Éviter de préférence la responsabilité des fondateurs...

Constituer une SRL...

Différent de la constitution d’une SPRL ? En fait, non. La constitution doit toujours se faire par acte notarié et il faut toujours aussi un plan financier dont la loi établit aujourd’hui le contenu minimum.

Un patrimoine initial plutôt qu’un capital. Il ne faut plus de capital minimum pour constituer une SRL, mais il n’est pas pour autant possible de le faire ainsi ! Depuis le 01.05.2019, il faut désormais aussi songer à la doter des moyens de fonctionnement qui lui sont nécessaires au départ. Elle doit avoir un patrimoine initial suffisant pour exercer l’activité projetée durant au moins deux ans.

Une responsabilité des fondateurs ?

Le principe. Là non plus, le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) ne modifie rien du tout. Dans certains cas, vous qui constituez une SRL ne bénéficiez pas de la responsabilité limitée propre, en principe, à cette société (comme à la SPRL). Vous pourriez donc avoir à assumer sur vos propres biens les dettes de la société que vous avez constituée. Ceci dit, ce risque est à relativiser.

Durant les trois premières années. C’est une première limite. Votre responsabilité de fondateur ne peut être le cas échéant invoquée que si votre SRL fait faillite durant les trois premières années suivant sa constitution. Cette période passée, vous n’avez plus à vous en soucier.

Toute faillite n’est pas suspecte. Bien évidemment. Une fois la société constituée, pas mal de choses peuvent venir contrarier vos projets initiaux. Des circonstances imprévisibles lors de la constitution vous exonèrent par définition de votre responsabilité de fondateur. Vous ne courriez un risque que si l’on pouvait vous reprocher d’avoir débuté trop à la légère.

Un patrimoine initial insuffisant ? Pour en juger, le curateur se référera au plan financier que vous (votre comptable) avez remis au notaire en constituant votre société. Vous ne risquerez de voir votre responsabilité engagée que s’il en ressort manifestement que le patrimoine de départ dont vous avez pourvu votre société ne pouvait lui permettre de passer le cap de deux années.

Y entrer sans en être un fondateur

En quelle qualité ? Tout est là, en effet. Dès que vous apparaissez comme «fondateur» dans l’acte de constitution, vous n’échappez pas à votre responsabilité. Le nouveau droit des sociétés vous offre toutefois une solution...

Dans l’acte comme simple souscripteur ! Avant, ce n’était possible que dans une SA, mais ce l’est aussi depuis le 01.05.2019 dans une SRL que vous constituez. Depuis lors, vous pouvez aussi vous faire désigner comme simple souscripteur dans l’acte de constitution d’une SRL et ainsi échapper à la responsabilité des fondateurs !

Conseil 1. C’est la solution la plus sûre et la plus indiquée si vous faites un apport à une SRL dont vous ne deviendrez pas un administrateur et où vous ne jouerez pas un rôle actif.

Conseil 2. Ne manquez pas, avant de signer l’acte de constitution, de vérifier s’il l’indique correctement.

Attention !  Les actionnaires qui sont des fondateurs doivent détenir, ensemble, au moins un tiers des actions. Un simple souscripteur ne peut faire qu’un apport d’argent à la société constituée.