Pour la taxe sur les comptes-titres ?
La taxe. Elle est de 0,15 % sur les comptes-titres de plus de 500 000 €. Dans le cas, déjà exceptionnel, où vous en seriez redevable, il se pourrait que la banque ait retenu une taxe (trop élevée), alors qu’il ne le fallait pas. Cela arrive surtout, en pratique, quand un compte-titres est détenu en nue-propriété/usufruit, au travers d’une société simple ou non. La banque se fonde sur le nombre de titulaires, pas sur la part effective d’un titulaire dans le compte.
Comment ? Si vous avez payé plus que le montant légalement dû, vous pouvez adresser une demande de restitution sur un formulaire type. Une fois disponible, vous l’obtiendrez sur simple demande au service fiscal compétent (Centre de perception – Taxes diverses, bd du Roi Albert II 33, boîte 431, 1030 Bruxelles – CPIC.TAXDIV@minfin.fed.be ). Vous devrez joindre les justificatifs requis à votre demande, dont les quotes-parts légales ou contractuelles de propriété. Tous les cotitulaires du compte devront signer la demande de restitution.
L’échéance ? La demande est à déposer au plus tard le 31.12.2019 pour l’année 2018.
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