Aussi payer de la TVA sur vos travaux effectués chez vous ?

Quand est-il question d’un service assimilé ?

Principe général

Que vise-t-on par là ? En un mot, il s’agit de travaux immobiliers que vous, en tant qu’assujetti à la TVA, effectuez pour des besoins privés. Ce «service» est alors assimilé à un service que vous réalisez pour un client, ce qui a pour conséquence que de la TVA doit en principe être payée sur celui-ci. Donc, si vous réalisez gratuitement des travaux privés chez vous, vous devrez payer de la TVA sur ceux-ci !

Que vise-t-on par «besoins privés» ? Il s’agit en fait de tout ce qui ne concerne pas votre activité économique. Il s’agit en premier lieu des travaux que vous effectuez gratuitement dans votre maison ou appartement à la mer, mais aussi des travaux au domicile de votre personnel, de vos enfants, etc. L’exemple type est le parqueteur qui installe un nouveau parquet dans son salon ou le plafonneur qui refait gratuitement le plafonnage dans le logement de sa fille.

Que pour les travaux immobiliers

Que les «travaux d’un entrepreneur» ! Tout comme pour les travaux que vous effectuez dans votre bâtiment professionnel, il n’est, en cas de travaux privés, question d’une assimilation que s’il s’agit de travaux immobiliers. Sont notamment visés les travaux matériels comme la pose d’un nouveau parquet, le placement de nouvelles fenêtres, l’installation d’une nouvelle cuisine, etc.

Aussi les réparations ! C’est une différence importante avec les travaux que vous réalisez dans votre immeuble professionnel. S’il s’agit de travaux gratuits à des fins privées, de la TVA doit effectivement aussi être payée sur les travaux de réparation, d’entretien et de nettoyage !

Conseil.  Tout comme en cas de travaux gratuits que vous réalisez à votre bâtiment professionnel, les prestations intellectuelles ne sont pas prises en compte. Un architecte qui réalise les plans de la nouvelle maison de sa fille ne doit donc pas payer de TVA (circ. 2019/C/19, 01.03.2019, n° 12) .

Différence entre une personne physique et une société !

Vous êtes un assujetti en personne physique

Que les travaux relevant de votre domaine d’activité. C’est une nuance importante. Si vous faites gratuitement quelques travaux dans votre maison, il n’est question d’un service assimilé sur lequel de la TVA est due que s’il s’agit de travaux qui relèvent de votre domaine d’activité. Si, en tant que parqueteur, vous installez un nouveau toit sur votre garage, vous ne devez pas payer de TVA. Vous devrez par contre bien payer de la TVA si vous installez un nouveau parquet dans votre living.

Sauf avec votre personnel ! Effectivement. Si vous faites appel à votre personnel pour la réalisation des travaux, les travaux sont censés relever d’office de votre activité et de la TVA doit être payée sur ceux-ci (circ. 2019/C/19, 01.03.2019, n° 73) .

Vous êtes un assujetti en société

Pas de distinction ! Si vous êtes en société, il est toujours question d’un service assimilé, peu importe que les travaux réalisés relèvent ou non de votre domaine d’activité économique ou professionnel.

Du personnel ou non ? Non, cela n’importe pas si vous êtes en société. Un travail pour ses propres besoins est d’office assimilé, peu importe que vous travailliez avec votre personnel ou non.

Exemples

• Un menuisier en personne physique qui installe lui-même une douche chez lui. Ce n’est pas un service assimilé, car cela ne relève pas de son domaine d’activité. Aucune TVA n’est donc due.
• Un menuisier en personne physique qui réalise lui-même des travaux de transformation dans l’appartement de sa fille. Cela ne sera un service assimilé que pour la partie menuiserie, car cela relève de son activité. Il n’y a pas d’assimilation pour les autres travaux qui ne relèvent pas de son activité.
• Un menuisier en personne physique qui, avec son contremaître, installe une nouvelle douche dans sa maison. C’est bien un service assimilé, car il fait appel à son personnel.
• Le gérant d’un atelier de menuiserie, sous la forme d’une SPRL, qui installe chez lui une nouvelle douche. C’est aussi un service assimilé, car il s’agit d’une société.

Aussi faire une distinction selon l’étendue de votre droit à déduction de la TVA ?

Non ! Il s’agit de travaux que vous réalisez à des fins privées chez vous ou chez d’autres personnes. Pour ces travaux, il n’y a donc de toute façon pas de droit à déduction. Dès lors, aucune distinction ne doit être effectuée selon que vous avez un droit à déduction total de la TVA, ou un droit limité, ou même pas de droit du tout.

Donc toujours payer de la TVA ? Non, quand même pas. Comme précisé, il faut examiner si vous êtes assujetti en société ou non, et si pas, si le travail relève de votre domaine d’activité. Si un dentiste en personne physique pose un nouveau carrelage dans sa maison, il n’y aura donc pas d’assimilation, car cela ne relève pas de son activité professionnelle. Pour un autre dentiste qui fait la même chose, mais via une SPRL, il y aura bien une assimilation.

Combien de TVA est due et comment la payer ?

Calcul de la TVA due

Sur quel montant calculer la TVA ? En un mot, sur les dépenses engagées. On vise par là le prix d’achat et les éventuels frais de personnel (art. 33, §1, 2° CTVA) .

Conseil.  Il ne faut donc payer aucune TVA sur les heures de travail de l’assujetti personne physique ou sur celles du gérant.

À quel taux ? On applique les règles ordinaires. Si cela concerne des travaux à un logement d’au moins dix ans qui est principalement utilisé à des fins privées, c’est en principe le taux de 6 % de TVA qui est applicable. Si ce n’est pas le cas, c’est alors le taux ordinaire de 21 %.

Attention !  Pour les travaux de nettoyage, c’est toujours le taux ordinaire qui est applicable, même en cas de logement privé d’au moins dix ans.

Établir une facture ? Oui et non. Un «document constatant l’opération» doit être établi  (art. 3, al. 1, AR TVA n° 1)  ; en d’autres termes, une «facture envers vous-même» sur laquelle doivent figurer certaines mentions obligatoires.

Comment payer la TVA ?

Via vos déclarations TVA périodiques ? Effectivement. Si, en tant qu’assujetti, vous devez introduire des déclarations TVA périodiques, vous devez reporter la TVA sur ces dépenses engagées comme due dans votre prochaine déclaration TVA. Cette TVA n’est évidemment pas déductible, vu qu’il s’agit de travaux chez vous ou chez d’autres à des fins privées.

Conseil.  La TVA sur les matériaux achetés peut être déduite selon les règles normales, vu que sur le document émis, étant la facture envers vous-même, la TVA est due.

Quid si vous n’introduisez pas de déclarations ? C’est le cas pour les assujettis exemptés sans droit à déduction, comme un dentiste. La TVA est alors payée via une déclaration TVA spéciale. Cette TVA n’est évidemment pas déductible.

Conseil.  La TVA sur les matériaux achetés peut être déduite via cette même déclaration spéciale, vu qu’il y a un service en contrepartie sur lequel de la TVA est due (circ. 2019/C/19, 01.03.2019, n° 105) .

Concrètement. Un carreleur professionnel pose un nouveau carrelage dans son propre living. Le bâtiment a plus de dix ans et est exclusivement utilisé à des fins privées. Le prix normal pour un client est de 5 000 € HTVA. Les matériaux nécessaires lui coûtent 2 000 € + 420 € de TVA.

Conséquences. La facture qu’il émet pour lui-même est de : 2 000 € + 6 % de TVA (120 €). Cette TVA doit être reportée comme due dans la déclaration périodique et n’est pas déductible vu l’usage 100 % privé. La TVA sur les matériaux achetés, de 420 €, peut être déduite, car de la TVA est due sur la facture envers vous-même.