Un privilège «supplémentaire» en cas de faillite du client ?

Factures impayées par un client failli

De quoi s’agit-il ? Si un client chez lequel vous avez effectué des travaux fait faillite, vous ne pourrez souvent plus obtenir le paiement de vos factures impayées. Vous devrez certes faire une déclaration de créance à la faillite, mais quant à savoir si vous pourrez en fin de compte encore en retirer quelque chose, là est toute la question.

Attention ! Une telle déclaration doit être faite en ligne via le site http://www.regsol.be . Si vous avez une entreprise en nom personnel, vous pouvez toutefois encore en faire une sur support papier.

Conseil. Si vous avez inséré une clause de réserve de propriété dans vos conditions générales ou votre contrat d’entreprise, vous pourrez éventuellement encore aller récupérer ces biens en cas de faillite, même s’ils ont déjà été «incorporés» au bâtiment.

Votre client est entrepreneur principal ? Si vous êtes sous-traitant et que vous avez une créance vis-à-vis d’un entrepreneur principal en faillite, vous pouvez éventuellement encore récupérer votre argent via une action directe ou le privilège du sous-traitant impayé.

Un privilège oublié

Un privilège en cas de faillite ? En effet. Ce privilège porte plus particulièrement sur l’immeuble dans lequel vous avez effectué des travaux et plus précisément sur la plus-value que vos travaux lui ont conférée. Un architecte bénéficie du reste du même privilège. Concrètement, cela signifie donc qu’en invoquant ce privilège, vous pourrez participer en priorité (avant la plupart des autres créanciers de la faillite) au partage du produit de la vente de l’immeuble dans lequel vous avez effectué les travaux. En pratique, ce privilège est cependant peu connu et pratiquement aucun entrepreneur n’y recourt.

Il y a des conditions. Vous ne pouvez pas automatiquement invoquer ce privilège. Vous devez en effet remplir une série de formalités. Il faut tout d’abord qu’un expert, désigné par le président du tribunal, dresse avant le début des travaux un procès-verbal à l’effet de constater l’état des lieux relativement aux travaux que le propriétaire entend effectuer. Le maître de l’ouvrage et vous-même ne pouvez donc pas décider de commun accord de désigner un expert de votre choix. En outre, d’autres créanciers (p.ex. ceux qui ont une hypothèque sur le bien) doivent être convoqués. Enfin, il y a lieu d’établir un second procès-verbal, au plus tard dans les six mois suivant l’achèvement des travaux. L’objectif principal de celui-ci est de constater la plus-value que vos travaux ont conférée au bâtiment. À cet égard, les autres créanciers ne doivent plus être convoqués.

Attention ! Vous ne pouvez en outre invoquer ce privilège que si vous étiez directement lié au propriétaire du bien via un contrat d’entreprise. En tant que sous-traitant, vous ne pouvez donc d’office pas l’invoquer.

Inscription à effectuer. Vous devez également faire inscrire les deux procès-verbaux au bureau des hypothèques (appelé désormais bureau Sécurité juridique). Le premier procès-verbal relatif à l’état initial du bien doit être inscrit avant le début des travaux et le second dans les quinze jours suivant la réception des travaux.