DONATION & SUCCESSION - DON MANUEL & BANCAIRE - 23.05.2019

L’usufruitier a le droit de vote !

Une réserve d’usufruit. La donation aux enfants d’une société familiale ou immobilière avec réserve d’usufruit est une technique intéressante de planification successorale. Ainsi, vous conservez en effet les dividendes. Une question reste néanmoins en suspens : qui exerce les droits sociaux (p.ex. le droit de vote) à l’assemblée générale et conserve donc le contrôle ? Contrairement à ce que d’aucuns pensent, le Code des sociétés était muet sur ce point et la doctrine partagée. Dès lors, si la question n’était pas réglée (p.ex. dans les statuts), cela donnait souvent lieu à des discussions, notamment lorsque des décisions importantes devaient être prises.

Le nouveau Code des sociétés. Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) clarifie les choses pour la société anonyme (art. 7:26) et la société à responsabilité limitée (art. 5:22) qui a succédé à la SPRL. L’usufruitier exercera en effet désormais tous les droits attachés aux actions, dont le droit de vote, à moins que les statuts, un testament ou une convention n’en dispose(nt) autrement. Cette nouvelle législation s’applique directement aux SA et aux SRL constituées depuis le 1^er  mai 2019, mais aussi aux SA et SRL existantes, là à partir du 1^er  janvier 2020.