Signé, c’est signé, sauf si quelque chose a été dissimulé...

La dissimulation d’informations...

Un contrat a été signé... Un collègue a conclu un bail commercial pour une surface commerciale dans laquelle il voulait installer son magasin.

... mais des informations lui ont été dissimulées. Avec les premiers jours de beau temps de l’année, une terrasse de la taverne voisine est en effet apparue subitement devant son magasin. Lorsque votre collègue est allé se plaindre, il s’est avéré que le voisin disposait d’une autorisation et que le malheureux ne pouvait donc rien y faire. Il est aussi apparu que le propriétaire de la surface commerciale était parfaitement au courant de la situation, mais qu’il ne l’avait tout simplement pas mentionnée au moment de la location.

Peut-on y faire quelque chose ?

Signé, c’est signé. C’est en tout cas le principe. Lorsque vous signez un contrat, vous êtes en principe lié par celui-ci, même si par la suite, vous regrettez votre décision.

Conseil.  Vous pourriez éventuellement insérer dans le contrat une condition suspensive (p.ex. de l’obtention d’un crédit) ou convenir que vous bénéficiez d’un temps de réflexion pendant lequel vous pouvez encore révoquer le contrat.

Sauf en cas de dol. La situation est toutefois différente si l’autre partie omet de vous fournir des informations importantes pour vous lors de la conclusion du contrat. Vous pouvez alors dire qu’elle s’est rendue coupable de dol. Cela peut être le cas si elle omet délibérément de vous communiquer des informations pour vous tromper. Ces informations doivent toutefois être pour vous déterminantes pour conclure ou non le contrat.

Attention !  Vous ne pouvez pas reprocher à l’autre partie de taire des choses que vous auriez dû vous-même savoir, p.ex. en regardant bien autour de vous.

Aussi possible en cas d’erreur ou de violence. Si vous vous êtes «trompé» sur le contrat et que cette erreur est «excusable», le contrat n’est pas valable non plus. Vous devrez alors toutefois prouver que quiconque se trouvant dans votre situation se serait aussi trompé. Vous pouvez aussi demander l’annulation du contrat en cas de violence. C’est le cas si l’autre partie vous a contraint de signer le contrat. Cette contrainte peut être tant physique que morale.

Quelle conséquence ? En cas de dol, d’erreur ou de violence, vous pouvez demander que le contrat conclu soit annulé. Celui-ci est alors réputé n’avoir jamais existé et vous pouvez donc vous y soustraire...

Conseil.  Si les informations dissimulées n’étaient pas déterminantes pour la conclusion du contrat, vous ne pouvez pas demander la nullité du contrat. Cela ne signifie toutefois pas que vous devez accepter cela sans broncher. Dans ce cas, vous pouvez en effet demander une indemnité à l’autre partie.

Votre collègue a pu l’invoquer... Selon le juge, la terrasse constituait en effet indéniablement une entrave sérieuse aux activités commerciales de votre collègue et le bailleur aurait dû indiquer l’existence d’une autorisation au moment de lui louer la surface commerciale (JP Alost, 20.03.2018) . En hiver, il n’y avait en effet aucune trace visible de cette terrasse...

Conseil.  Comme cela n’a pas été le cas, votre collègue a bénéficié d’une diminution de loyer en raison de la nuisance causée par la terrasse.