Pour aller plus loin

Circulaire 2019/C/19 du 01.03.2019

[Circulaire]

Payer de la TVA sur vos travaux ?

Principe du service assimilé

Que signifie cette assimilation et à quels travaux s’applique-t-elle ?

À quoi est-ce assimilé ? En bref, à un service que vous fournissez à un client. Si vous réalisez vous-même des travaux immobiliers à votre immeuble professionnel, cela sera assimilé à un service à titre onéreux pour un client, avec pour conséquence qu’il faudra en principe payer de la TVA sur ce service.

Vous êtes votre propre client ? En quelque sorte. Au niveau de la TVA, peu importe que vous fassiez les travaux immobiliers vous-même ou que vous les fassiez faire par un entrepreneur. Dans les deux cas, il faudra payer de la TVA, celle-ci sera déductible et cela aura les mêmes conséquences en termes d’obligations de révision.

Pour quels travaux exactement ?

Que pour les «travaux d’entrepreneur» ? Effectivement. Il n’est question d’un service assimilé que s’il s’agit de travaux immobiliers. Sont ainsi visés les travaux matériels, tels que la pose d’un nouveau parquet, le placement de nouvelles fenêtres, etc.

Conseil.  Les prestations intellectuelles ne sont pas prises en compte. Un architecte qui réalise les plans pour son nouveau bureau ne doit donc pas payer de TVA (circ. 2019/C/19, 01.03.2019, n° 12) .

Peu importe le type de travail ? En principe, cela n’a effectivement aucune importance. Peu importe donc que les travaux relèvent de votre domaine d’activité ou non. Cela vaut tant pour le carreleur qui place un nouveau carrelage dans sa salle d’exposition que pour le boulanger qui fait la même chose dans son magasin.

Conseil.  Peu importe également qu’il soit ou non fait appel à du personnel propre pour ces travaux.

Pas pour le constructeur professionnel. C’est effectivement une des exceptions. Autrement dit, il n’y a pas de service assimilé et donc aucune TVA à payer sur les «propres travaux» pour la construction d’un bâtiment par un constructeur professionnel, qui est destiné à être revendu.

Pas pour les travaux de réparation ni d’entretien. C’est la deuxième exception. Sont visés les travaux qui sont nécessaires pour continuer à utiliser le bâtiment en question, sans que ces travaux n’augmentent la valeur du bien d’investissement ou sans que cela n’entraîne la rénovation ou même la transformation partielle du bâtiment. Concrètement, il s’agit de travaux de peinture, d’aménagement et d’entretien du jardin, etc.

Conseil.  Il n’est pas non plus question de service assimilé pour les travaux de nettoyage.

Pour quels assujettis ?

Personnes physiques ou sociétés ?

Tous ! La forme juridique sous laquelle l’activité économique est exercée n’a pas d’importance. Dès que les conditions sont remplies, ces règles en matière d’assimilation de services sont applicables, tant aux assujettis en personne physique qu’à ceux en société.

Mais pas la même chose pour tout le monde ! Effectivement. Les conséquences TVA diffèrent selon que vous avez un droit complet à déduction ou non. Il faut donc faire une distinction entre les différents types d’assujettis.

Vous êtes un assujetti avec un droit complet à déduction

Principe. Il n’y a alors pas de service assimilé et donc aucune TVA à payer sur vos propres travaux dans le cas où vous auriez eu un droit complet à déduction si ces mêmes travaux avaient été réalisés par un tiers. Il s’agit là effectivement d’une opération nulle, et donc, depuis le 16 décembre 2017, il n’est plus question dans ce cas d’un service assimilé.

Pas si en partie privé ! Vous n’avez alors pas un droit complet à déduction pour ces travaux. Dans ce cas, il y a bien une obligation d’assimilation.

Attention !  Les matériaux achetés sont considérés comme un bien d’investissement et doivent donc être repris dans le tableau des biens d’investissement. Si l’usage professionnel est modifié à l’avenir, une partie de la TVA déduite devra sans doute être revue, c’est-à-dire remboursée (circ. 2019/C/19, 01.03.2019, n° 98) .

Vous êtes un assujetti mixte

Toujours une assimilation ! C’est le principe, effectivement, et sûrement si vous déduisez la TVA selon la méthode du prorata général. Dans ce cas, vous devez toujours payer de la TVA sur les travaux réalisés, sauf en cas de travaux de réparation, d’entretien ou de nettoyage.

Aussi en cas d’affectation réelle ? Oui et non. Si vous déduisez la TVA selon le principe de l’affectation réelle, il n’y a pas d’assimilation si les travaux réalisés peuvent intégralement et exclusivement être affectés à l’activité qui vous ouvre un droit à déduction de la TVA (circ. 2019/C/19, 01.03.2019, n° 28) .

Vous êtes un assujetti exempté sans droit à déduction

Dans ce cas, il est toujours question d’un service assimilé et de la TVA doit toujours être payée sur les travaux réalisés, sauf s’il s’agit de travaux de réparation, d’entretien ou de nettoyage. Par exemple, un dentiste qui pose un nouveau parquet dans son cabinet.

Quel montant de TVA est dû et comment la payer ?

Quel montant de TVA facturer à vous-même  ?

TVA sur la valeur normale. Il s’agit là de la base d’imposition en cas de service assimilé. Concrètement, de la TVA doit être payée sur le montant que vous auriez normalement dû payer si le travail avait été réalisé par un tiers (art. 32 CTVA) .

Établir une facture ? Oui et non. En fait, vous devez établir un «document constatant l’opération» sur lequel la TVA due est indiquée (art. 3, al. 1, AR TVA n° 1) . Cela revient en fait à une facture, mais qui est adaptée à la situation spécifique. Il ne faut p.ex. pas mentionner le numéro de TVA du client, car le client, c’est vous.

Comment cette TVA doit-elle être payée ?

Vous introduisez des déclarations TVA périodiques ? C’est le cas de l’assujetti ayant un droit à déduction complet qui utilise le bâtiment auquel des travaux sont réalisés aussi partiellement à des fins privées. Dans ce cas, la TVA doit être payée sur la valeur normale via la déclaration TVA périodique. La TVA due sera reportée dans cette déclaration et, le cas échéant, pourra aussi y être partiellement déduite.

Conseil 1. La TVA sur les matériaux achetés peut aussi partiellement être déduite.

Conseil 2. Ce qui est susmentionné s’applique aussi, bien entendu, à l’assujetti mixte.

Vous n’introduisez pas de déclarations TVA périodiques ? Vous êtes alors un assujetti exempté sans droit à déduction et devrez payer la TVA due via une déclaration TVA spéciale devant être déposée à cette occasion. Cette TVA ne pourra pas du tout être déduite.

Conseil.  Toutefois, la TVA sur les matériaux achetés peut, via cette même déclaration TVA spéciale, être déduite, vu qu’il y a un service en contrepartie sur lequel de la TVA est due (circ. 2019/C/19, 01.03.2019, n° 105) .

Circulaire 2019/C/19 du 01.03.2019 – code VA 07.01.02.