TAUX TVA - 12 % TVA - 22.05.2019

Comment ventiler la TVA en cas de menu «all-in» ?

À quoi (ne) s’applique (pas) le taux réduit de 12 % ?

Que pour les services de restaurant et de restauration

Qu’est-ce qu’un service de restaurant ? En résumé, il s’agit de «la fourniture de repas, accompagnée par des services connexes permettant la consommation immédiate de ces repas». L’essentiel, pour pouvoir parler de services de restaurant, est le fait qu’outre la fourniture d’aliments ou de boissons, des services connexes suffisants sont encore fournis, permettant une consommation sur place. Les services visés sont la prise de la commande à table, le service, le nettoyage de la table, etc. La fourniture d’aliments et boissons n’est donc qu’une composante du service de restaurant.

Qu’est-ce qu’un service de restauration ? Il s’agit en fait de la même chose qu’un service de restaurant, mais à un autre lieu. Un service de restaurant a lieu dans les installations du prestataire, tandis que les services de restauration ont lieu en dehors desdites installations du prestataire.

Conseil.  Dans sa récente circulaire relative au taux de TVA applicable aux services de restaurant et de restauration (circ. 2019/C/26, 04.04.2019) , l’administration utilise la même définition de services de restaurant et de restauration que dans sa circulaire sur les caisses enregistreuses (circ. 2017/C/70, 06.11.2017) .

Pas pour les livraisons, ni pour les boissons !

Pas pour les simples livraisons. C’est évidemment le raisonnement inverse. La livraison de repas et/ou boissons, sans autres services connexes, n’est ni un service de restaurant ni un service de restauration et ne peut donc pas bénéficier du taux réduit de 12 %, mais probablement de celui de 6 %.

Attention !  Le fait qu’il y ait un transport des repas n’est pas un service connexe qui fait de la livraison un service de restaurant. Dans ce contexte, peu importe donc que les repas soient livrés ou qu’on vienne les chercher.

Jamais pour les boissons ! C’est important. Autrement dit, même s’il s’agit d’un service de restaurant, les boissons restent encore exclues du taux réduit de 12 %. Celui-ci ne s’applique effectivement qu’aux repas.

Quid en cas de prix global pour les boissons et la nourriture ?

Principe général

Ventilation obligatoire du prix ? Effectivement ! Si un prix global est réclamé pour un menu comprenant la nourriture et les boissons, le prix doit être ventilé et il faut indiquer distinctement le montant relatif à la partie nourriture et celui relatif aux boissons. Ce n’est qu’alors que le taux réduit de 12 % peut être appliqué à la nourriture.

Attention !  Si le restaurateur ne ventile pas son prix, l’entièreté du menu sera soumise à 21 % de TVA.

Comment ventiler ? Cela doit en principe se faire sur la base de la «valeur normale» des boissons. Il s’agit, en bref, du prix que le client devrait normalement payer pour l’achat séparé des boissons (sans la nourriture).

Ventilation avec coefficient de 35 % !

Exception autorisée. Par souci de simplification, la part relative aux boissons dans un menu standard «all-in» peut être fixée à 35 % du prix total. Dans un tel cas, il faut facturer 21 % de TVA sur ces 35 % et 12 % de TVA sur 65 % du prix.

Possible que pour des menus standards ! Sont visés les menus standards all-in composés de trois plats ou plus, incluant un apéritif, les vins assortis, l’eau et le café/thé.

Attention !  Le coefficient de 35 % ne peut donc pas être appliqué aux autres formules all-in. C’est notamment le cas des menus incluant aussi du champagne ou des alcools forts.

Prix distinct pour les vins assortis ? Non, la règle des 35 % ne peut pas non plus être appliquée. Le prix pour les vins est en effet connu et est toujours soumis à 21 % de TVA.

Attention !  Si d’autres boissons, telles que le café et l’eau, figurent au menu, sans vins assortis, le prix du menu doit aussi être ventilé.

Ventilation selon un certain ratio

Quel ratio ? En bref, la part du prix des boissons par rapport à la nourriture lorsque le tout est commandé séparément, et non pas via un menu.

Concrètement. Un menu se composant d’un vol-au-vent avec frites et d’une boisson coûte 15 € TVAC. Si le vol-au-vent est commandé séparément, il coûte 12 €, la portion de frites coûte 4 € et la boisson coûte 2,5 €. En cas de commande distincte, la part en pourcentage de la boisson est donc de 13,51 % du total, à savoir 2,5 € par rapport à 18,5 €.

Cela fait-il beaucoup de différence ? Oui, quand même. Dans ce cas, la part «boisson» dans le menu de 15 € est en effet fixée à 13,51 % du prix de menu, à savoir 2,03 €. Le menu peut ainsi être ventilé comme suit : d’une part 12,97 € pour la nourriture, TVA de 12 % comprise, et d’autre part 2,03 € pour la boisson, TVA de 21 % comprise.

Impact. La réduction octroyée en proposant un menu est maintenant aussi partiellement imputée sur les boissons, soumises à un taux de TVA plus élevé, et plus seulement sur la nourriture.

Circulaire 2019/C/26 du 04.04.2019 – code VA 07.01.08.