TVA.

À partir de quand ? Ce nouveau régime entre en vigueur le 1^er  janvier 2020 (AR 29.08.2019, MB 05.09.2019) .